Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:BCE Inc. v. Superintendent of Financial Services, SCI Group Inc., and Canada Post Corporation
(motion #1)

Type/type:Pensions/Régime de retraite

Decision Date/Date de la décision:2012-11-01

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

BCE Inc. v. Superintendent of Financial Services, SCI Group Inc., and Canada Post Corporation (motion #1)

FST File No.: P0456-2011

Date of decision: November 1, 2012

Panel members: Ralph Scane (Chair); Patrick Longhurst; Elizabeth Shilton

Parties: BCE Inc.; Superintendent of Financial Services; SCI Group Inc.; Canada Post Corporation

SUBJECT: ADDING AN ISSUE

DISCLOSURE/PRODUCTION OF DOCUMENTS

Summary:

SCI Group Inc. (“SCI”) brought a motion to add an issue to the hearing. The issue was whether BCE Inc. (“BCE”) was estopped from refusing to transfer surplus for Ontario employees from the BCE Inc. Pension Plan (the “BCE Plan”) to the Pension Plan for Employees of Progistix-Solutions Inc. and its Subsidiary Companies (the “Progistix Plan”) by reason of promises made by BCE to Progistix (now SCI) in 2005.

The motion was also for production by BCE of certain documents relating to or touching upon the potential transfer of Ontario surplus from the BCE Plan to the Progistix Plan.

The panel observed that the test for adding an issue was relatively novel, and held that the test was similar to motions in civil proceedings to strike pleadings. The initial threshold for adding an issue is not high; the opponent then bears the onus of convincing the panel that the issue should be struck.

BCE argued that the estoppel issue should not be added because the Superintendent did not have jurisdiction to deal with the issue and the issue was not in the Notice of Decision (the “NOID”). The panel disagreed and held that the Superintendent has jurisdiction to consider an estoppel issue in the context of an asset transfer under section 80 or 81 of the Pension Benefits Act. The fact that the estoppel issue was not in the NOID did not matter as the issue was clearly before the Superintendent. Therefore, there was no jurisdictional obstacle to adding the estoppel issue.

BCE also argued that there was no factual basis to support an estoppel and therefore the issue should not be added. The panel held that it would be premature to make such a finding as the full evidentiary record was not yet before the panel.

The panel therefore ordered that the estoppel issue was added.

The panel also ordered that BCE produce to SCI and the other parties within 30 days all written or electronic documents or portions thereof that refer to or touch upon what may have transpired during the discussions regarding Ontario surplus between BCE and Progistix. The panel refused to order that BCE produce all notes, e-mails, or other documents provided to the BCE Pension Fund Committee and the BCE Board of Directors from 2001 to 2007 and the minutes of the Committee and the Board relating to or touching upon the potential transfer of Ontario surplus, and all documents relating to BCE’s subsequent decision to limit the surplus transfer to Quebec members only. The panel held that these documents could not shed any light on the alleged representation made by BCE or the alleged reliance on that representation by Progistix/SCI. Therefore, these documents were not arguably relevant.

Cases cited: Aegon Canada Inc. and Transamerica Life Canada v. ING Canada Inc.(2003), 38 C.C.P.B. 1, affirming (2003), C.C.P.B. 1

Monsanto Canada Inc. v. Superintendent of Financial Services,Decision No. P0013-1998-1

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BCE Inc. c. le surintendant des services financiers, SCI Group Inc. et la Société canadienne des postes

Dossier du TSF no : P0456-2011

Date de la décision : Le 1er novembre 2012

Membres du comité d’audition : Ralph Scane (président); Patrick Longhurst; Elizabeth Shilton

Parties : BCE Inc.; le surintendant des services financiers; SCI Group Inc.; la Société canadienne des postes

MOTION 1 : AJOUT D’UNE QUESTION

DIVULGATION ET PRÉSENTATION DE DOCUMENTS

Résumé :

SCI Group Inc. (« SCI ») a déposé une motion visant à ajouter une question à l’audience. La question était de savoir si BCE Inc. (« BCE ») était empêchée par préclusion de refuser de transférer du régime de retraite de BCE Inc. (le « régime de BCE ») au régime de retraite des employés de Progistix-Solutions Inc. et de ses filiales (le « régime de Progistix ») l’excédent attribuable aux participants de l’Ontario du fait des promesses faites par BCE à Progistix (aujourd’hui SCI) en 2005.

La motion concernait également la présentation par BCE de certains documents se rapportant de près ou de loin au transfert potentiel de l’excédent ontarien du régime de BCE au régime de Progistix.

Le comité a observé que le critère régissant l’ajout d’une question était relativement nouveau, et a conclu que le critère était similaire à celui relatif aux motions visant à radier des actes de procédures dans des instances civiles. Le critère préliminaire pour ajouter une question n’est pas difficile à satisfaire; il incombe ensuite à l’opposant de convaincre le comité que la question devrait être radiée.

BCE soutenait que la question de la préclusion ne devait pas être ajoutée du fait que le surintendant n’avait pas compétence pour traiter la question et que cette dernière ne figurait pas dans l’avis de décision (l’« Avis »). Le comité était en désaccord avec ce point de vue et a conclu que le surintendant a compétence pour étudier une question de préclusion dans le contexte d’un transfert d’actif en vertu de l’article 80 ou 81 de la Loi sur les régimes de retraite. Le fait que la question de la préclusion n’était pas soulevée dans l’avis était sans importance, car le surintendant était manifestement saisi de la question. En conséquence, il n’y avait aucun obstacle lié à la compétence pour l’ajout de la question de la préclusion.

BCE soutenait également qu’il n’y avait aucun fondement factuel pour soutenir une préclusion et que la question ne pouvait donc pas être ajoutée. Le comité a jugé qu’une telle conclusion serait prématurée du fait qu’il ne disposait pas encore du dossier de preuve complet.

Le comité a donc ordonné l’ajout de la question de la préclusion.

Le comité a également ordonné que BCE présente à SCI et aux autres parties, dans les 30 jours, l’ensemble des documents ou des parties de documents imprimés ou électroniques concernant de près ou de loin ce qui s’est dit entre BCE et Progistix concernant l’excédent ontarien. Le comité a refusé d’ordonner que BCE présente l’ensemble des notes, des courriels et des autres documents fournis au Comité de la caisse de retraite de BCE et au conseil d’administration de BCE de 2001 à 2007 ainsi que les procès-verbaux du Comité de la caisse de retraite et du conseil d’administration concernant de près ou de loin le transfert potentiel de l’excédent ontarien, avec tous les documents se rattachant à la décision ultérieure de BCE de limiter le transfert de l’excédent aux participants du Québec exclusivement. Le comité a jugé que ces documents n’éclairaient d’aucune façon la déclaration qu’aurait faite BCE ou sur l’importance que Progistix/SCI aurait accordée à cette déclaration. En conséquence, on ne pouvait pas soutenir que ces documents étaient pertinents.

Affaires citées : Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. (2003), 38 C.C.P.B. 1, qui confirmait (2003), C.C.P.B. 1

Monsanto Canada Inc. c. le surintendant des services financiers, décision no P0013-1998-1

MOTION 2 : QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT

DIVULGATION ET PRÉSENTATION DE DOCUMENTS

Résumé :

SCI Group Inc. (« SCI ») a présenté une motion pour obtenir une ordonnance exigeant que BCE Inc. (« BCE ») réponde à certaines questions posées par écrit relativement à un transfert d’actif du régime de retraite de BCE Inc. au régime de retraite des employés de Progistix-Solutions Inc. et de ses filiales. Le transfert d’actif n’incluait pas l’excédent attribuable aux participants transférés de l’Ontario. Les questions posées par écrit demandaient la présentation de notes de service internes, de procès-verbaux de réunions ou de délibérations au sein de BCE concernant l’excédent.

Le comité a conclu que les changements récents apportés aux nouvelles Règles de pratique et de procédure du Tribunal (les « Règles ») concernant la divulgation n’avaient pas modifié le critère selon lequel « on peut soutenir que les renseignements demandés sont pertinents ». En particulier, la nouvelle condition de proportionnalité applicable à la divulgation n'a pas changé le critère dans son ensemble. À l’étape préalable à l’audience, le critère applicable à la divulgation doit rester plus souple, car les questions en litige à l’instance peuvent continuer de se cristalliser. Il incombe à la partie qui cherche à invoquer la proportionnalité pour refuser la divulgation d’établir que les coûts, le fardeau et le retard qu’entraînerait la présentation de l’information ou la réponse ne sont pas justifiés compte tenu de la nature, la portée et la complexité des questions en cause. Pour ce faire, cette partie doit en général produire des éléments de preuve. En l’espèce, BCE n’a présenté dans ce sens devant le comité aucun élément de preuve.

Le comité a rejeté la motion en indiquant ne pas être convaincu de la pertinence des questions posées par écrit pour les questions en litige et ni de la doctrine fiduciaire (ou autre doctrine) qui pourrait appuyer la demande, au caractère très général. Une exploration des faits visant à révéler « l’état d’esprit » de l’entreprise sur la question du droit à l’excédent n’a pas satisfait le critère selon lequel « on peut soutenir que les renseignements demandés sont pertinents ».

Le comité a laissé à SCI la possibilité de présenter une version révisée des questions posées par écrit. Le comité a demandé à tous les avocats de se souvenir que l’on devait se centrer sur l’information nécessaire pour régler l’affaire sur le fond au lieu de chercher à mettre à la lumière chaque élément de preuve qui pourrait n’avoir qu’une utilité négligeable.

Affaires citées : Monsanto Canada Inc. c. le surintendant des services financiers, 21 juin 1999, décision du TSF no P0013-1998-1

Dustbane Enterprises Limited c. le surintendant des services financiers, 18 juillet 2000, décision du TSF no P0095-1999-1

Compagnie Pétrolière Impériale Ltée c. le surintendant des services financiers, 10 septembre 2001, décision du TSF no P0130-2000-1

Comité des participants de Hydro One c. le surintendant des services financiers et al., décision no P0257-2005-1 (TSF de l’Ont.)

Frangione c. Vandongen et al., 2010 ONSC 2823 (CanLII)

L’Abbé c. Allen-Vanguard Corp., [2011] O.J. no 2906 (A.C.S.)

Schmidt c. Air Products, [1994] 2 R.C.S. 611

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