Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Gooding v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-11-02

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Patricia De-Ann Gooding v. Superintendent of Financial Services

Français

FST File No.: M0326-2008

Date of Decision: November 25, 2008

Panel members: Denis Boivin, Elizabeth Shilton, Jeffrey Richardson

Parties to hearing: Patricia De-Ann Gooding
The Superintendent of Financial Services

Subject: Refusal of Mortgage Agent Licences

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to refuse the application of Patricia De-Ann Gooding (Gooding), for a mortgage agent’s licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (“Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to withdraw the Notice of Proposal (NOP) and to issue the mortgage agent’s licence subject to conditions.

On June 11, 2008, Alves applied for a mortgage agent’s licence under the Act. On August 28, 2008, the Superintendent issued a NOP to refuse the application for a licence. The basis for the Superintendent’s proposed refusal was Gooding’s past conduct.

On November 25, 2005, Gooding was convicted of fraud over $5000.00 and received a conditional sentence of two years less a day. The sentence also included a restitution order in the amount of $71,575. The charge of fraud was laid when it was discovered that Gooding opened a line of credit in the name of a family member to pay for her immediate family expenses. She then opened overdraft accounts in the name of extended family members to pay the monthly line of credit which she could not afford. She continued to open a further line of credit and chequing accounts and moved money back and forth to pay bills and hide her conduct for a period of six years. Gooding was employed as a Financial Associate at TD bank at the relevant time. She was eventually dismissed when her conduct was discovered and subsequent charges were laid.

On her application Gooding declared the past criminal convictions and provided details. She also provided further details in response to a letter from a representative of the Superintendent.

In coming to its decision the Tribunal considered the criteria in Henderson with respect to suitability and past conduct. The Tribunal also considered Alves, Anandappa and Glaude, the three other authorities placed before it by the Superintendent. However, the Tribunal distinguished the facts of this case from the previous three decisions of the Tribunal. The Tribunal took into consideration that Gooding provided full disclosure on her application to FSCO and provided full disclosure of her past conduct to her current employer. Moreover, the Tribunal found her expression of remorse to be very sincere and credible. The Tribunal also noted that the list of factors in Henderson were not meant to be definitive or exhaustive.

The Tribunal concluded that any lingering public interest concerns regarding Gooding’s past conduct, particularly in regard to public perception and confidence in the integrity of the licensing process, could be adequately addressed by attaching conditions to her licence.

Cases referred to:

Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1)

Alves v. Superintendent of Financial Services, (FST Decision No. M0315-2008-1)

Anandappa v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. MO320-2008-1)

Glaude v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0325-2008-1)


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Patricia De-Ann Gooding c. Le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no : M0326-2008

Date de la décision : Le 25 novembre 2008

Membres du comité d’audition : Denis Boivin, Elizabeth Shilton, Jeffrey Richardson

Parties à l’audience : Patricia De-Ann Gooding
le surintendant des services financiers

Objet : Refus de délivrer un permis d’agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant des services financiers (le surintendant) a émis un avis d’intention de refuser la demande de Patricia De-Ann Gooding (Mme Gooding) en vue d’obtenir un permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi).

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de retirer l’avis d’intention et de délivrer le permis d’agent en hypothèques sous réserve de certaines conditions.

Le 11 juin 2008, Mme Gooding a demandé un permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi. Le 28 août 2008, le surintendant a délivré un avis d’intention de refuser la demande de permis, en raison de la conduite passée de Mme Gooding.

Le 25 novembre 2005, Mme Gooding a été reconnue coupable de fraude de plus de 5 000 $ et a reçu une peine avec sursis de deux ans moins un jour. La peine prévoyait également une ordonnance de restitution d’un montant de 71 575 $. L’accusation de fraude a été portée lorsqu’il a été découvert que Mme Gooding avait ouvert une ligne de crédit au nom d’un membre de sa famille pour payer certaines dépenses familiales immédiates. Elle a ensuite ouvert des comptes à découvert au nom de membres de sa famille éloignée pour rembourser les montants mensuels de la ligne de crédit qu’elle ne pouvait pas payer elle-même. Elle a poursuivi cette pratique d’ouvrir secrètement des lignes de crédit et des comptes courants et de transférer l’argent entre les comptes pour payer ses factures pendant six ans. Mme Gooding était employée comme associée financière à la Banque TD pendant la période pertinente. Elle a fini par être congédiée lorsque ces pratiques frauduleuses ont été découvertes et des accusations ont été déposées après.

Dans sa demande, Mme Gooding a déclaré ses condamnations criminelles et a fourni des détails. Elle a également donné d’autres renseignements dans une lettre en réponse à une lettre d’un représentant du surintendant.

Pour prendre sa décision, le Tribunal a tenu compte des critères énoncés dans la décision Henderson en ce qui concerne l’aptitude et la conduite passée. Le Tribunal a également tenu compte des décisions Alves, Anandappa et Glaude, les trois autres décisions citées par le surintendant. Cependant, le Tribunal a différencié les faits de l’espèce des trois décisions antérieures du Tribunal. Le Tribunal a pris en considération le fait que Mme Gooding avait divulgué ses condamnations dans sa demande à la CSFO et à son employeur actuel. Par ailleurs, le Tribunal a considéré que son expression de remords était sincère et crédible. Le Tribunal a aussi souligné que la liste de facteurs cités dans la décision Henderson n’était ni définitive ni exhaustive.

Le Tribunal a conclu qu’on pouvait suffisamment bien répondre à toute préoccupation restante à l’égard de l’intérêt public en ce qui concerne la conduite passée de Mme Gooding, surtout sur le plan de la perception publique et de la confiance du public dans l’intégrité du processus de délivrance de permis, en assujettissant son permis à certaines conditions.

Décisions citées :

Henderson c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0319-2008-1)

Alves c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0315-2008-1)

Anandappa c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no MO320-2008-1)

Glaude c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0325-2008-1)


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