Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Molenda v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2015-05-28

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

The Applicant was a life insurance agent licensed under the Insurance Act since November 6, 2012. On October 15, 2013, a market conduct Questionnaire was sent via e-mail to randomly selected licensed Life Insurance Agents, including the Applicant. During the Questionnaire period, three reminders were sent via e-mail to the randomly selected agents who had not yet responded, informing them that if they did not respond by November 19, 2013, regulatory action may be taken. All e-mails described above were sent to the e-mail address associated with Mr. Molenda’s licence.

On December 2, 2013, a registered letter was sent to Mr. Molenda stating that he was required to respond with a written explanation for the non-response to the Questionnaire by December 17, 2013. This letter was sent to the address associated with Mr. Molenda’s licence. A further registered letter was sent advising that the Questionnaire link had been re-opened to give one final chance for Mr. Molenda to provide the requested information. The letter was sent to the address associated with Mr. Molenda’s licence and signed for by a person signing “Robert Molenda”. The Applicant did not respond

On July 25, 2014, the Superintendent issued a Notice of Proposal (the “NOP”), in which he proposed to impose an Administrative Monetary Penalty (“AMP”) of $1,000 on Mr. Molenda to fulfil his statutory obligation to give the Superintendent requested information about his activities related to the business of insurance pursuant to section 442.3(1)(4) of the Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8.

The Applicant requested a hearing.

The Tribunal agreed that the AMP proposed was appropriate to promote compliance with the Act and directed the Superintendent to impose an AMP in the amount of $1,000. The Applicant’s email address was an old email that he no longer accessed. The Applicant failed advice the Superintendent of his new email address. His father signed for the registered letter. FST stated that an AMP also sends a message to Mr. Molenda that he should have provided FSCO with his up-to-date functioning e-mail address in accordance with the regulations under the Act and that his failure to do so resulted in his failure to reply to the e-mail requests relating to the Questionnaire. FSCO acted reasonably in sending the registered letters to the address provided by Mr. Molenda who in any event would have had ample opportunity to reply to the e-mails if he had provided an up-to-date e-mail address.

Cases cited: Notta v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2015 ONFST 2 (CanLII) .

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


Robert Molenda (Surintendant des services financiers)

Type: Assurance

Date de la décision: 2015-05-28

Le requérant détenait un permis d'agent d'assurance-vie en vertu de la Loi sur les
assurances depuis le 6 novembre 2012. Le 15 octobre 2013, un questionnaire sur la
surveillance des pratiques de l'industrie a été envoyé par courriel à quelques agents
d’assurance-vie sélectionnés au hasard, dont le requérant. Pendant la période de réponse
au questionnaire, trois rappels ont été envoyés par courriel aux agents sélectionnés au hasard
qui n’avaient pas encore répondu, pour les informer que s’ils ne répondaient pas jusqu’au
19 novembre 2013, des mesures réglementaires seraient prises. Tous les courriels
décrits ci-dessus ont été envoyés à l’adresse électronique associée au permis de
M. Molenda.

Le 2 décembre 2013, une lettre recommandée a été envoyée à M. Molenda l’avisant
qu’il était tenu d’expliquer par écrit pourquoi il n’avait pas répondu au questionnaire
avant la date limite du 17 décembre 2013. Cette lettre a été envoyée à l’adresse
associée au permis de M. Molenda. Une autre lettre recommandée lui a été envoyée
pour l’informer que le lien conduisant au questionnaire avait été rouvert pour lui donner
une dernière chance de transmettre les renseignements demandés. La lettre a été
envoyée à l’adresse associée au permis de M. Molenda et la signature pour était celle
d’une personne du nom de « Robert Molenda ». Le requérant n’a pas répondu.
Le 25 juillet 2014, le surintendant a émis un avis d’intention dans lequel il proposait
d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à M. Molenda pour avoir omis de
remplir son obligation légale de fournir au surintendant des renseignements demandés
au sujet de ses activités liées à l’assurance, conformément aux paragraphes 442.3 (1)
et (4) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8.

Le requérant a demandé une audience.

Le Tribunal a convenu que la pénalité administrative était appropriée pour promouvoir la
conformité à la Loi et a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité administrative
de 1 000 $. L’adresse électronique du requérant était une ancienne adresse de courriel
qu’il n’utilisait plus. Le requérant a omis d’informer le surintendant de sa nouvelle
adresse de courriel. Son père a signé le reçu de la lettre recommandée. Le TSF a
déclaré qu’une pénalité administrative véhiculerait également à M. Molenda le message
qu’il aurait dû fournir à la CSFO son adresse actuelle conformément au règlement pris
en vertu de la Loi et que son omission de le faire a conduit à son omission de répondre
aux demandes envoyées par courriel concernant le questionnaire. La CSFO a agi
raisonnablement en envoyant les lettres recommandées à l’adresse fournie par
M. Molenda, qui de toute façon aurait eu amplement la possibilité de répondre aux
courriels s’il avait fourni son adresse actuelle.

Jurisprudence citée : Notta c. Ontario (surintendant des services financiers de l’), 2015
ONFST 2 (CanLII)

Ce sommaire est offert à titre de service public et ne saurait constituer
des avis juridiques. Nombreux sont les facteurs que nous ignorons et
qui peuvent avoir une incidence sur l’applicabilité des déclarations ou
commentaires contenus dans le sommaire à votre cas particulier.