Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Glaude v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2010-09-09

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Joel Richard Glaude v. Superintendent of Financial Services

FST Decision No.: M0438-2010-1

Date of Decision: September 9, 2010

Panel Members: Ralph Scane, Patrick Longhurst, Jeffrey Richardson

Parties to hearing: Joel Richard Glaude, the Superintendent of Financial Services

Subject: Refusal of Application for Mortgage Agent Licence

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to Refuse the application of Glaude for a mortgage agent licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to refrain from carrying out his proposal to refuse the application for a mortgage agent licence, and to issue a mortgage agent licence to Glaude.

On November 17, 2009, Glaude applied for a mortgage agent licence under the Act. It was his second application. His first application was submitted on June 27, 2008. The Superintendent issued a Notice of Proposal to refuse the first application. By a decision dated October 31, 2008, the Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse the application for a mortgage agent licence.

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse the first application because Glaude pled guilty and was convicted of possession of marihuana for the purpose of trafficking on March 14, 2008. He was sentenced to a fine of $20,000 and probation for one year. The Tribunal also took into account that Glaude submitted a letter from his principal broker to the Superintendent’s staff that contained a false statement with respect to the description of the criminal offence.

The Superintendent issued a Notice of Proposal to refuse Glaude’s second application on the grounds that Glaude did not comply with one of the two requirements under section 8 of the Regulation, which deals with re-applying after a previous application has been refused. While Glaude complied with the first requirement, i.e., the passage of 12 months since refusal of his first application, the Superintendent was of the view that Glaude did not comply with the second requirement, which was to satisfy the Superintendent that new or other evidence is available or that material circumstances had changed since the first refusal.

The Tribunal concluded that Glaude presented evidence that complied with the second requirement for the following reasons:

(a) 22 months had passed since the refusal of the first application;

(b) in those 22 months Glaude continued to work in his father’s mortgage brokerage, performing clerical duties;

(c) Glaude took two courses to make sure that he satisfied the educational requirements to be licensed;

(d) Glaude did not have any wrongful involvement with the law since his conviction in 2008;

(e) Glaude terminated the friendship with another person that contributed to the occurrence of the events that led to his conviction in 2008;

(f) Glaude paid a severe penalty for the serious scofflaw attitude that contributed to the occurrence of the events that led to his conviction in 2008, both in the criminal court’s punishment and in the consequences to his career in his father’s mortgage brokerage.

Cases referred to:

Re Popal,[2009] O.L.A.T.D. No. 328

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Joel Richard Glaude c. Le surintendant des services financiers

No de la décision du TSF : M0438-2010-1

Date de la décision : Le 9 septembre 2010

Membres du comité d'audition : Ralph Scane, Patrick Longhurst, Jeffrey Richardson

Parties à l'audience : Joel Richard Glaude, le surintendant des services financiers

Objet : Refus de délivrer un permis d'agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d'intention de refuser de délivrer à M. Glaude un permis d'agent en hypothèques demandé en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de s'abstenir d'exécuter son intention de refuser la demande de permis d'agent en hypothèques et de délivrer à M. Glaude un permis d'agent en hypothèques.

Le 17 novembre 2009, M. Glaude a déposé une demande de permis d'agent en hypothèques en vertu de la Loi. C'était sa deuxième demande. Il avait déposé sa première demande le 27 juin 2008. Le surintendant a émis un avis d'intention de refuser la première demande. Par une décision datée du 31 octobre 2008, le Tribunal a ordonné au surintendant d'exécuter son intention de refuser de délivrer le permis d'agent en hypothèques.

Le Tribunal a rendu cette ordonnance parce que M. Glaude avait plaidé coupable à l'infraction de possession de marijuana en vue du trafic et qu'il avait été reconnu coupable de cette infraction le 14 mars 2008. Il a été condamné à une amende de 20 000 $ et à une période de probation d'une année. Le Tribunal a aussi pris en considération le fait que M. Glaude avait présenté une lettre de son courtier principal adressée au personnel du surintendant qui contenait une fausse déclaration concernant la description de l'infraction criminelle.

Le surintendant a émis un avis d'intention de refuser la deuxième demande de M. Glaude au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à l'une des deux exigences prévues à l'article 8 du Règlement, qui traite du dépôt d'une deuxième demande de permis après que la première demande a été refusée. M. Glaude a rempli la première condition, à savoir l'écoulement de 12 mois depuis le refus de la première demande, mais le surintendant a estimé que M. Glaude n'avait pas rempli la deuxième condition, qui est de convaincre le surintendant qu’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé depuis le premier refus.

Le Tribunal a conclu que M. Glaude avait produit des éléments de preuve qui respectaient la deuxième condition pour les raisons suivantes :

a) 22 mois se sont écoulés depuis le refus de la première demande;

b) Pendant ces 22 mois, M. Glaude a continué de travailler dans la maison de courtage de son père, exécutant des tâches administratives;

c) M. Glaude a suivi deux cours pour être sûr de satisfaire aux exigences de formation aux fins de l'obtention du permis;

d) M. Glaude n'a plus été aux prises avec la loi depuis sa condamnation de 2008;

e) M. Glaude a mis fin à son amitié avec la personne qui a conduit aux événements à l'origine de sa condamnation de 2008;

f) M. Glaude a payé une amende très élevée pour son attitude de « personne qui se moque des lois et des règlements » qui l'a conduit aux événements ayant résulté en sa condamnation en 2008, tant sur le plan de la peine criminelle que des conséquences sur sa carrière dans la maison de courtage de son père.

Jurisprudence citée :

Re Popal,[2009] O.L.A.T.D. No. 328

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