Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Roland Spiegel v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2017-08-31

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Roland Spiegel v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: I0728-2017

Date of decision: August 31, 2017

Panel members: Audrey Mak (Chair); Ian McSweeney; Paul Farley

Parties: Roland Spiegel; Superintendent of Financial Services

SUBJECT: DISCLOSURE

JURISDICTION

FSCO WITNESSES

Summary

The Applicant applied to be licensed as a life insurance agent under the Insurance Act (the “Act”) on July 20, 2016. On March 10, 2017, the Superintendent issued a Notice of Proposal to Issue Licence with Conditions based on a disciplinary proceeding involving the Applicant’s status as a paralegal with the Law Society of Upper Canada (the “LSUC”). The Applicant filed a hearing request and then raised a number of preliminary issues which were dealt with by way of written motion. The Tribunal issued its decision on August 31, 2017 on the following issues.

The Applicant requested an interim order issuing him an unconditional insurance agent licence. The Tribunal held that it had no jurisdiction to do this at a preliminary stage as it was an ultimate issue for the hearing.

The Applicant requested an interim order issuing him an interim licence without conditions. The Tribunal held that it had no jurisdiction to do this at a preliminary stage as it was also an ultimate issue for the hearing.

The Applicant requested that the Tribunal order the Superintendent to conduct an independent investigation into the alleged misconduct that was the subject of the LSUC proceeding. The Tribunal held that it had no jurisdiction to do this as it was an ultimate issue for the hearing.

The Applicant requested that the Superintendent be ordered to respond to every issue raised in the Applicant’s hearing request. The Tribunal refused to make the order on the basis that the Superintendent’s position would eventually be provided through the regular hearing process.

The Applicant requested that the Superintendent be ordered to arrange for the Applicant’s supervision. The Tribunal refused to make this order on the basis that it was an ultimate issue for the hearing.

The Applicant requested that the Tribunal order the Superintendent to produce two employees of the Financial Services Commission of Ontario for cross-examination. The Tribunal held that it had no jurisdiction to make the order absent the Superintendent’s consent pursuant to subsection 10(3) of the Financial Services Commission of Ontario Act, 1997.

The Applicant requested that the Tribunal order the Superintendent to disclose all official/published guidelines, protocols and procedures for life insurance agents with regard to the licensing process. The Tribunal held that there was no need for an order as these materials are available to the public.

The Applicant requested that the Superintendent be ordered to disclose all communications between the Applicant and the Superintendent’s investigator from November 10, 2016, including the investigation report and any transcript of the recorded interview. The Tribunal held that all communications should be disclosed. There was no need to order the disclosure of the report because it had already been provided. The Superintendent was ordered to inquire within 15 days whether the transcript could be ordered and if so, to advise the Applicant of the details so that the Applicant could order the transcript at his own expense.

The Applicant requested copies of all complaints made by insurers to the Superintendent from before 2005. The Superintendent had already agreed to provide these, so there was no need to make an order.

The Applicant requested copies of all communications between himself and FSCO, all disciplinary proceedings and all provincial offences proceedings since before 2005. The Tribunal held that this request was not proportional and was not sufficiently particularized, except for the charges and orders that were sufficiently particularized and that would not cause the Superintendent undue cost, burden, or delay to provide.

Cases cited: Viau v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2010 ONFST 8 (CanLII)

Imperial Oil Limited v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 26 (CanLII)

Monsanto Canada Inc. v. Ontario (Superintendent Financial Services), 1999 ONFST 3 (CanLII)

Olszewska v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2012 ONFST 27 (CanLII)

Metro Financial Planning Limited and Dinesh Khanna v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2017 ONFST 4 (CanLII)

Roland Spiegel c. le surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : I0728-2017

Date de la décision : 31 août 2017

Membre du comité : Audrey Mak (présidente), Ian McSweeney et Paul Farley

Parties : Roland Spiegel et le surintendant des services financiers

OBJET : DIVULGATION

COMPÉTENCE

TÉMOINS DE LA CSFO

Résumé

Le demandeur a présenté une demande afin d'obtenir un permis d'agent d'assurance-vie en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi »). Le 10 mars 2017, le surintendant a donné un avis d'intention de délivrer un permis assorti de conditions en raison des procédures disciplinaires à l'égard du statut du demandeur à titre de parajuriste membre du Barreau du Haut-Canada (le « BHC »). Le demandeur a présenté une demande d'audience, puis a soulevé un certain nombre de questions préliminaires qui ont été réglées par motion écrite. Le Tribunal a rendu sa décision le 31 août 2017 à l'égard des questions suivantes.

Le demandeur a demandé qu'une ordonnance provisoire soit rendue afin qu'un permis d'agent d'assurances sans condition lui soit délivré. Le Tribunal a déclaré qu'il n'avait pas la compétence à un stade préliminaire de rendre cette décision puisqu'il s'agissait d'une question devant être réglée dans le cadre de l'audience.

Le demandeur a demandé qu'une ordonnance provisoire soit rendue afin qu'un permis provisoire sans condition lui soit délivré. Le Tribunal a déclaré qu'il n'avait pas la compétence à un stade préliminaire de rendre cette décision puisqu'il s'agissait d'une question devant être réglée dans le cadre de l'audience.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant de mener une enquête indépendante à l'égard de l'acte d'inconduite allégué qui faisait l'objet de la procédure du BHC. Le Tribunal a déclaré qu'il n'avait pas la compétence de rendre cette décision puisqu'il s'agissait d'une question devant être réglée dans le cadre de l'audience.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant de répondre à chaque question soulevée dans la demande d'audience du demandeur. Le Tribunal a refusé de rendre l'ordonnance étant donné que la position du surintendant serait éventuellement présentée dans le cadre du processus d'audience normal.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du demandeur. Le Tribunal a refusé de rendre cette ordonnance étant donné qu'il s'agissait d'une question devant être réglée dans le cadre de l'audience.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant d'appeler deux employés de la Commission des services financiers de l'Ontario en vue d'un contre-interrogatoire. Le Tribunal a déclaré qu'il n'avait pas la compétence de rendre l'ordonnance sans le consentement du surintendant conformément au paragraphe 10 (3) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant de divulguer l'ensemble des lignes directrices, des protocoles et des procédures officiels/publiés auxquels sont assujettis les agents d'assurance-vie en ce qui concerne le processus de délivrance de permis. Le Tribunal a déclaré qu'aucune ordonnance ne devait être rendue étant donné que ces documents étaient déjà mis à disposition du public.

Le demandeur a demandé que le Tribunal ordonne au surintendant de divulguer toutes les communications qui ont eu lieu entre le demandeur et l'enquêteur du surintendant depuis le 10 novembre 2016, y compris le rapport d'enquête et toute transcription d'entrevue enregistrée. Le Tribunal a déclaré que toutes les communications devaient être divulguées. Aucune ordonnance visant la divulgation du rapport n'était requise, parce que le rapport avait déjà été fourni. Le Tribunal a ordonné au surintendant de vérifier, dans un délai de 15 jours, si la transcription des entrevues pouvait être demandée et, le cas échéant, d'informer le demandeur des détails afin que le demandeur puisse demander la réalisation de la transcription à ses frais.

Le demandeur a demandé des exemplaires de toutes les plaintes formulées par les assureurs soumises au surintendant avant 2005. Le surintendant avait déjà convenu de les fournir, donc aucune ordonnance ne devait être rendue.

Le demandeur a demandé des exemplaires de toutes les communications entre lui et la CSFO, toutes les procédures disciplinaires et toutes les procédures relatives aux infractions provinciales datées d'avant 2005. Le Tribunal a déclaré que cette demande n'était ni raisonnable ni suffisamment détaillée, à l'exception des accusations et des ordonnances qui étaient suffisamment détaillées et que le surintendant pourrait fournir sans frais, contraintes ou délais excessifs.

Jurisprudence citée : Viau c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2010 ONFST 8 (CanLII)

Imperial Oil Limited c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2009 ONFST 26 (CanLII)

Monsanto Canada Inc. c. Ontario (le surintendant des services financiers), 1999 ONFST 3 (CanLII)

Olszewska c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2012 ONFST 27 (CanLII)

Metro Financial Planning Limited et Dinesh Khanna c. Ontario (le surintendant des services financiers), 2017 ONFST 4 (CanLII)