Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Gouveia v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-07-16

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Tina-Louise Gouveia v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0477-2012

Panel Members: Heather Gavin, Jennifer Brown, John Solursh

Parties to hearing: Tina-Louise Gouveia, Superintendent of Financial Services

Subject: Notice of Proposal issued by Superintendent to revoke licence and to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $3000 for failure to have E&O coverage on two occasions.

Summary

The Superintendent issued a notice of proposal to revoke the mortgage brokerage licence and to impose an AMP of $3,000 on Gouveia, a licensed mortgage brokerage, for failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed. The proposal noted that the brokerage failed to have E&O coverage on two separate occasions, the last one for a period of approximately eight months.

The brokerage requested a hearing before the FST. It did not dispute it had lacked E&O coverage, but disputed the duration of the coverage and asked that the FST take into account the fact that it had taken steps to obtain insurance but had not made payment.

The FST upheld the Superintendent’s proposal and directed the Superintendent to impose an AMP of $3,000. The FST held that the brokerage had failed to secure insurance in spite of being aware that insurance was needed and in spite of numerous reminders to obtain the insurance. A penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act and prevent the brokerage from deriving an economic benefit from its failure to comply.

With respect to the amount of the penalty, the FST considered the 5 criteria contained in O. Reg. 192/08, the administrative penalties regulation. That regulation provides that only those 5 criteria shall be taken into account in determining the amount of the AMP. Taking those criteria into account, the FST concluded that the amount proposed by the Superintendent was appropriate and ordered the Superintendent to impose and AMP of $3,000 on the brokerage.

Revocation of the licence was appropriate because the broker was vague and unclear about the actions taken by the brokerage in the preceding period and the FST was concerned about the need to protect the public. The FST also noted that the broker’s licence remained intact so the broker was not precluded from engaging in mortgage business through another brokerage.

Case referred to: Millennium Mortgage Corporation (FST Decision No. M0365-2009-1)

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Tina-Louise Gouveia c. le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no M0477-2012

Membres de la formation : Heather Gavin, Jennifer Brown, John Solursh

Parties à l’instance : Tina-Louise Gouveia, le surintendant des services financiers

Objet : Avis d’intention du surintendant de révoquer le permis et d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ pour l’absence de couverture d’assurance-responsabilité civile professionnelle à deux reprises

Résumé

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ à Tina-Louise Gouveia, une maison de courtage autorisée, car cette dernière n’était pas couverte par une assurance-responsabilité civile professionnelle en tout temps au cours de la durée de son permis. Dans cet avis, il était indiqué que la maison de courtage n’avait pas d’assurance-responsabilité civile professionnelle à deux occasions distinctes, dont au moins une fois pour une période d’environ huit mois.

La maison de courtage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. Elle n’a pas contesté l’absence d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mais la durée de la couverture; elle a plutôt demandé au Tribunal de prendre en compte le fait que des mesures avaient été prises pour souscrire l’assurance sans que le paiement ne soit fait.

Le Tribunal maintient la proposition du surintendant et enjoint au surintendant d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $. Le Tribunal soutient que la maison de courtage n’a pas souscrit l’assurance, même si elle savait qu’elle était obligatoire et malgré les nombreux rappels envoyés. Cette pénalité servirait à encourager la conformité à la Loi et à empêcher la maison de courtage de tirer des avantages économiques de la non-conformité à une exigence.

Pour fixer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des cinq critères établis dans le Règlement de l’Ontario 192/08, pénalités administratives. Le Règlement stipule que seuls cinq critères doivent servir à fixer le montant d’une pénalité administrative pécuniaire. Sur la base de ces critères, le Tribunal conclut que le montant établi par le surintendant était approprié et a ordonné à ce dernier d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ à la maison de courtage.

Il est approprié de révoquer le permis puisque la maison de courtage n’a pas exprimé de façon claire et précise les mesures qu’elle a prises au cours de la période précédente et le Tribunal est soucieux de protéger le public. Par ailleurs, il prend acte que le permis de courtier en hypothèques demeure intact et que par conséquent le courtier peut mener des activités de courtage d’hypothèques par l’intermédiaire d’une autre maison de courtage.

Affaires évoquées : Millennium Mortgage Corporatio (décision du TSF no M0365-2009-1)

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