Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Sarai v. Ontario (Superintendent Financial Services)

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2015-10-21

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Sarbjit Sarai v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: I0576-2014-1

Date of decision: October 21, 2015

Panel member: Bethune Whiston

Parties to hearing: Ranjo Dhaliwal and Sarbjit Sarai; Douglas Lee (for the Superintendent of Financial Services).

SUBJECT: INSURANCE AGENTS; NOTICE OF PROPOSAL TO IMPOSE AMP; HEARING

Summary:
The Applicant, Sarbjit Sarai, was at the relevant time licensed to carry on business as a life insurance agent. On July 25, 2014 the Superintendent issued to the Applicant a Notice of Proposal (NOP) to impose an Administrative Monetary Penalty (AMP) in the amount of $1,000.00. The AMP was for a contravention of the duty under section 442.3(1) of the Insurance Act (the “Act”) to give information to the Superintendent about activities related to the business of insurance or activities related to the business of a person who holds or held a licence under the Act. Specifically, it was alleged that Ms. Sarai was selected to respond to the Superintendent’s questionnaire relating to the processes by which life insurance agents recommend insurance products to the public. Selected life insurance agents were notified by email that they were chosen to respond to the questionnaire and their statutory duty to respond.

The Applicant filed a Request for Hearing on August 9, 2014. The Hearing was held on August 12, 2015 with the Applicant appearing with and represented by her relative Mr. Dhaliwal.

There were three issues before the Tribunal. The first was whether Ms. Sarai breached section 442.3(1) of the Act by failing to provide information to the Superintendent. Second, if the answer to that issue was yes, then the second question was whether an AMP should be imposed. Third, if an AMP should be imposed, in what amount?

The Tribunal accepted as fact that the Superintendent notified Ms. Sarai that she had been selected to respond to the questionnaire, using a valid email address that she provided in her licence application. The Tribunal found that Ms. Sarai held a valid life insurance agent licence at the time that the questionnaire was active. However, Ms. Sarai was working only part time in the life insurance industry, with the majority of her employment elsewhere. Although Ms. Sarai had an email address that she checked periodically, she never checked her junk mail (spam) folder to see if other important communications may have been redirected there. That said, the Tribunal found that the answer to the first question at issue was ‘yes’.

The Tribunal then found that the imposition of an AMP would serve one of the two purposes set out in the legislation, namely to promote compliance with the Act generally.

In considering the five criteria in s. 4(2) of O. Reg. 408/12, the Tribunal concluded that Ms. Sarai’s contravention was negligent, that there was harm to the Superintendent and the general public, that no remedial action was taken, that there was no economic benefit, and there was no history of any contravention.

Accordingly, the Tribunal ordered the Superintendent to impose an administrative penalty of $500 on Ms. Sarai.

Cases cited:
Notta v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 2
Molenda v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 18
Pirapakaran v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 20
Sengmanee v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 27
Sotoudeh v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2015 ONFST 34

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Case Name/nom du dossier: Sarai c. Ontario (Surintendant des services financiers)

Type/type: Assurance

Decision Date/Date de la décision: 2015-10-21

Tribunal/tribunal: TSF

Sarbjit Sarai c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : I0576-2014-1

Date de la décision : 21 octobre 2015

Membre du comité d'audition : Bethune Whiston

Parties à l'audience : Ranjo Dhaliwal et Sarbjit Sarai; Douglas Lee (pour le surintendant des services financiers).

OBJET : AGENTS D'ASSURANCE; AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE; AUDIENCE

Sommaire :
La requérante, Sarbjit Sarai, détenait, pendant la période pertinente, un permis l'autorisant à effectuer des opérations d'assurance en tant qu'agent d'assurance-vie. Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a remis à la requérante un avis d'intention de lui imposer une pénalité administrative de 1 000 $, au motif qu'elle avait enfreint l'obligation prévue au paragraphe 442.3 (1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») de fournir des renseignements au surintendant sur les activités relatives aux opérations d'assurance ou sur les activités relatives aux activités commerciales d’une personne qui est ou a été titulaire d’un permis délivré en application de la Loi. Plus précisément, Mme Sarai est présumée avoir été choisie pour répondre au questionnaire du surintendant sur les pratiques suivies par les agents d'assurance-vie pour recommander des produits au public. Certains agents d'assurance-vie ont été avisés par courriel qu'ils avaient été sélectionnés pour répondre au questionnaire et qu'ils étaient tenus par la loi d'y répondre.

La requérante a déposé une demande d'audience le 9 août 2014. L'audience a été tenue le 12 août 2015. La requérante était présente à l'audience, accompagnée de son représentant, M. Dhaliwal, un membre de sa famille.

Le Tribunal devait répondre à trois questions. La première : est-ce que Mme Sarai a enfreint le paragraphe 442.3 (1) de la Loi en omettant de fournir des renseignements au surintendant? La deuxième : dans l'affirmative, faut-il lui imposer une pénalité administrative? La troisième : dans l'affirmative, de quel montant?

Le Tribunal a accepté le fait que le surintendant a avisé Mme Sarai qu'elle avait été sélectionnée pour répondre au questionnaire, en utilisant une adresse de courriel valide qu'elle avait indiquée dans sa demande de permis. Le Tribunal a conclu que Mme Sarai détenait un permis d'agent d'assurance-vie valide lorsque le questionnaire était actif. Toutefois, Mme Sarai ne travaillait qu'à temps partiel dans l'industrie de l'assurance-vie. La majorité du temps, elle travaillait dans une autre industrie. Bien que Mme Sarai ait une adresse électronique qu'elle vérifiait périodiquement, elle n'a jamais consulté son dossier de courrier indésirable, pour savoir si des communications importantes avaient été orientées vers ce dossier. Cela étant dit, le Tribunal a estimé que la réponse à la première question était affirmative.

Le Tribunal a ensuite jugé que l'imposition d'une pénalité administrative servirait un des deux objectifs énoncés dans la loi, à savoir d'encourager l'observation des exigences prévues par la Loi d'une façon générale.

En ce qui concerne les cinq critères prévus au paragraphe 4 (2) du Règlement de l'Ontario 408/12, le Tribunal a conclu que la contravention de Mme Sarai manifestait de la négligence, qu'un préjudice avait été causé au surintendant et au public, qu'aucune mesure de redressement n'avait été prise, qu'aucun avantage économique n'avait été retiré de la contravention et qu'elle n'avait pas d'antécédents de contravention.

En conséquence, le Tribunal a ordonné au surintendant d'imposer à Mme Sarai une pénalité administrative de 500 $.

Jurisprudence citée :
Notta c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2015 ONFST 2
Molenda c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2015 ONFST 18
Pirapakaran c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2015 ONFST 20
Sengmanee c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2015 ONFST 27
Sotoudeh c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2015 ONFST 34

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