Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Reliance Mortgage Company Ltd v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-01-26

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français
Reliance Mortgage Company Ltd v. Superintendent of Financial Services

FST Decision No.: M0479-2011

Date of Decision: January 26, 2012

Panel Members: Florence Holden, Shiraz Bharmal, Heather Gavin

Parties to hearing: Hari Raj S. Ghumman, principal broker representing Reliance

Superintendent of Financial Services

Subject: Revocation Order and Order to Pay Administrative Monetary Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to Revoke Licence and a Notice of Proposal to Impose Administrative Monetary Penalties of:

· $3,000 on account of the failure of Reliance Mortgage Company Ltd (“Reliance”) to obtain and maintain errors and omissions liability insurance (“E&O insurance”) on two occasions (2008 and 2010) as required pursuant to O. Reg. 188/08, section 42 of the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (“Act”); and

· $1,500 on account of the failure of Reliance to respond to the Superintendent as required pursuant to section 29(2) of the Act.

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out the proposal to revoke the licence. The Tribunal also directed the Superintendent to carry out his proposal to impose administrative monetary penalties upon Reliance in the total amount of $5,000.

The Tribunal applied the guidance set out in Millennium v. Superintendent of Financial Services(FST Decision No. M0365-2009-1), which stated that in deciding whether to revoke a mortgage brokerage licence, the Tribunal should be mindful of:

1) The underlying rationale of the Act which is to protect the public interest and enhance public confidence in the mortgage industry;

2) The consequences of a decision to revoke a licence which can be financially severe for the licensee.

The Tribunal noted that the licence of the brokerage, but not the broker, was at stake. The broker had provided evidence that his income was derived from real estate, not mortgages. The Tribunal ordered that the brokerage licence be immediately revoked.

As regards the imposition of administrative monetary penalties, Reliance’s failure to comply with the requirement to maintain E&O insurance was intentional and reckless.

As the brokerage had failed to file an Annual Information Return for the year 2010, there was a lack of evidence as to whether or not business had been conducted in that period. There was in any event potential harm by the fact of the lack of insurance.

Reliance did not take any remedial action even though the broker knew the brokerage was in breach of the Act.

Reliance received an economic benefit from the failure to comply with the E&O requirement in the amount of the insurance premium for the lapsed months that the brokerage was without coverage. The brokerage had not had insurance during the second breach for 33 1/3 months.

The Tribunal noted that there was prior contravention, a failure to have insurance in 2008, against which the brokerage had received no penalty in the first instance.

In the circumstances, an administrative penalty of $3,000 was appropriate.

As regards the failure to respond, the Tribunal found that this breach was intentional and reckless.

There was a lack of evidence as to harm to others caused by this breach so the Tribunal made no finding on this item.

The brokerage had not taken any action to remedy the breach.

There was no evidence as to economic benefit derived by the brokerage from the breach so the Tribunal gave this criterion no weight.

Reliance had failed to file an AIR for 2010; and had breached the requirement to have E&O insurance in 2008.

In the circumstances, an administrative monetary penalty of $1,500 was appropriate for the failure to respond.

Case referred to:

Millennium v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0365-2009-1)

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


Reliance Mortgage Company Ltd c. le surintendant des services financiers

Nº de la décision du TSF : M0479-2011

Date de la décision : Le 26 janvier 2012

Membres du comité d’audition : Florence Holden, Shiraz Bharmal, Heather Gavin

Parties à l’audience : Hari Raj S. Ghumman, courtier principal représentant Reliance

Le surintendant des services financiers

Objet : Ordonnance de révocation et ordonnance de payer une pénalité administrative

Sommaire :

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer un permis et un avis d’intention d’imposer des sanctions administratives pécuniaires de :

· 3 000 $ à Reliance Mortgage Company Ltd (« Reliance ») pour avoir omis de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle à deux reprises (en 2008 et en 2010), comme l’exige l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »);

· 1 500 $ à Reliance pour avoir omis de répondre au surintendant, comme l’exige le paragraphe 29(2) de la Loi.

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à son intention de révoquer le permis. Le Tribunal a également ordonné au surintendant de donner suite à son intention d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à Reliance pour un total de 5 000 $.

Le Tribunal a appliqué la directive énoncée dans l’affaire Millennium c. le surintendant des services financiers (Décision du TSF nº M0365-2009-1), qui stipulait que pour décider s’il convient de révoquer ou non un permis de maison de courtage d’hypothèques, le Tribunal doit tenir compte :

1) de la raison d’être de la Loi, qui est de protéger l’intérêt public et de rehausser la confiance du public à l’égard du secteur des hypothèques;

2) des conséquences qu’aurait la décision de révoquer un permis, qui pourraient être graves sur le plan financier pour le titulaire du permis.

Le Tribunal a noté que le permis de la maison de courtage et non celui du courtier était en jeu. Le courtier avait fourni des éléments de preuve démontrant que son revenu provenait d’opérations immobilières et non hypothécaires. Le Tribunal a ordonné que le permis de la maison de courtage soit révoqué sur-le-champ.

En ce qui concerne l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, le défaut de Reliance d’observer l’exigence de maintien d’une assurance responsabilité civile professionnelle était intentionnel et imprudent.

Étant donné que la maison de courtage n’avait pas déposé la Déclaration annuelle de renseignements pour l’année 2010, l’élément de preuve indiquant que la société avait exercé ou non des activités pendant cette période était insuffisant. Il existait en tout état de cause un préjudice potentiel en raison de l’absence d’assurance.

Reliance n’a pris aucune mesure corrective même si le courtier savait que la maison de courtage avait enfreint la Loi.

Reliance a tiré un avantage économique en négligeant de se conformer à l’exigence relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant équivalent à la prime d’assurance correspondant aux mois déchus, pendant lesquels elle était sans assurance. Au cours de la deuxième infraction, la maison de courtage est restée sans assurance pendant 33 mois et demi.

Le Tribunal a noté l’existence d’une infraction antérieure, le défaut de détenir une assurance en 2008, pour laquelle la maison de courtage n’avait reçu aucune pénalité en premier lieu.

En de telles circonstances, une pénalité administrative de 3 000 $ était appropriée.

En ce qui concerne l’absence de réponse, le Tribunal a reconnu que cette infraction était intentionnelle et imprudente.

Comme il manquait des éléments de preuve quant au préjudice causé à des tiers par cette infraction, le Tribunal n’a tiré aucune conclusion à l’égard de ce point.

La maison de courtage n’avait pris aucune mesure pour remédier à l’infraction.

Aucun élément de preuve n’existait quant à l’avantage économique qu’avait retiré la maison de courtage de l’infraction, et par conséquent, le Tribunal n’a accordé aucun poids à ce critère.

Reliance avait omis de déposer une Déclaration annuelle de renseignements pour l’année 2010 et avait contrevenu à l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle en 2008.

En de telles circonstances, une sanction administrative pécuniaire de 1 500 $ était appropriée pour l’absence de réponse.

Affaire citée :

Millennium c. le surintendant des services financiers (Décision du TSF nº M0365-2009-1)

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