Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Huang v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2011-04-06

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Xiaodan Huang v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: I0453-2011

Panel Members: Anne Corbett

Parties to hearing: Xiaodan Huang

Superintendent of Financial Services

Subject: Extension of time to appeal by a life insurance agent from an order suspending the life agent licence

Summary

On December 30, 2010, the Superintendent issued an order suspending the life agent licence of Huang for a period of three months commencing February 1, 2011. The order had been made pursuant to minutes of settlement entered into between the Superintendent and Huang. Huang had agreed to the suspension following an investigation.

Section 17 of the Insurance Actprovides that a person has 30 days to appeal an order made by the Superintendent. Huang did not file her appeal until March 2, 2011, well after the 30 days. Huang’s explanation for the delay was that she did not understand the proceedings and that once the implication of the suspension was appreciated she retained counsel and filed an appeal.

Previous cases before the Tribunal had held that the Tribunal did not have the jurisdiction to extend the time limit set out in a statute; however, section 4 of the Statutory Powers Procedure Actpermits a tribunal to waive a time limit provided the limit is procedural and all parties consent.

The right of appeal is set out in subsection 393 (10.2) of the Insurance Actbut the process for the appeal is in section 17. The Insurance Actmakes a distinction between the right of appeal and process. For these purposes the Tribunal held that the time limit was procedural and therefor capable of being waived. The Tribunal exercised its discretion and consented to the waiver and allowed the appeal to proceed.

Cases referred to:

Gregory Viau v. Superintendent of Financial Services (FST Decision M0420-2009-1, 2010)

Constantin Munteanu v. Superintendent of Financial Services (FST Decision P0240-2004-1).

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Huang c. Le surintendant des services financiers

Type Assurance

Date de la décision 06-04-2011

Tribunal TSF

No du dossier du TSF : I0453-2011

Membres du comité d'audition : Anne Corbett

Parties à l'audience : Xiaodan Huang

Le surintendant des services financiers

Objet : Prolongation du délai d'appel par un agent d'assurance-vie d'une ordonnance suspendant le permis de l'agent d'assurance-vie

Résumé

Le 30 décembre 2010, le surintendant a rendu une ordonnance suspendant le permis d'agent d'assurance-vie de Huang pendant trois mois, à compter du 1er février 2011. L'ordonnance a été rendue conformément au procès-verbal de transaction conclu entre le surintendant et Huang. Huang avait accepté la suspension après la tenue d'une enquête.

L'article 17 de la Loi sur les assurances stipule qu'une personne a trente jours pour interjeter appel d'une ordonnance du surintendant. Huang n'a déposé son appel que le 2 mars 2011, bien après le délai de 30 jours. Huang a expliqué son retard en disant qu'elle n'avait pas compris la procédure, mais que dès qu'elle a saisi les conséquences de la suspension, elle a retenu les services d'un avocat et déposé son appel.

Dans d'autres affaires devant lui, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour prolonger le délai prescrit par une loi; toutefois, l'article 4 de la Loi sur l'exercice des compétences légales autorise un tribunal à renoncer à un délai si cette exigence est d'ordre procédural et que toutes les parties y consentent.

Le droit d'appel est énoncé au paragraphe 393 (10.2) de la Loi sur les assurances, mais la procédure d'appel est décrite à l'article 17. La Loi sur les assurances établit une distinction entre le droit d'appel et la procédure d'appel. En l'espèce, le Tribunal a jugé que le délai était une exigence en matière de procédure et qu'il pouvait donc y renoncer. Le Tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire et consenti à la renonciation, autorisant ainsi le traitement de l'appel.

Affaires citées :

Gregory Viau c. Surintendant des services financiers (Décision du TSF M0420-2009-1, 2010)

Constantin Munteanu c. Surintendant des services financiers (Décision du TSF P0240-2004-1).

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