Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:MSF Group Inc. v. Ontario (Superintendent Financial Services)

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2016-11-22

Tribunal/tribunal:FST/TSF




MSF Group Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0643-2015

Date of decision: November 22, 2016

Panel members: Florence A. Holden (Chair); Denis Boivin; Ian McSweeney

Parties: MSF Group Inc. and Lilia Reznik, Superintendent of Financial Services

SUBJECT: REQUEST FOR REVIEW

Summary

The Superintendent of Financial Services (the “Superintendent”) issued a Notice of Proposal (“NOP”) on July 21, 2015 to revoke the mortgage brokerage licence of MSF Group Inc. (“MSF”) and the mortgage broker licence of Lilia Reznik (“Ms. Reznik”). The NOP alleged that MSF Group Inc. and Ms. Reznik had contravened section 43 of the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (“the Act”). A hearing was requested by both Applicants and was held jointly.

The Tribunal’s decision, released on September 8, 2016, ordered the Superintendent to carry out his proposal to revoke both licences. On September 19, 2016, the licences of MSF and Ms. Reznik were revoked.

On September 19, 2016, Ms. Reznik filed a Request for Review. The Request for Review was amended on September 28, 2016.

The conditions for reviewing a previous Tribunal decision are found in Rule 45.01 of the Rules of Practice and Procedure for Proceedings Before the Financial Services Tribunal. The Tribunal laid out the threshold test to be applied when considering a Request for Review. The test is:

“A. The Applicant must put forward either new evidence or new arguments or objections not reasonably available at the time of the original hearing; and

B. A Request for Review is not an opportunity to reargue the case.”

The Tribunal found that the Applicant made no attempt to explain how the Request met the threshold test from Rule 45.01. The Tribunal also found that the Applicants had repeated the same arguments in the Request which were made during the hearing. Additionally, the Applicants did not make a case for any material error of fact or law or other circumstances which met the threshold test for review.

The new facts relied on by Ms. Reznik on the Request for Review concerned an alleged offer of employment to Ms. Reznik as a mortgage agent. However, these new facts arose after the hearing, and would therefore not meet the test in Rule 45.01. The Tribunal held that new facts which arise after a hearing cannot meet this test, as this would allow any new evidence to be used to re-argue a party’s case after a Tribunal decision.

The Tribunal also held that a party cannot apply to the Tribunal for a licence which has not first been considered by the Superintendent, as Ms. Reznik did in this matter. Such a request would usurp the power of the Superintendent, as the regulator, to issue licenses and would be beyond the Tribunal’s statutory power to review the Superintendent’s proposed decisions.

The Tribunal also held that each party has a duty to raise procedural issues as they arise and cannot rely on their failure to do so after the fact to challenge a decision. Ms. Reznik, in this matter, sought to review the initial Tribunal decision on procedural grounds. However, the Tribunal held that procedural matters were to be addressed prior to the hearing, and a party cannot request a review based on procedural issues which could have been addressed at a previous stage.

Due to the failure to meet the Request for Review standard in Rule 45.01 of the Rules of Practice and Procedure for Proceedings Before the Financial Services Tribunal, the Request for Review was denied.

Cases referred to: Gay Lea Foods Co-operative Limited v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2010 ONFST 12 (CanLII); Olszewska v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2013 ONFST 7 (CanLII); Shi v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2014 ONFST 4 (CanLII); Barot v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2013 ONFST 14 and 2015 ONFST 21 (CanLII); McGrath v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2010 ONFST 9 (CanLII); Navistar Canada Inc. v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2013 ONFST 13 (CanLII).

Case name/nom du dossier : MSF Group Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers)

Type/type : Courtiers en hypothèques

Decision date/date de la décision : 22 novembre 2016

Tribunal/tribunal : TSF

MSF Group Inc. c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : M0643-2015

Date de la décision : 22 novembre 2016

Membres du comité d'audition : Florence A. Holden (présidente); Denis Boivin; Ian McSweeney

Parties : MSF Group Inc. et Lilia Reznik, le surintendant des services financiers

OBJET : DEMANDE DE RÉVISION

Résumé

Le 21 juillet 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de courtière en hypothèques de Lilia Reznik (« Mme Reznik »). L’avis d’intention soutenait que MSF Group Inc. et Mme Reznik avaient violé l’article 43 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »). Les deux requérants ont demandé une audience. Une audience conjointe a eu lieu.

La décision du Tribunal, rendue le 8 septembre 2016, ordonnait au surintendant de mettre à exécution son intention de révoquer les deux permis. Le 19 septembre 2016, les permis de MSF et de Mme Reznik ont été révoqués.

Le 19 septembre 2016, Mme Reznik a déposé une demande de révision. Cette demande a été modifiée le 28 septembre 2016.

Les conditions de révision d’une décision du Tribunal sont énoncées à la règle 45.01 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers. Le Tribunal a décrit les critères à appliquer pour trancher une demande de révision. Il s’agit des critères suivants :

« A. La requérante doit produire de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments ou des objections qui n'existaient pas au moment de l'audience originale;

B. Une demande de révision d'une décision ou d'une ordonnance du Tribunal n'est pas l'occasion de plaider à nouveau sa cause. »

Le Tribunal a jugé que la requérante n’avait aucunement tenté de démontrer que sa demande remplissait les conditions énoncées à la règle 45.01. Le Tribunal a également conclu que les requérants avaient répété les mêmes arguments dans la demande de révision que ceux qu’ils avaient soutenus à l’audience. Par ailleurs, les requérants n’ont pas tenté de prouver l’existence d’une erreur de droit ou de fait ou toute autre circonstance satisfaisant les conditions d’une révision.

Les faits nouveaux qu’invoque Mme Reznik dans sa demande de révision portaient sur une présumée offre d’emploi d’agente en hypothèques faite à Mme Reznik. Toutefois, ces nouveaux faits sont apparus après l’audience et, en conséquence, ils ne rempliraient donc pas la condition prévue par la règle 45.01. Le Tribunal a soutenu que des nouveaux faits qui apparaissent après une audience ne remplissent pas les conditions de la révision, car cela signifierait qu’une partie pourrait produire n’importe quelle nouvelle preuve pour plaider à nouveau un argument après que le Tribunal a rendu sa décision.

Le Tribunal a également déclaré qu’une partie ne pouvait pas demander au Tribunal un permis si sa demande de permis n’avait pas été examinée en premier par le surintendant, comme l’a fait Mme Reznik en l’espèce. Une demande directe au Tribunal usurperait le pouvoir du surintendant de délivrer des permis en qualité d’organe de réglementation et irait au-delà du pouvoir réglementaire du Tribunal de réviser les décisions proposées par le surintendant.

Le Tribunal a également expliqué que chaque partie a l’obligation de soulever des questions d’ordre procédurale au fur et à mesure qu’elles surgissent et qu’elle ne pouvait pas invoquer une omission de le faire, après le fait, en vue de contester une décision. En l’espèce, Mme Reznik a demandé de réviser la décision initiale du Tribunal pour des motifs procéduraux. Cependant, le Tribunal a déclaré que des questions procédurales devaient être réglées avant l’audience et qu’une partie ne pouvait pas demander la révision d’une décision pour des questions procédurales qui auraient pu être réglées à une étape précédente.

Étant donné que la demande de révision ne remplit pas les conditions de révision énoncées à la règle 45.01 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, elle est rejetée.

Jurisprudence citée : Gay Lea Foods Co-operative Limited c. Ontario (Surintendant des services financiers’), 2010 ONFST 12 (CanLII); Olszewska c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2013 ONFST 7 (CanLII); Shi c. Ontario (Surintendant des services financiers’), 2014 ONFST 4 (CanLII); Barot c. Ontario (Surintendant des services financiers) 2013 ONFST 14 and 2015 ONFST 21 (CanLII); McGrath c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2010 ONFST 9 (CanLII); Navistar Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers), 2013 ONFST 13 (CanLII).