Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Provost v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Pensions/Régime de retraite

Decision Date/Date de la décision:2012-05-31

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

André Provost v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: P0480-2011

Date of decision: May 31, 2012

Panel members: Elizabeth Shilton (Chair); Jennifer Brown; Shiraz Bharmal

Parties: André Provost; Superintendent of Financial Services

SUBJECT: TRANSFER RIGHTS

MULTI-JURISDICTIONAL AGREEMENT

Summary:

The Applicant was employed in Ontario by a Québec company, Alcan. He was a member of the Alcan Plan, which was a defined benefit plan registered in Québec with the Régie des Rentes du Québec (the “Régie”).

The Applicant’s employment was transferred in 1999 when Alcan sold the business at the Ontario location to a company called Eaglebrook. The Applicant became a member of the Eaglebrook pension plan, a defined contribution plan registered in Québec.

At the time of the transfer, Alcan received a decision from the Régie exempting it from the requirement to partially wind up the Alcan Plan, on condition that Alcan give the transferred members the option of either transferring their accrued benefits in the Alcan Plan or leaving them in the plan to take as a pension at age 55. The Applicant chose the latter option.

In 2004, Eaglebrook sold the business at the Ontario location to a company called Kemira. The Applicant became a member of the Kemira pension plan, which was a defined contribution plan registered in Ontario. The Applicant remained an active employee of Kemira and was still accruing benefits in the Kemira plan.

In November 2009, the Applicant was approaching age 55 and asked Alcan to transfer his accrued benefits in the Alcan Plan to a RRIF. Alcan refused to do so on the basis of subsection 80 (3) of the Pension Benefits Act (PBA), which deems employment to continue in the case of a transfer under that section. The Applicant took his request to the Régie, which made the same decision as Alcan.

The Applicant appealed the Régie’s decision. Pursuant to the multi-jurisdictional agreement, the appeal was heard by the FST as though it was a hearing under the PBA.

The FST held that the Applicant was entitled to commence receiving a pension from the Alcan Plan because he had reached age 55 and this was the Régie’s order in 1999. This did not override the statutory standard in subsection 80 (3) of the PBA because the Applicant’s entitlement was by virtue of the severance arrangement and the Régie’s order in 1999. Nothing in the PBA prevented the receipt of a pension from one employer while continuing in employment and another pension plan with another employer.

Subsection 80 (3) of the PBA can extend to the successor of a successor employer where there is a clear continuity of business. Subsection 80 (3) continues to apply even if the successor plan is a different type of plan from the original pension plan.

The Applicant was not entitled to transfer his accrued benefits in the Alcan Plan to a RRIF because he did not make that transfer choice in 1999.

The FST interpreted section 4 of the Multi-Jurisdictional Agreement to mean that the FST should now direct the Superintendent to issue an Order to Alcan; however, the Régie was responsible for enforcing the Order.

The FST therefore ordered the Superintendent to order Rio Tinto Alcan as administrator of the Alcan Plan to commence payment to the Applicant of the pension to which he is entitled retroactive to November 9, 2009. The decision of the Régie was set aside.

Cases cited:

Gencorp Canada Inc. v. Superintendent of Pensions (PCO, August 31, 1994); Gencorp Canada Inc. v. Ontario (Superintendent of Pensions) [1995] O.J. No. 3768 (Div. Ct.); affi’d [1998] O.J. No. 961 (C.A.)

Horgan and Anand v. Superintendent of Financial Services et al., August 1, 2001, FST Decision No. P0120-2000 and P0147-2001-1

Ratansi et al v. Superintendent of Financial Services and the Ontario Pension Board, FST Decisoin No. P0473-2011-1

Imperial Oil Limited v. Superintendent of Financial Services, October 21, 2002, FST Decision No. P0169-2001-1

Ontario Pension Board (Victor Burns), Decision Number P0116-2000-1

St. Mary’s Paper Inc. (1994), 19 O.R. (3d) 163 (C.A.)

Kernius and Ontario Power Generation v. Superintendent of Financial Services, FST Decision No. P0303-2008-1


This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

André Provost c. le surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : P0480-2011

Date de la décision : Le 31 mai 2012

Membres du comité d’audition : Elizabeth Shilton (présidente), Jennifer Brown et Shiraz Bharmal

Parties à l’audience : André Provost et le surintendant des services financiers

OBJET : DROITS DE TRANSFERT

ENTENTE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE RELEVANT DE PLUS D’UNE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE

Résumé

Le requérant a travaillé en Ontario pour une entreprise du Québec, Alcan. Il a participé au régime de retraite d’Alcan, qui était un régime à prestations déterminées enregistré au Québec auprès de la Régie des rentes du Québec (la « Régie »).

En 1999, l’emploi du requérant a été transféré lorsque Alcan a vendu son entreprise située en Ontario à une entreprise appelée Eaglebrook. Le requérant a commencé à cotiser au régime de retraite d’Eaglebrook, qui était un régime à cotisations déterminées enregistré au Québec.

Au moment du transfert, Alcan a reçu une décision de la Régie qui dispensait l’entreprise de l’obligation de procéder à la liquidation partielle de son régime de retraite, à condition qu’elle donne aux participants faisant l’objet d’un transfert la possibilité de transférer les prestations accumulées dans le régime de retraite d’Alcan ou de les laisser dans le régime en vue de toucher une pension à 55 ans. Le requérant a choisi la seconde option.

En 2004, Eaglebrook a vendu son entreprise située en Ontario à Kemira. Le requérant a commencé à cotiser au régime de retraite de Kemira, un régime à cotisations déterminées enregistré en Ontario. Il est demeuré un employé actif de Kemira et a continué d’accumuler des prestations dans le régime de l’entreprise.

En novembre 2009, comme le requérant allait bientôt avoir 55 ans, il a demandé à Alcan de transférer ses prestations accumulées dans le régime de retraite d’Alcan à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Alcan a refusé en fondant sa décision sur le paragraphe 80 (3) de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), selon lequel l’emploi est réputé ne pas avoir pris fin dans le cas d’un transfert prévu à l’article 80. Le requérant a soumis sa demande à la Régie, qui a rendu la même décision qu’Alcan.

Le requérant a porté la décision de la Régie en appel. Conformément à l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, l’appel a été entendu par le Tribunal des services financiers (TSF) comme s’il s’agissait d’une audience prévue par la Loi.

Le TSF a statué que le requérant avait le droit de commencer à recevoir une pension du régime de retraite d’Alcan parce qu’il avait 55 ans et que cela était conforme à l’ordre donné par la Régie en 1999. Cette décision ne dérogeait pas à la norme prévue au paragraphe 80 (3) de la Loi parce que le droit à une pension du requérant découlait de l’entente de cessation d’emploi et de l’ordre de la Régie remontant à 1999. Aucune disposition de la Loi n’empêche une personne de recevoir une pension d’un employeur tout en continuant de travailler et de participer à un autre régime de retraite auprès d’un employeur différent.

Le paragraphe 80 (3) de la Loi peut s’appliquer à chaque employeur subséquent lorsque la continuité des activités est évidente. De plus, ce paragraphe continue de s’appliquer même si le régime de retraite subséquent et le premier régime ne sont pas du même type.

Le requérant n’avait pas le droit de transférer à un FERR les prestations accumulées dans le régime de retraite d’Alcan parce qu’il n’a pas choisi cette option en 1999.

Selon son interprétation de l’article 4 de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, le TSF doit maintenant demander au surintendant de rendre un ordre à l’égard d’Alcan. Cependant, c’est la Régie qui est responsable de l’exécution de l’ordre.

Par conséquent, le TSF a ordonné au surintendant d’ordonner à Rio Tinto Alcan, à titre d’administrateur du régime de retraite d’Alcan, de commencer à verser au requérant la pension à laquelle il a droit, les versements étant rétroactifs au 9 novembre 2009. La décision de la Régie a été annulée.

Jurisprudence

Gencorp Canada Inc. v. Superintendent of Pensions (PCO, August 31, 1994); Gencorp Canada Inc. v. Ontario (Superintendent of Pensions) [1995] O.J. No. 3768 (Div. Ct.); affi’d [1998] O.J. No. 961 (C.A.)

Horgan et Anand c. la surintendante des services financiers et autres, 1er aout 2001, décisions du TSF nos P0120-2000 et P0147-2001-1

Ratansi et autres c. le surintendant des services financiers et la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario, décision du TSF no P0473-2011-1

La Compagnie Pétrolière Impériale Ltée c. le surintendant des services financiers, 21 octobre 2002, décision du TSF no P0169-2001-1

La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario c. le surintendant des services financiers et Victor Burns, décision du TSF no P0116-2000-1

St. Mary’s Paper Inc. (1994), 19 O.R. (3d) 163 (C.A.)

Henry Kernius et Ontario Power Generation Inc. c. le surintendant des services financiers, décision du TSF no P0303-2008-1

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