Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Realty Executives Supreme Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-07-24

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Realty Executives Supreme Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0403-2009

Date of Decision: July 24, 2009

Panel members: Florence Holden, Denis Boivin, David Short

Parties to hearing: Realty Executives Supreme Inc.
The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Realty Executives Supreme Inc.(“Supreme”) for its failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to impose an administrative penalty in the amount of $1,000.00.

Supreme applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Supreme had indicated that it would have the required E&O insurance in place by July1, 2008. It did not.

The Tribunal determined that Supreme was not in compliance notwithstanding that its principal broker had thought that her real estate broker’s insurance would cover the mortgage brokerage and even though Supreme had not carried on any business as a mortgage brokerage.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08.

The panel noted that had the principal broker must have been aware of the requirement for E&O insurance as it is referred to in the application that she completed.

Although Supreme did not carry on any mortgage brokerage business, this fact did not eliminate the need for the Superintendent to deter others from engaging in similar conduct.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the panel ordered the Superintendent to carry out his proposal for a $1,000 administrative penalty.

Case referred to:

Millennium Mortgage Corporation v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0365-2009-1)

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Realty Executives Supreme Inc. c. le surintendant des services financiers

Dossier TSF n° M0403-2009

Date de la décision : 24 juillet 2009

Membres du comité : Florence Holden, Denis Boivin, David Short

Parties à l'audience : Realty Executives Supreme Inc.
Le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d'une pénalité administrative

Résumé

Le surintendant a émis un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Realty Executives Supreme Inc. (« Supreme ») pour avoir omis de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions pendant qu'elle détenait un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »).

La décision

Le tribunal a enjoint au surintendant de donner suite à son intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000,00 $.

Supreme a demandé et obtenu un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi avant le 1er juillet 2008. Les maisons de courtage d'hypothèques sont tenues de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions dans une forme approuvée par le surintendant. Supreme avait indiqué, dans sa demande de permis, qu'elle souscrirait l'assurance erreurs et omissions exigée pour le 1er juillet 2008. Elle ne l'a pas fait.

Le tribunal a jugé que Supreme ne s'était pas conformée à la loi, même si sa courtière principale pensait que l'assurance qu'elle avait souscrite en tant que courtier en immobilier couvrirait le courtage d'hypothèques et même si Supreme n'avait exercé aucune activité comme maison de courtage d'hypothèques.

Au moment de déterminer le montant de la pénalité, le tribunal a pris en compte les facteurs énumérés à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 192/08.

Le comité a constaté que la courtière principale aurait dû être au courant de l'exigence concernant l'assurance erreurs et omissions puisque cette assurance est mentionnée dans le formulaire de demande qu'elle a rempli.

Bien que Supreme n'ait exercé aucune activité de courtage d'hypothèques, ce fait n'a rien changé à la nécessité pour le surintendant de décourager d'autres personnes d'agir de la sorte.

Compte tenu des critères pertinents qui s'appliquent au calcul du montant de la pénalité administrative selon les circonstances de l'affaire, le comité a ordonné au surintendant de mettre son intention à exécution, en l'occurrence l'imposition d'une pénalité administrative de 1 000 $.

Cause citée

Millenium Mortgage Corporation c. le surintendant des services financiers (décision TSF n° M0365-2009-1)

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