Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Walkira Vasquez v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2017-08-09

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Walkira Vasquez v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: I0718-2016

Date of decision: August 9, 2017

Panel members: Denis Boivin

Parties: Walkira Vasquez; Superintendent of Financial Services

SUBJECT: ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTY FOR NO E&O INSURANCE

FAILURE BY APPLICANT TO ATTEND HEARING

Summary

The Applicant was a life insurance agent licensed under the Insurance Act (the “Act”).

On November 15, 2016, the Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty in the amount of $2,200 on the Applicant for two contraventions: failure to have errors and omissions insurance (“E&O”) for 18.5 months from April 1, 2014 to October 16, 2015; and failure to respond to the Superintendent’s demand for information.

The Applicant requested a hearing on December 1, 2016. The hearing request states that the Applicant was without E&O for the above period but that she did not work in the insurance business after the end of 2013. The Applicant requested a hearing in French.

Pre-hearing conferences were held on February 3, 2017 and March 23, 2017. All parties agreed to a hearing date of May 12, 2017.

The Applicant did not attend the hearing on May 12. The Applicant e-mailed the Superintendent’s representative at 10:43 p.m. on May 11 to advise that she would not be attending the hearing because she had not had enough time to review the 150 pages of disclosure that the Superintendent had provided.

The Tribunal Registrar attempted to contact the Applicant by telephone several times on May 12 but received no answer. The Registrar left a voice mail for the Applicant advising her of the hearing.

The Tribunal Chair decided pursuant to Rule 34.01 of the Tribunal’s Rules of Practice and Procedure to proceed with the hearing in the Applicant’s absence rather than simply dismissing the request. The Chair’s reasons included: the Applicant had been given a reasonable time to review the Superintendent’s disclosure; there was nothing complicated or exceptional about the case; the Applicant was not disputing the main allegation that she was without E&O for 18.5 months. However, given the timing, the Tribunal had not issued a Notice of Intention to Dismiss the case.

The Chair affirmed the $2,200 administrative penalty in the Notice of Proposal, noting the substantial jurisprudence that E&O was required so long as the agent was licensed regardless of the volume of business transacted. At best the Applicant’s conduct was negligent, but could be characterized as intentional taking into account a previous similar incident in 2012-2013. There was no actual harm but potential harm. There was no evidence of mitigation. The Applicant enjoyed a modest economic benefit in not paying E&O premiums for the 18.5 month period, although she also earned no commissions during that period. There was some indication of a previous contravention but no witness to verify that.

The Tribunal directed the Superintendent to issue a final Order imposing the penalty.

Cases cited: Beeksma v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2016 ONFST 3 (CanLII)

La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité es marches financiers, 2013 SCC 63 (CanLII)

White v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2014 ONFST 9 (CanLII)

Sy v. Superintendent of Financial Services, 2014 ONFST 14 (CanLII)

Case name/nom du dossier : Walkira Vasquez c. le surintendant des services financiers

Date de la décision : Le 9 août 2017

Membre du comité : Denis Boivin

Parties : Walkira Vasquez; surintendant des services financiers

OBJET : PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE POUR DÉFAUT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

DÉFAUT DE LA DEMANDERESSE DE SE PRÉSENTER À L'AUDIENCE

Résumé

La demanderesse est une agente d'assurance-vie titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi »).

Le 15 novembre 2016, le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 2 200 $ à la demanderesse pour deux infractions : le défaut de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pendant 18 mois et demi, soit du 1er avril 2014 au 16 octobre 2015, et le défaut de répondre à la demande de renseignements du surintendant.

La demanderesse a demandé la tenue d'une audience le 1er décembre 2016. La demande d'audience indique que la demanderesse ne détenait aucune assurance responsabilité civile professionnelle pour la période susmentionnée, mais qu'elle n'a pas travaillé dans le secteur de l'assurance après la fin de 2013. La demanderesse a demandé que l'audience soit tenue en français.

Des conférences préparatoires à l'audience ont eu lieu le 3 février 2017 et le 23 mars 2017. Toutes les parties se sont entendues sur le 12 mai 2017 comme date d'audience.

La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience le 12 mai. La demanderesse a envoyé un courriel au représentant du surintendant à 22 h 43 le 11 mai pour l'aviser qu'elle ne serait pas présente à l'audience parce qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour examiner les 150 pages de renseignements que le surintendant lui avait fournis.

Le greffier du Tribunal a tenté de communiquer avec la demanderesse par téléphone à plusieurs reprises le 12 mai, mais personne n'a répondu. Le greffier a laissé un message vocal à la demanderesse l'informant de la tenue de l'audience.

Le président du Tribunal a décidé, en vertu de la Règle 34.01 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, de poursuivre l'audience en l'absence de la demanderesse plutôt que de simplement rejeter l’instance. Les motifs du président étaient notamment que : la demanderesse avait disposé de suffisamment de temps pour examiner les renseignements fournis par le surintendant, l'affaire n'avait rien de compliqué ou d'exceptionnel et la demanderesse ne contestait pas la principale allégation selon laquelle elle n'avait détenu aucune assurance responsabilité civile professionnelle pendant 18 mois et demi. Toutefois, compte tenu du délai, le Tribunal n'avait pas transmis un avis d’intention de rejeter l’instance.

Le président a confirmé la pénalité administrative pécuniaire de 2 200 $ prévue dans l'avis d’intention, en rappelant la jurisprudence déjà considérable sur l'exigence de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle aussi longtemps que l'agent est titulaire d'un permis, peu importe le volume de transactions effectuées. Dans le meilleur des cas, la conduite de la demanderesse était négligente, dans le pire des cas, sa conduite pourrait être qualifiée d’intentionnelle compte tenu d'un incident antérieur semblable survenu en 2012-2013. Aucun préjudice réel n'a découlé du défaut, mais il y avait possibilité de préjudice. Il n'y avait aucune preuve d'atténuation. La demanderesse a tiré un avantage économique modeste en ne payant pas de primes d'assurance responsabilité civile professionnelle pendant 18 mois et demi, bien qu'elle n'ait pas non plus touché de commission au cours de cette période. Il semblerait qu'une infraction ait été commise antérieurement, mais aucun témoin ne peut le confirmer.

Le Tribunal a enjoint au surintendant d'émettre une ordonnance finale imposant la pénalité.

Jurisprudence citée : Beeksma c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2016 ONFST 3 (CanLII)

La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63 (CanLII)

White c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2014 ONFST 9 (CanLII)

Sy c. le surintendant des services financiers, 2014 ONFST 14 (CanLII)