Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Mi Tierra Realty Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-11-02

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Mi Tierra Realty Inc. v. Superintendent of Financial Services

Français

FST File No.: M0392-2009

Date of Decision: Nov. 2, 2009

Panel members: Anne Corbett

Parties to hearing: Mi Tierra Realty Inc.
The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Mi Tierra Realty Inc. for its failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $500.00.

Mi Tierra Realty Inc. applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Mi Tierra Realty Inc. indicated that had the required E&O insurance in place. In October, 2008 the Superintendent conducted an audit of brokerages and it was determined that in fact Mi Tierra Realty Inc. did not have E&O coverage.

The Tribunal found that the Superintendent’s staff wrote a letter and an email to Mi Tierra Realty Inc. in November and December 2008 asking for proof of coverage but got no response. In January, 2009, the Superintendent’s staff telephoned the company’s principal broker who stated that he would arrange for coverage. By February 17, 2009 the Superintendent had not received confirmation that coverage was in place and the company was served with a Notice of Proposal to Impose a Monetary Penalty of $1000.00.

The company’s principal broker testified at the hearing and stated that he had the mistaken belief that his real estate broker E&O coverage was sufficient. He was out of the country until late December, 2008 consumed with a family health matter and did not understand that his real estate coverage was insufficient until he spoke to the Superintendent’s staff on January 22, 2009. At that point he arranged for coverage which took effect 7 days later.

The Tribunal found that Mi Tierra Realty Inc. was not in compliance with the Act in that it did not have errors and omissions coverage from the date it was first licensed under the Act (effective July 1, 2008) until January 29, 2009.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg. 192/08.

The panel noted that Mi Tierra Realty Inc.’s principal broker mistakenly but honestly believed that his insurance broker E&O coverage was sufficient and he was unable to give this matter his full attention until he returned to Canada in late December, 2008. Once he became aware that he needed to get additional coverage for his mortgage broker activity he took steps to acquire it.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the panel ordered the Superintendent to carry out his proposal but changed the proposed amount of the penalty from $1,000.00 to $500.

Cases referred to: Abe Gitalis Real Estate Limited v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0360-2009-1), Continental Capital Inc. v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0369-2009-1), Wong v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0375-2009-1), Dawson Periera v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0352-2009-1.

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Mi Tierra Realty Inc. c. Le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no : M0392-2009

Date de la décision : Le 2 novembre 2009

Membre du comité d’audition : Anne Corbett

Parties à l’audience : Mi Tierra Realty Inc.
le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d’une pénalité administrative

Résumé :

Le surintendant des services financiers (le surintendant) a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Mi Tierra Realty Inc. pour omission de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle alors qu'elle était titulaire d’un permis de maison de courtage, en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi).

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative d’un montant de 500 $.

Mi Tierra Realty Inc. a déposé une demande de permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi avant le 1er juillet 2008 et elle l'a obtenu. Les maisons de courtage sont tenues de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle sous une forme approuvée par le surintendant. Dans sa demande de permis, Mi Tierra Realty Inc. a indiqué qu’elle aurait souscrit l’assurance avant le 1er juillet 2008. En octobre 2008, le surintendant a procédé à une vérification des maisons de courtage, qui a révélé qu'en fait Mi Tierra Realty Inc. n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle.

Le Tribunal a découvert que le personnel du surintendant avait envoyé une lettre et un courriel à Mi Tierra Realty Inc., en novembre et en décembre 2008, pour lui demander la preuve de l'assurance, mais qu'il n'avait obtenu aucune réponse. En janvier 2009, le personnel du surintendant a téléphoné au courtier principal de la société, qui a affirmé qu'il souscrirait l'assurance. Le 17 février 2009, le surintendant n'avait toujours pas reçu la confirmation de la souscription de l'assurance et il a signifié à la société son avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $.

Le courtier principal de la société a témoigné à l'audience et expliqué qu'il croyait, à tort, que son assurance--responsabilité civile professionnelle de courtier en immeubles était suffisante. Il se trouvait à l'étranger jusque vers la fin décembre 2008, accaparé entièrement par un problème de santé dans sa famille, et il n'a compris que son assurance de courtier en immeubles n'était pas suffisante qu'après s'être entretenu avec un représentant du surintendant le 22 janvier 2009. C'est à ce moment-là qu'il a fait le nécessaire pour souscrire l'assurance qui est entrée en vigueur sept jours plus tard.

Le Tribunal a conclu que Mi Tierra Realty Inc. n’était pas en conformité avec la Loi parce qu’elle n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle à partir de la date de l’obtention du permis en vertu de la Loi (avec effet au 1er juillet 2008) et jusqu’au 29 janvier 2009.

Pour déterminer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des facteurs énumérés à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08.

Le comité d'audition a souligné que le courtier principale de Mi Tierra Realty Inc. avait sincèrement cru, bien qu'à tort, que son assurance-responsabilité civile professionnelle de courtier en immeubles était suffisante, et il n'a pas pu s'occuper comme il se doit de ce problème avant son retour au Canada, à la fin décembre 2008. Dès qu'il a compris qu'il devait souscrire une autre assurance pour ses activités de courtage d'hypothèques, il a fait le nécessaire pour l'obtenir.

Au vu des critères applicables pour déterminer le montant de la pénalité administrative dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal a ordonné au surintendant de mettre à exécution son intention d’imposer une pénalité administrative, mais de changer le montant proposé de la pénalité, de 1 000 $ à 500 $.

Décisions citées : Abe Gitalis Real Estate Limited c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0360-2009-1), Continental Capital Inc. c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0369-2009-1), Wong c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0375-2009-1), Dawson Periera c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no M0352-2009-1.

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