Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:687843 Canada Ltd v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-10-30

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



687843 Canada Ltd v. Superintendent of Financial Services

Français

FST File No.: M0398-2009

Date of Decision: Oct. 30, 2009

Panel member: Shiraz Bharmal

Parties to hearing: 687843 Canada Ltd, The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon 687843 Canada Ltd for its failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to impose an administrative penalty in the amount of $1,000.00.

In May 2008, 687843 Canada Ltd applied for a mortgage brokerage licence under the Act. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, 687843 Canada Ltd indicated that it would have the required E&O insurance in place by July 1, 2008 and the company was granted a mortgage brokerage licence effective as of that date.

In October, 2008 the Superintendent conducted an audit of brokerages and it was determined that in fact 687843 Canada Ltd did not have E&O coverage.

The Tribunal found that the Superintendent’s staff wrote an email in November and a letter in December, 2008 to 687843 Canada Ltd stating that E&O coverage was required and asking for confirmation that coverage was in place. The company did not respond and on February 17, 2009 the company was served with a Notice of Proposal to Impose a Monetary Penalty of $1000.00.

The company’s principal broker testified at the hearing and stated that she and an associate obtained the mortgage brokerage licence in the name of the company. The company did not operate as a mortgage brokerage and soon after the licence was obtained the associate suffered a personal tragedy that culminated in him leaving the country. The principal broker stated that she was under the mistaken impression that that her E&O coverage as a real estate broker was sufficient and she did not read the Commission’s November email or the December letter. She stated that once she received the Notice of Proposal to Impose a Monetary Penalty she realised the seriousness of the mater and took steps to put in place the required E&O coverage, which was done effective February 25, 2009.

The Tribunal found that 687843 Canada Ltd was not in compliance with the Act in that it did not have errors and omissions coverage from the date it was first licensed under the Act (effective July 1, 2008) until February 25, 2009.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08.

The Tribunal noted that the company knew of the requirement to obtain E&O coverage at the time it applied for a licence and it undertook to get that coverage by July 1 2008. The company’s principal broker did not pay sufficient attention to the Superintendent’s communications but when she became aware of the seriousness of the situation she took action immediately.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to impose and administrative monetary penalty of $1,000.00.

Cases referred to: Judy Chen v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0359-2009-1).

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


687843 Canada Ltd c. Le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no : M0398-2009

Date de la décision : Le 30 octobre 2009

Membre du comité d’audition : Shiraz Bharmal

Parties à l’audience : 687843 Canada Ltd, le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d’une pénalité administrative

Résumé :

Le surintendant des services financiers (le surintendant) a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à 687843 Canada Ltd pour omission de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle pendant qu’elle était titulaire d’un permis de maison de courtage, en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi).

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de mettre à exécution son intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 1 000 $.

En mai 2008, 687843 Canada Ltd a déposé une demande de permis de maison de courtage en vertu de la Loi. Les maisons de courtage d'hypothèques sont tenues de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle sous une forme approuvée par le surintendant. Dans sa demande de permis, 687843 Canada Ltd a indiqué qu’elle aurait souscrit l’assurance avant le 1er juillet 2008 et la société a obtenu un permis de maison de courtage avec prise d’effet à cette date.

En octobre 2008, le surintendant a procédé à une vérification des maisons de courtage, qui a révélé que 687843 Canada Ltd n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle.

Le Tribunal a découvert que le personnel du surintendant avait envoyé un courriel, en novembre, et une lettre, en décembre 2008, à 687843 Canada Ltd, dans lesquels il expliquait que l’assurance devait être souscrite et que la société devait lui faire parvenir une confirmation de cette souscription. La société n’a pas répondu et le 17 février 2009, la société a reçu un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $.

La courtière principale de la société a témoigné à l’audience et a précisé qu’elle et un associé avaient obtenu le permis de maison de courtage au nom de la société. La société n’a pas effectué d’opérations hypothécaires et peu de temps après l’obtention du permis, l’associé a quitté le pays après une tragédie personnelle. La courtière principale a déclaré qu’elle avait eu la fausse impression que son assurance-responsabilité civile professionnelle de courtière en immeubles était suffisante, et elle n’a pas lu le courriel de novembre ni la lettre de décembre de la Commission. Elle a ajouté que lorsqu’elle a reçu l’avis d’intention d’imposer une pénalité administrative, elle a compris que la situation était grave et a fait le nécessaire pour souscrire l’assurance requise, ce qui a eu lieu le 25 février 2009.

Le Tribunal a conclu que 687843 Canada Ltd n’était pas en conformité avec la Loi parce qu’elle n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle à partir de la date de l’obtention du permis en vertu de la Loi (avec effet au 1er juillet 2008) et jusqu’au 25 février 2009.

Pour déterminer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des facteurs énumérés à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08.

Le Tribunal a souligné que la société connaissait l’exigence de la souscription de l’assurance-responsabilité civile professionnelle lorsqu’elle a demandé le permis et qu’elle s’était engagée à souscrire l’assurance avant le 1er juillet 2008. La courtière principale de la société n’a pas accordé suffisamment d’attention aux communications du surintendant, mais lorsqu’elle a compris la gravité de la situation, elle a tout de suite pris les mesures nécessaires.

Au vu des critères applicables pour déterminer le montant de la pénalité administrative dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal a ordonné au surintendant de mettre à exécution son intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 1 000 $.

Décisions citées : Judy Chen c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0359-2009-1).

Le présent résumé est offert à titre de service public. Le lecteur ne devrait pas le considérer comme contenant des conseils juridiques. De nombreux facteurs inconnus peuvent influer sur l’applicabilité des déclarations ou des commentaires formulés dans le résumé à des circonstances particulières.