Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Aquity Mortgage Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2011-11-15

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Aquity Mortgage Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0461-2011

Date of Decision: 2011-15-11

Panel Members: Heather Gavin, John Solursh, David Short

Parties to hearing: Aquity Mortgage Inc., Superintendent of Financial Services

SUBJECT: Notice of Proposal issued by Superintendent to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $1,500 for failure to have E&O insurance

Summary:

The Superintendent issued a notice of proposal to impose an AMP of $1,500 for Aquity’s failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed. Aquity requested a hearing before the FST. Aquity did not dispute its lack of E&O insurance for a period of just over 5 months, but asked that the FST reduce the amount of the AMP.

The FST upheld the Superintendent’s proposal and directed the Superintendent to impose an AMP of $1,500. The FST held that the imposition of a penalty was appropriate because there was a violation of a requirement established under the Act, and a penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act, and prevent Aquity from deriving an economic benefit from its failure to comply.

With respect to the amount of the penalty, the FST considered the 5 criteria contained in O. Reg. 192/08, the administrative penalties regulation. That regulation provides that only those 5 criteria shall be taken into account in determining the amount of the AMP. Taking those criteria into account, the FST concluded that the amount proposed by the Superintendent was appropriate and ordered the Superintendent to impose and AMP of $1,500 on Aquity.

Cases referred to:

Millenium Mortgage Corporation v. Superintendent of Financial Services (FST Decision M0365-2009-1) November 15, 2011


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Aquity Mortgage Inc. c. Surintendant des services financiers

N° de dossier du TSF : M0461-2011

Date de la décision : 15 novembre 2011

Membres du comité : Heather Gavin, John Solursh, David Short

Parties à l'audience : Aquity Mortgage Inc., surintendant des services financiers

OBJET : Avis d'intention donné par le surintendant d'imposer une pénalité administrative de 1 500 $ pour omission de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Sommaire :

Le surintendant a donné un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 500 $ à Aquity, qui a omis de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur alors qu'elle était titulaire d'un permis. Aquity a demandé la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Elle n'a pas contesté qu'elle avait omis de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle durant un peu plus de cinq mois, mais elle a demandé au TSF de réduire le montant de la pénalité administrative.

Le TSF a confirmé l'intention du surintendant et ordonné à ce dernier d'imposer une pénalité administrative de 1 500 $. Le TSF a soutenu que l'imposition d'une pénalité était appropriée, puisqu'une exigence prévue par la loi avait été enfreinte et que la pénalité permettait d'encourager la conformité à la loi et empêchait Aquity de tirer un avantage financier du non-respect de la loi.

En ce qui concerne le montant de la pénalité, le TSF a examiné les cinq critères figurant dans le Règlement 192/08, qui porte sur les pénalités administratives. Ce règlement prévoit qu'il convient de ne tenir compte que de cinq critères pour fixer le montant de la pénalité administrative. Compte tenu de ces critères, le TSF a conclu que le montant proposé par le surintendant était approprié et ordonné à ce dernier d'imposer à Aquity une pénalité administrative de 1 500 $.

Affaires mentionnées :

Millenium Mortgage Corporation c. Surintendant des services financiers (n° de la décision du TSF M0365-2009-1)

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