Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Barot v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2015-05-08

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

The Applicant was a life insurance agent licensed under the Insurance Act (the “Act”) since March 21, 2007. On June 22, 2013 she applied to renew her licence. At that time, the Superintendent discovered that the Applicant had not had errors and omissions insurance coverage (“E&O”) since December 28, 2011. A Notice of Proposal was issued requiring the Applicant to pay an administrative monetary penalty (“AMP”) in the amount of $1,500.00.

The Applicant requested a hearing. The Applicant testified that she assumed that her former employer had provided her with E&O. However, the Applicant was only employed with that employer for 3 months and never took steps to verify that E&O was in place. The Applicant also testified that she did not work during the period while she had no E&O.

The FST agreed that the AMP in the Notice of Proposal was appropriate. The FST held that the Applicant’s failure to have E&O was intentional. There was potential harm to the public while she did not have E&O and she took no action to mitigate or to surrender her licence. She derived an economic benefit of roughly $300 for the 6 month period in 2013 when she had no E&O. Finally, there was no evidence of prior contraventions.

The FST also noted that the AMP should reflect a deterrent element beyond any saved premium or other economic benefit such as commission income. An AMP was appropriate in cases of first offences with no exceptional circumstances even if the agent was not working.

Case cited: Anthony White v. Superintendent of Financial Services,2014 ONFST 9.

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Neeta Chetan Barot c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : I0620-2014

Date de la décision : 8 mai 2015

Membres du comité d'audition : Florence Holden (présidente); Patrick Longhurst; John Solursh

Parties à l'audience : Neeta Chetan Barot; le surintendant des services financiers

OBJET : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES POUR OMISSION DE SOUSCRIRE UNE POLICE D’ASSURANCE-RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Sommaire

La requérante était une agente d'assurance-vie titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») depuis le 21 mars 2007. Le 22 juin 2013, elle a soumis une demande de renouvellement de son permis. À ce moment-là, le surintendant a découvert que la requérante n'avait pas d'assurance-responsabilité civile professionnelle depuis le 28 décembre 2011. Un avis d'intention a été délivré pour exiger que le requérante paie une pénalité administrative d'un montant de 1 500 $.

La requérante a demandé une audience. Elle a témoigné qu'elle présumait que son ancien employeur avait souscrit pour elle l'assurance-responsabilité civile professionnelle. Cependant, la requérante n'était employée chez cet employeur que pendant trois mois et elle n'a jamais fait des démarches pour vérifier si l'assurance avait été souscrite. La requérante a expliqué dans son témoignage qu'elle n'avait pas travaillé pendant la période où elle n'était pas couverte par l'assurance-responsabilité civile professionnelle.

Le TSF a déclaré que la pénalité administrative prévue dans l'avis d'intention était appropriée. Le TSF a estimé que l'omission, par la requérante, de souscrire l'assurance-responsabilité civile professionnelle était intentionnelle. Il y avait un risque de préjudice potentiel pour le public pendant la période où elle n'était pas couverte par l'assurance et elle n'a pris aucune mesure pour atténuer les risques de préjudice ou rendre son permis. Elle a tiré des avantages économiques d'environ 300 $ pendant la période de six mois en 2013 où elle n'avait pas d'assurance-responsabilité civile professionnelle. Enfin, il n'y a pas de preuve qu'elle a commis des contraventions précédentes.

Le TSF a également relevé que la pénalité administrative devrait avoir un élément dissuasif au-delà de toute prime économisée ou d'autres avantages économiques retirés comme un revenu de commission. Une pénalité administrative est indiquée dans des cas de première infraction sans circonstances exceptionnelles, même si l'agent ne travaillait pas.

Jurisprudence citée : Anthony White c. Superintendent of Financial Services, 2014 ONFST 9

Préparé par Deborah McPhail, avocate, Direction des services juridiques de la CSFO, 12 mai 2015.

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