Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Pirapakaran v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2015-06-02, 2014-06-01

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

SUBJECTS:

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTY

FAILURE TO RESPOND TO SUPERINTENDENT

Summary

The Applicant was a Life Insurance and Accident and Sickness Insurance Agent licensed under the Insurance Act (the “Act”). From October 15, 2013 to March 10, 2014, she failed to respond to requests from the Superintendent of Financial Services (the “Superintendent”) to respond to a questionnaire that was designed to assist the Superintendent in dealing with the insurance sector.

The Superintendent issued a Notice of Proposal proposing to levy an administrative monetary penalty (“AMP”) of $1,000 on the Applicant. The Applicant requested a hearing.

The Applicant testified that she did not respond to the questionnaire because she did not think it was mandatory and because she was busy with her personal life. She admitted that she processed a few transactions during the period. Her licence expired in January 2015 and she did not apply to renew it.

The Tribunal agreed with the Notice of Proposal. The Applicant’s conduct was both intentional and negligent and was “egregious” in ignoring the correspondence from the Superintendent. There was no evidence of actual harm and no financial benefit, nor were there any previous contraventions. However, the Applicant’s conduct in taking no steps to contact the Superintendent or to relinquish her licence was a “serious failure”.

The Tribunal stated that it is essential for the protection of the public that regulated persons respond to the Superintendent, and important that a general deterrent message go out to the insurance industry to this effect.

The Tribunal therefore directed the Superintendent to carry out the proposal for an AMP in the amount of $1,000.

Case cited: Millenium Mortgage Corporation v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 6

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Tharani Pirapakaran c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : I0570-2014

Date de la décision : 2 juin 2014

Membres du comité d'audition : Paul Farley (président); Jill Wagman; Jeffrey Richardson

Parties à l'audience : Tharani Pirapakaran; surintendant des services financiers

OBJET : PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

OMISSION DE RÉPONDRE AU SURINTENDANT

Sommaire

La requérante était titulaire d'un permis d'agent d'assurance-vie et d'assurance maladie en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi »). Du 15 octobre 2013 au 10 mars 2014, elle a omis de répondre aux communications du surintendant des services financiers (le « surintendant ») qui lui demandaient de remplir un questionnaire devant aider le surintendant à traiter de certains aspects du secteur des assurances.

Le surintendant a émis un avis d'intention proposant d'imposer à la requérante une pénalité administrative de 1 000 $. La requérante a demandé une audience.

La requérante a affirmé dans son témoignage qu'elle n'avait pas répondu au questionnaire parce qu'elle ne pensait pas que c'était obligatoire de le faire et parce qu'elle était occupée dans sa vie privée. Elle a avoué avoir conclu quelques transactions pendant cette période. Son permis a expiré en janvier 2015 et elle n'a pas demandé de le renouveler.

Le Tribunal est d'accord avec l'avis d'intention. La requérante a agi de façon délibérée et avec négligence. Elle a ignoré la correspondance du surintendant de façon flagrante. Il n'y a pas de preuve de préjudice réel et d'avantages financiers, ni de contraventions antérieures. Toutefois, la conduite de la requérante, qui n'a pris aucune mesure pour contacter le surintendant ou abandonner son permis, constituait une « omission grave ».

Le Tribunal a déclaré qu'il était essentiel pour la protection du public que des personnes réglementées répondent au surintendant et qu'il était important qu'un message général de dissuasion soit envoyé à l'industrie de l'assurance à cet effet.

En conséquence, le Tribunal a ordonné au surintendant de mettre à exécution l'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $.

Jurisprudence citée : Millenium Mortgage Corporation c. Ontario (surintendant des services financiers de l'), 2009 ONFST 6

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