Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Nordale Realty & Associates Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-04-11

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Nordale Realty & Associates Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0487-2011

Panel Members: Ralph Scane

Parties to hearing: Nordale Realty & Associates Inc., Superintendent of Financial Services

Subject: Notice of Proposal issued by Superintendent to revoke licence and to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $3000 for failure to have E&O coverage on two occasions.

Summary

The Superintendent issued a notice of proposal to revoke the mortgage brokerage licence and to impose an AMP of $3,500 on Nordale, a licensed mortgage brokerage, for failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed. The proposal noted that the brokerage failed to have E&O coverage on two separate occasions.

The brokerage requested a hearing before the FST. It did not dispute it had lacked E&O coverage, but asked that the FST take into account the fact that it had mistakenly understood a reminder email from its insurance broker regarding E&O renewal to have been confirmation that insurance was renewed.

The FST upheld the Superintendent’s proposal to impose a penalty but directed the Superintendent to impose an increased AMP of $4,000. The FST held that the brokerage’s failure to secure insurance was grossly negligent. A penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act and prevent the brokerage from deriving an economic benefit from its failure to comply.

The FST further held that, in light of the penalty ordered, revocation of the licence would be excessive and was not required in the public interest.

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


Nordale Realty & Associates c. le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no M0487-2011

Membre de la formation : Ralph Scane

Parties à l’instance : Nordale Realty & Associates Inc., le surintendant des services financiers

Objet : Avis d’intention du surintendant de révoquer le permis et d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ pour l’absence de couverture d’assurance-responsabilité civile professionnelle à deux reprises

Résumé

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ à Nordale, une maison de courtage autorisée, car cette dernière n’était pas couverte par une assurance-responsabilité civile professionnelle en tout temps au cours de la durée de son permis. Dans cet avis, il était indiqué que la maison de courtage n’avait pas d’assurance-responsabilité civile professionnelle à deux occasions distinctes.

La maison de courtage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. Elle ne conteste pas l’absence d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mais a demandé au Tribunal de tenir compte du fait qu’elle a mal compris le courriel de rappel envoyé par son courtier d’assurances concernant le renouvellement de l’assurance-responsabilité civile professionnelle; elle croyait que l’assurance avait été renouvelée.

Le Tribunal maintient la proposition du surintendant d’imposer une pénalité, mais enjoint au surintendant de l’augmenter à 4 000 $. Le Tribunal soutient que la non-souscription à l’assurance est un acte nettement négligent de la part de la maison de courtage. Cette pénalité servirait à encourager la conformité à la Loi et à empêcher la maison de courtage de tirer des avantages économiques de la non-conformité à une exigence.

Le Tribunal déclare que, compte tenu de la pénalité imposée, il serait excessif de révoquer le permis et qu’il n’est pas nécessaire de le faire pour protéger le public.

Le présent résumé est offert à titre de service public. Il ne doit pas être interprété comme contenant des conseils juridiques. Un grand nombre de facteurs inconnus déterminent l'application des déclarations ou commentaires formulés dans le résumé à chaque situation personnelle.