Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Manuel Antunes Real Estate Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2010-04-22

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Manuel Antunes Real Estate Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0354-2009

Date of Decision: April 22, 2010

Panel member: Paul Litner

Parties to hearing: Manual Antunes Real Estate Inc., the Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Manuel Antunes Real Estate Inc. (“Antunes”) for its failure to have and maintain errors and omissions insurance (E&O) while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $250.00.

Antunes applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Antunes had indicated that it had the required E&O in place. It did not.

The Tribunal determined that Antunes was not in compliance.

The Tribunal was satisfied that the imposition of an administrative penalty would serve one or both of the purposes for which a penalty may be imposed as set out in subsection 38 (1) of the Act. Those purposes are to promote compliance with a requirement under the Act and to prevent a person from deriving an economic benefit as a result of failing to comply with a requirement established under the Act.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg. 192/08.

The Tribunal determined that Antunes had not breached the Act intentionally or recklessly. The Tribunal also noted mitigating factors that were taken into account. The Tribunal found that the principal broker for Antunes did not have an entirely unreasonable opinion that the E&O insurance from his real estate applied to the brokerage. In addition, no official notification about the audit and need for E&O insurance reached Antunes until February 2009. Lastly, when advised about its deficiency Antunes made real efforts to determine the cost and availability of insurance and promptly responded to FSCO’s communications

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the panel ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $250.00.

Cases referred to:

none

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Manuel Antunes Real Estate Inc. c. Le surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : M0354-2009
    Date de la décision : Le 22 avril 2010

    Membre du comité d'audition : Paul Litner

    Parties à l'audience : Manual Antunes Real Estate Inc., le surintendant des services financiers

    Objet : Imposition d'une pénalité administrative

    Résumé

    Le surintendant a émis un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Manuel Antunes Real Estate Inc. (« Antunes ») pour avoir omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle et de la maintenir, alors que la société était titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

    Décision :

    Le Tribunal a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 250 $.

    Antunes a demandé un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi et l'a obtenu avant le 1er juillet 2008. Les maisons de courtage sont tenues de souscrire l'assurance-responsabilité civile professionnelle dans une forme approuvée par le surintendant. Dans sa demande de permis, Antunes avait indiqué qu'elle souscrirait l'assurance-responsabilité civile professionnelle requise, mais elle ne l'a pas fait.

    Le Tribunal a conclu qu'Antunes n'était pas en conformité avec la loi.

    Le Tribunal était convaincu que l'imposition d'une pénalité administrative servirait les deux objectifs de la pénalité énoncés au paragraphe 38 (1) de la Loi, à savoir : encourager la conformité aux exigences établies en application de la Loi et empêcher qu’une personne ou une entité tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une exigence établie en application de la Loi ou de son inobservation.

    Pour déterminer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des facteurs prévus à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 192/08.

    Le Tribunal a jugé qu'Antunes n'avait pas violé la Loi délibérément ou imprudemment. Le Tribunal a aussi relevé des facteurs atténuants qu'il a pris en compte. Le Tribunal a conclu que le courtier principal d'Antunes n'avait pas eu entièrement tort de croire que son assurance-responsabilité civile professionnelle pour ses activités de courtage immobilier s'appliquait à ses activités de courtage d'hypothèques. En outre, Antunes n'a pas reçu d'avis officiel au sujet de la vérification et de l'obligation de souscrire l'assurance avant février 2009. Finalement, dès qu'elle a pris connaissance de son omission, Antunes a effectivement essayé de connaître le coût et la disponibilité de l'assurance, et a répondu rapidement aux communications de la CSFO.

    Au vu des critères applicables pour établir le montant de la pénalité administrative selon les circonstances de l'espèce, le comité d'audition a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 250 $.

    Jurisprudence citée :

    Aucune

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