Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Kostrubiec v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2008-12-08

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Robert Kostrubiec v. Superintendent of Financial Services

FST Decision No.: M0327-2008-1

Date of Decision: December 8, 2008

Panel Members: Denis Boivin, John Solursh, Shiraz Bharmal

Parties to hearing: Robert Kostrubiec
The Superintendent of Financial Services

Subject: Refusal of Application for Mortgage Agent Licence

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to Refuse the application of Kostrubiec for a mortgage agent licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse the application for a mortgage agent licence.

On June 25, 2008, Kostrubiec applied for a mortgage agent licence under the Act. The basis for the Superintendent’s proposed refusal was Kostrubiec’s past conduct: criminal convictions and a false statement about the convictions in the application.

A criminal record check disclosed that Kostrubiec was found guilty of four criminal offences, including two counts of the offence of possession of property obtained by crime, on January 21, 2005. He was also found guilty of the criminal offence of failing to comply with his recognizance on March 24, 2003. The recognizance related to the offences of which Kostrubiec was ultimately convicted on January 21, 2005. He pled guilty to all the charges.

When the Superintendent asked Kostrubiec to explain why he did not disclose the convictions in his application, Kostrubiec said that he made an “honest mistake”, because his counsel in the criminal proceedings had assured him that his convictions would be removed from his record.

The Tribunal held that it must look at the matter afresh, as one of first impression, and come to its own conclusion, based on the evidence before it, as to the applicant’s suitability in light of his or her past conduct and any false information he or she has provided in making the application. The Tribunal need not show any deference to the Superintendent’s opinion.

After hearing all the evidence, and in particular the testimony of Kostrubiec, the Tribunal concluded that Kostrubiec’s criminal convictions and his false statement about the convictions in his application afford reasonable grounds for a belief that he was not suitable to be licensed as a mortgage agent.

The Tribunal also took into account evidence by Kostrubiec that he sold a number of motor vehicles without the required registration under the Motor Vehicle Dealers Act in 1999–2000.

Kostrubiec admitted that he also made a false statement about the convictions to his Principal Broker and to the Commission in 2005.

The Tribunal analyzed the evidence according to the considerations in Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1). The Tribunal concluded that the evidence of Kostrubiec’s convictions in 2003 and 2005, his dealings in illegal private automobile sales, his false statement to his Principal Broker and the Commission about his convictions in 2005 and again to the Commission in 2008, provide ample grounds to support a belief that Kostrubiec was unsuitable to hold a mortgage agent licence. Accordingly, the Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse Kostrubiec’s application for a mortgage agent licence.

Cases referred to:

Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1)

Reid v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0321-2008-1)

Alves v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0315-2008-1)

Anandappa v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0320-2008-1)

Glaude v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0325-2008-1)

Gooding v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0326-2008-1)

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Robert Kostrubiec c. Le surintendant des services financiers

Décision TSF no M0327-2008-1

Date de la décision : 8 décembre 2008

Membres du comité d'audition : Denis Boivin, John Solursh, Shiraz Bharmal

Parties à l'audience : Robert Kostrubiec
Le surintendant des services financiers

Objet : Refus d’une demande de permis d'agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d'intention de refuser la demande faite par M. Kostrubiec en vue d'obtenir un permis d'agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »).

La décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant d'exécuter son intention de refuser la demande de permis d'agent en hypothèques.

Le 25 juin 2008, M. Kostrubiec a déposé une demande de permis d'agent en hypothèques en vertu de la Loi. Le motif sur lequel le surintendant a fondé son intention de refuser le permis était la conduite passée de M. Kostrubiec : des déclarations de culpabilité à des infractions criminelles ainsi qu’une fausse déclaration dans la demande de permis au sujet des condamnations.

Une vérification du dossier criminel de M. Kostrubiec a permis de découvrir qu’il avait été déclaré coupable de quatre infractions criminelles, dont deux infractions pour possession de propriétés obtenues de manière criminelle, le 21 janvier 2005. Il a aussi été déclaré coupable d’un manquement aux conditions relatives à son engagement le 24 mars 2003, ce qui constitue une autre infraction criminelle. L’engagement portait sur les infractions pour lesquelles M. Kostrubiec a ensuite été condamné le 21 janvier 2005. Il a plaidé coupable sous tous les chefs d’accusation.

Lorsque le superintendant a demandé à M. Kostrubiec d’expliquer pourquoi il n’avait pas divulgué les condamnations dans sa demande, M. Kostrubiec a déclaré avoir fait une erreur « de bonne foi », parce que l’avocat qui l’avait représenté durant les poursuites judiciaires lui avait assuré que ses condamnations seraient retirées de son casier judiciaire.

Le Tribunal a fait valoir qu’il devait jeter un regard nouveau sur la question, comme s’il s’agissait d’une première impression, et en arriver à sa propre conclusion, en fonction des éléments de preuve qui ont été avancés, au sujet de l’aptitude du demandeur ou de la demanderesse à être titulaire d’un permis à la lumière de sa conduite passée et de la fausse information qu’il ou elle a fournie au moment de soumettre sa demande. Le Tribunal n’a pas à faire preuve de réserve à l’égard de l’opinion du superintendant.

Après avoir entendu les éléments de preuve, et en particulier le témoignage de M. Kostrubiec, le Tribunal a conclu que les déclarations de culpabilité de M. Kostrubiec relatives à des infractions criminelles et sa fausse déclaration quant à ses condamnations dans sa demande fournissaient des motifs raisonnables de croire qu'il n'était pas apte à être titulaire d'un permis d’agent en hypothèques.

Le Tribunal a aussi tenu compte des éléments de preuve fournis par M. Kostrubiec selon lesquels il avait vendu un certain nombre de véhicules motorisés sans détenir les enregistrements requis en vertu de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles, en 1999 et en 2000.

M. Kostrubiec a aussi admis avoir fait une fausse déclaration au sujet de ses condamnations à son courtier principal et à la Commission en 2005.

Le Tribunal a analysé les éléments de preuve à la lumière des considérations émises dans le cadre du dossier Henderson c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0319-2008-1). Le Tribunal a conclu que ces éléments, à savoir les condamnations de M. Kostrubiec, en 2003 et en 2005, ses opérations de commerce illégales en matière de véhicules automobiles privés, sa fausse déclaration à son courtier principal ainsi qu’à la Commission au sujet de ses condamnations en 2005, et à nouveau à la Commission en 2008, fournissaient des motifs suffisants de croire qu'il n'était pas apte à être titulaire d'un permis d’agent en hypothèques. Par conséquent, le Tribunal a ordonné au surintendant d'exécuter son intention de refuser la demande de permis d'agent en hypothèques faite par M. Kostrubiec.

Arrêts cités :

Henderson c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0319-2008-1)

Reid c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0321-2008-1)

Alves c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0315-2008-1)

Anandappa c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0320-2008-1)

Glaude c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0325-2008-1)

Gooding c. Le superintendant des services financiers (Décision du TSF no M0326-2008-1)

Le présent résumé est offert à titre de service public. Il ne doit pas être interprété comme contenant des conseils juridiques. Un grand nombre de facteurs inconnus déterminent l'application des déclarations ou commentaires formulés dans le résumé à chaque situation personnelle.