Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Timothy Bonner v. Martinrea Metallic Canada Inc. and Superintendent of Financial Services

Type/type:Pension

Decision Date/Date de la décision:2017-10-06

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Timothy Bonner v. Martinrea Metallic Canada Inc. and Superintendent of Financial Services

FST File No.: IP0717-2017

Date of decision: October 6, 2017

Panel members: Bethune Whiston (Chair); Audrey Mak; Faisal Siddiqi

Parties: Timothy Bonner; Martinrea Metallic Canada Inc.; Superintendent of Financial Services

SUBJECT: GROW-IN BENEFITS

PROCEDURE – AGREED STATEMENT OF FACTS

Summary

The Applicant was employed by Martinrea Metallic Canada Inc. Martinrea had a defined benefit pension plan, the Retirement Plan for Martinrea Metallic Canada Inc. – Hourly. The Applicant was a member of the Plan and of the Union, Unifor.

On October 20, 2014, the Applicant received a notice of indefinite layoff that was to be effective December 23, 2014. On October 29, 2014, the Applicant chose to terminate his employment and give up recall rights in exchange for severance pursuant to a provision in the collective agreement. The Applicant’s last day of work was November 11, 2014.

The Applicant requested grow-in benefits on the ground that his employment was terminated. The Superintendent issued a Notice of Intended Decision on November 14, 2016 refusing to order Martinrea to pay grow-in benefits to the Applicant on the ground that an “activating event” had not occurred pursuant to section 74 of the Pension Benefits Act (“PBA”). A notice of indefinite layoff does not constitute a termination that is an activating event.

The Applicant requested a hearing. Martinrea was granted party status.

During the pre-hearing process, the Applicant would not agree to an Agreed Statement of Facts or an Agreed Book of Documents. The Chair ruled that Martinrea and the Superintendent could file a joint Agreed Statement of Facts and Agreed Book of Documents and that the Applicant could establish that any of these were incorrect through evidence at the hearing. The Applicant could file his own Agreed Statement of Facts and Agreed Book of Documents, but would have to prove these at the hearing through evidence.

The hearing was held on July 10 and 11, 2017. On October 6, 2017, the Tribunal released its decision that the Applicant was not entitled to grow-in benefits because no activating event within the meaning of section 74 of the PBA had occurred.

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Timothy Bonner c. Martinrea Metallic Canada Inc. et surintendant des services financiers

Décision du TSF no : IP0717-2017

Date de la décision : 6 octobre 2017

Membres du comité d’audition : Bethune Whiston (présidente); Audrey Mak; Faisal Siddiqi

Parties : Timothy Bonner; Martinrea Metallic Canada Inc.; surintendant des services financiers

OBJET : PRESTATIONS RÉPUTÉES ACQUISES

PROCÉDURE – EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS

Résumé

Le demandeur était employé par Martinrea Metallic Canada Inc., qui avait un régime de retraite à prestations déterminées dénommé « Retirement Plan for Martinrea Metallic Canada Inc. – Hourly ». Le demandeur participait au régime et était membre du syndicat Unifor.

Le 20 octobre 2014, le demandeur a reçu un avis de mise à pied d’une durée indéterminée qui devait entrer en vigueur le 23 décembre 2014. Le 29 octobre 2014, le demandeur a choisi de quitter son emploi et de renoncer aux droits de rappel en échange d’une indemnité de cessation d’emploi, conformément à une disposition de la convention collective. Son dernier jour de travail a été le 11 novembre 2014.

Le demandeur a demandé le versement de prestations réputées acquises en invoquant la cessation de son emploi. Le surintendant a émis le 14 novembre 2016 un avis de son intention de refuser d’ordonner à Martinrea de verser les prestations réputées acquises au demandeur du fait qu’aucun « événement déclencheur » ne s’était produit en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Un avis de mise à pied d’une durée indéterminée ne constitue pas une cessation d’emploi considérée comme un événement déclencheur.

Le demandeur a sollicité une audience. Martinrea a obtenu le statut de partie.

Au cours de la conférence préparatoire à l’audience, le demandeur n’a pas accepté que soit déposé un exposé conjoint des faits ou un recueil conjoint de documents. La présidente a décidé que Martinrea et le surintendant pouvaient déposer un exposé conjoint des faits et un recueil conjoint de documents, et que le demandeur pouvait établir toute inexactitude dans l’un ou l’autre de ces documents en présentant des éléments de preuve à l’audience. Le demandeur pouvait déposer son propre exposé conjoint des faits et son propre recueil conjoint de documents, mais devait étayer ces documents en présentant des éléments de preuve à l’audience.

L’audience s’est tenue les 10 et 11 juillet 2017. Le 6 octobre 2017, le Tribunal a rendu sa décision selon laquelle le demandeur n’avait pas droit à des prestations réputées acquises en l’absence de tout événement déclencheur au sens donné à ce terme dans l’article 74 de la LRR.