Imperial Oil Limited Retirement Plan (1988) and the Pension Plan for Former Employees of McColl-Frontenac Inc.

Index No.: XDEC-28
XDEC-30

Date of decisions: April 28, 1995
August 3, 1995

Panel members: Eileen E. Gillese, Chair, Darcie Beggs, Joyce Stephenson

Parties to hearing: Imperial Oil Limited
the Superintendent of Pensions
The Entitlement 55 Group of Members and former Members

SUBJECT: JURISDICTION
PENSION PLAN AMENDMENTS
EMPLOYER/ADMINISTRATOR
ANCILLARY BENEFITS

Summary:

This was a hearing requested by a group of employees and members of pension plans in relation to the decision of the Superintendent of Pensions for Ontario to register amendments to the Imperial Oil Limited Retirement Plan (1988) and the Pension Plan for Former Employees of McColl-Frontenac Inc.

The Superintendent’s position was that he could not conclude that Plan Amendments were void or that the Plans, with the Amendments, would cease to comply with the Act and regulations. The Superintendent stated that there were thus no grounds to refuse to register the Amendments.

The Superintendent also indicated that Amendments appeared to have been made in accordance with the terms of the Plans. The Superintendent therefore declined to make an order and indicated that registration of the Amendments would be considered in the normal course. The Amendments were registered.

XDEC-28 decision dated April 28, 1995

The Commission concluded that where the Superintendent is requested to make an order under section 87 of the Pension Benefits Act, (PBA) and refuses, the members have a right to a hearing in respect of that refusal. The Commission held that subsection 87(1) of the PBA gave it jurisdiction to hold a hearing because the Superintendent had, in effect, proposed to make an order refusing to act under section 87 of the PBA. The phrase in subsection 89(2) of the PBA "proposes to make an order" was seen to include a proposal to refuse to make an order.

Therefore the Commission found that it had jurisdiction to hear the application.

XDEC-30 decision dated August 3, 1995

The Commission found that Imperial Oil was not acting in its capacity as administrator when it passed the Amendments. The words "employer" and "administrator" are used throughout the PBA. However, there are not used interchangeably. They are used to describe the two different functions that an employer may serve in respect of a pension plan. The exercise of the power of amendment was an act of Imperial Oil as employer. The provisions in the PBA respecting amendments were held not to be a “complete code”.

Imperial Oil filed proposed amendments to the Imperial Oil Limited Retirement Plan and the Pension Plan for Former Employees of McColl-Frontenac Inc., which had the effect of denying a group of employees enhanced benefits that are ancillary benefits under the PBA. The Commission held that the proposed amendments were not void pursuant to PBA because in order for an employee to exercise the right to receive payment under the pension plan in question, they must meet all the eligibility requirements, pursuant to section 14(1)(a) of the PBA.

The application was dismissed, in light of the Commission’s findings that the amendments did not violate the PBA.

Cases referred to:

Collins v. Pension Commission of Ontario (1986), 56 O.R. (2d) 275
C.U.P.E. v. O.H.A. (1990) 1:4 PCO Bulletin 1/4, p. 12 ; aff'd (1992), 91 D.L.R. (4th) 436 (Ont. Div. Ct.)

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Le Régime de retraite de la Compagnie PétroliPre Impériale Ltée (1988) et le Régime de retraite des anciens employés de McColl-Frontenac Inc.

Numéros d’index : XDEC-28
XDEC-30

Dates des décisions : Le 28 avril 1995
Le 3 aoft 1995

Groupe d’experts : Eileen E. Gillese, présidente, Darcie Beggs, Joyce Stephenson

Parties B l’audience : Compagnie PétroliPre Impériale Ltée
Surintendant des services financiers
Groupe Entitlement 55 de participants et d’anciens participants

OBJET : COMPÉTENCE
MODIFICATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE
EMPLOYEUR/ADMINISTRATEUR
PRESTATIONS ACCESSOIRES

Sommaire :

Un groupe d’employés et de participants de régimes de retraite ont réclamé cette audience eu égard B la décision du Surintendant des régimes de retraite de l’Ontario d’enregistrer des modifications au Régime de retraite de la Companie PétroliPre Impériale Ltée (1988) et au Régime de retraite des anciens employés de McColl-Frontenac Inc.

Le Surintendant a établi qu’il ne pouvait pas conclure que les modifications aux régimes étaient nulles ni que les régimes, avec les modifications, cesseraient de se conformer B la Loi et aux rPglements. Il a déclaré qu’il n’avait donc aucun motif de refuser d’enregistrer les modifications.

Le Surintendant a également indiqué que les modifications semblaient avoir été faites conformément aux modalités des régimes. Par conséquent, il a refusé de rendre une ordonnance et a précisé que l’enregistrement des modifications serait envisagé dans le cours normal. Les modifications ont été enregistrées.

Décision XDEC-28 datée le 28 avril 1995

La Commission a établi que, lorsque le Surintendant refuse une demande d’ordonnance déposée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite, les participants ont droit B une audience au regard de ce refus. Elle a conclu que le paragraphe 87(1) de la Loi sur les régimes de retraite lui donnait compétence pour tenir une audience parce que le Surintendant avait, en fait, proposé de rendre une ordonnance refusant d’agir en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite. La phrase « a l’intention de rendre un ordre » dans le paragraphe 89(2) de la Loi inclut une proposition de refuser de rendre un ordre.

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était de son ressort d’entendre la demande.

Décision XDEC-30 datée le 3 aoft 1995

La Commission a établi que la Compagnie PétroliPre Impériale Ltée n’agissait pas en qualité d’administrateur lorsqu’elle a adopté les modifications. Les termes « employeur » et « administrateur » sont utilisés ici et lB dans la Loi sur les régimes de retraite. Cependant, ils ne sont pas interchangeables. Ils sont utilisés pour décrire les deux différentes fonctions qu’un employeur peut assumer au regard d’un régime de retraite. L’exercice du pouvoir de modification était un acte de l’Impériale en tant qu’employeur. Les dispositions relatives aux modifications de la Loi sur les régimes de retraite ont été jugées ne pas Ltre un « code complet ».

L’Impériale a déposé des modifications au Régime de retraite de la Compagnie PétroliPre Impériale Ltée et au Régime de retraite des anciens employés de McColl-Frontenac Inc. qui avaient pour effet de priver un groupe d’employés de prestations améliorées constituant des prestations accessoires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. La Commission a conclu que les modifications proposées n’étaient pas nulles en vertu de la Loi sur les régimes de retraite car, un employé qui veut se prévaloir du droit de recevoir un paiement en vertu du régime de retraite en question, doit respecter tous les critPres d’admissibilité énoncés B l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur les régimes de retraite.

La demande a été rejetée, la Commission ayant constaté que les modifications n’allaient pas B l’encontre de la Loi sur les régimes de retraite.

Jurisprudence :

Collins v. Pension Commission of Ontario (1986), 56 O.R. (2d) 275
SCFP. c. AHO (1990) 1:4 Bulletin de la CRRO 1/4, p. 12 ; jugement confirmé (1992), 91 D.L.R. (4th) 436 (Ont. Div. Ct.)

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