Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Todorovic v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-03-27

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Linda Todorovic v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0338-2008

Date of Decision: March 27, 2009

Panel members: Denis Boivin, John Solursh, Shiraz Bharmal

Parties to hearing: Linda Todorovic
The Superintendent of Financial Services

Subject: Revocation of Mortgage Agent Licences

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to revoke the mortgage agent licence of Todorovic under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to revoke the mortgage agent licence.

On June 10, 2008, Todorovic applied for a mortgage agent licence under the Act. The basis for the Superintendent’s proposed revocation was Todorovic’s past conduct (criminal convictions) and her false statement in her application denying any convictions.

On June 19, 2008, Todorovic’s application was approved and a mortgage agent licence was issued effective July 1, 2008. However, subsequent criminal record checks discovered that Todorovic had been found guilty of two counts of fraud over $5,000 on March 10, 2004, and had been sentenced accordingly. An investigation was conducted and Todorovic was given an opportunity to explain the circumstances surrounding the offences and to explain why she had not disclosed them when asked as part of her application. Unsatisfied with her explanations, the Superintendent issued the notice of proposal to revoke.

After hearing all the evidence and in particular the testimony of Todorovic, the Tribunal determined that she had intentionally misled her current employer and the Commission about her convictions, and the role she played in them. In addition, the Tribunal determined that she had not accepted full responsibility for her actions and her failure to disclose her convictions was motivated by her own financial interests.

In applying the criteria set out in an earlier Tribunal decision in Henderson, the Tribunal came to the conclusion that there were reasonable grounds for the belief that Todorovic would not deal or trade in mortgages in accordance with the law and with integrity and honesty. Moreover, the Tribunal determined that she was not suitable to be licensed on the basis of the false statement made to the Commission.

Cases referred to:

Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1)

Kostrubiec v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0327-2008-1)

Alves v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0315-2008-1)


This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Linda Todorovic c. Surintendant des services financiers

Dossier TSF no : M0338-2008

Date de la décision : 27 mars 2009

Membres du comité d’audition : Denis Boivin, John Solursh, Shiraz Bharmal

Parties à l’audience : Linda Todorovic
Le surintendant des services financiers

Objet : Révocation de permis d’agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques de Mme Todorovic en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

La décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques.

Le 10 juin 2008, Mme Todorovic a demandé un permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi. Le surintendant fondait son intention de révoquer le permis sur les motifs de la conduite antérieure de Mme Todorovic (condamnations criminelles) et de sa fausse déclaration dans la demande, selon laquelle elle niait avoir jamais été condamnée à une infraction criminelle.

Le 19 juin 2008, la demande de Mme Todorovic a été approuvée et un permis d’agent en hypothèques lui a été délivré avec effet au 1er juillet 2008. Toutefois, une vérification subséquente de son casier judiciaire a révélé que Mme Todorovic avait été reconnue coupable de deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, le 10 mars 2004, et qu’elle avait reçu une peine appropriée. Une enquête a été lancée et Mme Todorovic a eu la possibilité d’expliquer les circonstances entourant les infractions et de préciser pourquoi elle ne les avait pas divulguées dans la demande de permis. Le surintendant n’était pas satisfait de ses explications et il a émis un avis d’intention de révoquer son permis.

Après avoir entendu les éléments de preuve et en particulier le témoignage de Mme Todorovic, le Tribunal a conclu qu’elle avait intentionnellement trompé son employeur actuel et la Commission au sujet de ses condamnations et du rôle qu’elle avait joué dans la commission des infractions. En outre, le Tribunal a estimé qu’elle n’avait pas accepté entièrement la responsabilité de ses actes et que le fait qu’elle n’ait pas divulgué ses condamnations était motivé par ses propres intérêts financiers.

En appliquant les critères énoncés dans une décision antérieure du Tribunal, dans l’affaire Henderson, le Tribunal est parvenu à la conclusion qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que Mme Todorovic ne fera pas le courtage d’hypothèques ou n’effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté. De plus, le Tribunal a jugé qu’elle n’était pas apte à être titulaire d’un permis en raison de la fausse déclaration qu’elle a faite à la Commission.

Arrêts cités :

Henderson c. Le surintendant des services financiers (Décision TSF no M0319-2008-1)

Kostrubiec c. Le surintendant des services financiers (Décision TSF no M0327-2008-1)

Alves c. Le surintendant des services financiers (Décision TSF no M0315-2008-1)

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