Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Martin v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-05-31

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Glenn David Martin v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0486-2011

Panel Members: Denis Boivin, Florence Holden

Parties to hearing: Glenn David Martin, Superintendent of Financial Services

Subject: Notice of Proposal issued by Superintendent to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $3000 for failure to have E&O coverage on two occasions.

Summary

The Superintendent issued a notice of proposal to impose an AMP of $3,000 on Glenn David Martin, a licensed mortgage brokerage, for failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed.

The proposal noted that the brokerage failed to have E&O coverage on two separate occasions, once for a period of almost five months and again for a period of approximately eight and a half months. The brokerage requested a hearing before the FST. It did not dispute its lack of E&O coverage for those periods, but argued that the amount of the penalty was not proportional with the circumstances. The brokerage asked that the FST take into account that it conducted no business while licensed and readily surrendered the licence after the second period of non-compliance. In its opinion, an appropriate penalty would be $1,000.

The FST upheld the Superintendent’s proposal and directed the Superintendent to impose an AMP of $3000. The FST held that the imposition of a penalty was appropriate because there was a violation of a requirement established under the Act, and a penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act, and prevent the brokerage from deriving an economic benefit from its failure to comply.

With respect to the amount of the penalty, the FST considered the 5 criteria contained in O. Reg. 192/08, the administrative penalties regulation. That regulation provides that only those 5 criteria shall be taken into account in determining the amount of the AMP. Taking those criteria into account, the FST concluded that the amount proposed by the Superintendent was appropriate and ordered the Superintendent to impose and AMP of $3000 on the brokerage.

Cases referred to: none


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Nom du dossier : Glenn David Martin c. Surintendant des services financiers

Type : Courtiers en hypothèques

Date de la décision : 31 mai 2012

Tribunal : FST / TSF

Dossier TSF no : M0486-2011

Membres du comité d’audition : Denis Boivin, Florence Holden

Parties à l’audience : Glenn David Martin; le Surintendant des services financiers

Objet : Avis d’intention du surintendant visant à imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ pour défaut de maintenir à deux reprises une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sommaire :

Le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 3 000 $ à Glenn David Martin, une maison de courtage autorisée, pour omission de maintenir en tout temps une assurance responsabilité civile (R.C.) professionnelle.

L’avis d’intention indiquait que l’entreprise n’avait pas maintenu l’assurance à deux reprises, une fois pendant une période de près de 5 mois, et à nouveau pendant une période d’environ 8 mois et demi. La maison de courtage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). À l’audience, l’entreprise n’a pas contesté le défaut d’assurance R.C. professionnelle pendant les périodes indiquées, mais elle a argué que le montant de la pénalité n’était pas proportionné aux circonstances. Elle a demandé que le Tribunal prenne en compte le fait qu’elle n’avait mené aucune activité dans les périodes pendant lesquelles elle détenait un permis et qu’elle avait volontairement abandonné le permis de maison de courtage après la deuxième période où elle avait omis de se conformer à l’obligation d’assurance. De l’avis de l’entreprise, une pénalité de 1 000 $ serait une sanction appropriée.

Le Tribunal a maintenu l’intention du surintendant, ordonnant à celui-ci d’imposer une pénalité administrative de 3 000 $. Le Tribunal a déterminé qu’il était approprié d’imposer une pénalité du fait qu’il y avait eu violation d’une exigence établie en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »), ayant aussi jugé qu’une pénalité a pour but de promouvoir la conformité à la Loi et d’empêcher, par ailleurs, que la maison de courtage tire un avantage financier de son manquement à l’obligation de maintenir l’assurance.

Pour ce qui est du montant de pénalité attribué, le Tribunal a fondé sa décision sur les 5 critères stipulés dans le Règlement de l’Ontario 192/08, Pénalités administratives. Le règlement prévoit que seuls ces 5 critères doivent être pris en considération pour fixer le montant de la pénalité. Compte tenu de ces critères, le Tribunal a conclu que le montant proposé par le surintendant était approprié et a ordonné à celui-ci de donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative de 3 000 $.

Décisions citées :

Aucune

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