Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Lin v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2015-05-20

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

The Applicant was a life insurance agent licensed under the Insurance Actsince September 29, 2009. The Applicant’s licence expired without renewal on September 28, 2013. In May 2014, he applied to renew his licence. He advised the Financial Services Commission of Ontario (“FSCO”) that he had not had errors and omissions insurance coverage (“E&O”) from February 24, 2012 to May 29, 2014. A Notice of Proposal was issued requiring the Applicant to pay an administrative monetary penalty (“AMP”) in the amount of $1,600. For the purposes of the AMP, only the period from January 1, 2013 to September 28, 2013 was considered.

The Applicant requested a hearing. The Financial Services Tribunal (the “Tribunal”) accepted the Applicant’s testimony that he did not conduct any business between February 24, 2012 to May 29, 2014. The Applicant also stated that he did not think he needed E&O coverage.

The Tribunal agreed that the AMP in the Notice of Proposal was appropriate. The Tribunal held that the Applicant intentionally failed to maintain E&O coverage. Although there was no evidence that the Applicant carried on business as a life insurance agent between January 1, 2013 and September 28, 2013, the Tribunal held that potential harm to the public still existed as neither the Superintendent nor FSCO could practically supervise his day-to-day activities during that period. The Tribunal also observed that the Applicant did not take any remedial measures but only obtained E&O coverage shortly before he submitted his licence renewal application in May 2014.

The Tribunal noted that it was unclear whether the affidavit evidence presented by the Superintendent on the yearly cost of E&O coverage was up to date, but that no contrary evidence was presented at the hearing. The Tribunal inferred that the Applicant obtained a benefit ranging from $500 to $900 during the nine month period in which he lacked E&O coverage. Finally, there was no evidence of prior contraventions.

The Tribunal noted that an AMP would not only deny the Applicant an economic benefit from not having to pay E&O premiums but would deter other life insurance agents. The Tribunal also observed that the explanations offered by the Applicant did not disclose unusual or rare circumstances that would argue against the imposition of an AMP.

Cases cited: White v. Superintendent Financial Services, 2014 ONFST 9, Sy. v. Superintendent Financial Services, 2014 ONFST 14, Iqbal v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 6

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Case Name/nom du dossier: Hong Da (“Chris”) Lin c. (surintendant des services
financiers)

Type/type: Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la
décision:
2015-05-20

Tribunal/tribunal: FST/TSF

Le requérant détenait un permis d'agent d'assurance-vie en vertu de la Loi sur les
assurances depuis le 29 septembre 2009. Le permis du requérant a expiré sans qu'il le
renouvelle le 28 septembre 2013. En mai 2014, il a demandé le renouvellement de son
permis. Le requérant a avisé la Commission des services financiers de l'Ontario (la
« CSFO ») qu'il n'avait pas eu d'assurance-responsabilité civile professionnelle du
24 février 2012 au 29 mai 2014. Le surintendant a délivré un avis d'intention d'imposer
au requérant une pénalité administrative de 1 600 $. Aux fins de la pénalité
administrative, seule la période allant du 1er janvier 2013 au 28 septembre 2013 a été
prise en considération.

Le requérant a déposé une demande d'audience. Le Tribunal des services financiers (le
« Tribunal ») a accepté le témoignage du requérant selon lequel il n'a pas effectué
d'opérations d'assurance pendant la période du 24 février 2012 au 29 mai 2014. Le
requérant a soutenu qu'il pensait qu'il n'avait pas besoin d'assurance-responsabilité
civile professionnelle.

Le Tribunal a convenu que la pénalité administrative proposée dans l'avis d'intention
était appropriée. Il a estimé que le requérant avait intentionnellement omis de souscrire
l'assurance-responsabilité civile professionnelle. Bien qu'il n'y ait aucune preuve que le
requérant a effectué des opérations d'assurance entre le 1er janvier 2013 et le
28 septembre 2013, le Tribunal a jugé qu'il existait un risque de préjudice pour le public,
car ni le surintendant ni la CSFO ne pouvaient pratiquement superviser les activités
journalières du requérant pendant cette période. Le Tribunal a également relevé que le
requérant n'avait pas pris de mesure corrective, mais qu'il s'était limité à souscrire
l'assurance peu de temps avant de soumettre la demande de renouvellement de son
permis en mai 2014.

Le Tribunal a ajouté qu'il n'était pas sûr que l'affidavit déposé par le surintendant sur le
coût annuel de l'assurance-responsabilité civile professionnelle soit à jour, mais aucune
preuve contraire n'a été produite à l'audience. Le Tribunal a estimé que le requérant
avait tiré un avantage économique de sa contravention, variant entre 500 $ et 900 $,
pendant la période de neuf mois où il n'avait pas d'assurance-responsabilité civile
professionnelle. Il n'y a pas de preuve de contraventions antérieures.

Le Tribunal a fait remarquer que l'imposition d'une pénalité administrative empêcherait
le requérant de tirer un avantage économique de l'omission de payer les primes
d'assurance-responsabilité civile professionnelle et dissuaderait d'autres agents
d'assurance-vie de faire de même. Le Tribunal a également ajouté que les explications
fournies par le requérant ne révélaient pas l'existence de circonstances inhabituelles ou
rares qui justifieraient de ne pas imposer de pénalité administrative.

Jurisprudence citée : White c. Surintendant des services financiers, 2014 ONFST 9,
Sy. c. Surintendant des services financiers, 2014 ONFST 14, Iqbal c. Ontario
(surintendant des services financiers de l'), 2015 ONFST 6

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qui peuvent avoir une incidence sur l’applicabilité des déclarations.