Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Malkin v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2011-12-02

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Jacob Malkin v. Superintendent of Financial Services

FST Decision No.: M0465-2011

Date of Decision: December 2, 2011

Panel Members: Anne Corbett, Patrick Longhurst, David Short

Parties to hearing: Jacob Malkin as principal broker and sole proprietor of brokerage

Superintendent of Financial Services

Subject: Revocation/Suspension Order and Order to Pay Administrative Monetary Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to Revoke Licence and a Notice of Proposal to Impose an Administrative Monetary Penalty of $3,000 on account of the failure of Jacob Malkin (“Malkin”) to obtain and maintain errors and omissions liability insurance (“E&O insurance”) on two occasions (2008 and 2010) as required pursuant to O. Reg. 188/08, section 42 of the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (“Act”).

In oral submissions, counsel for the Superintendent made an alternative proposal to the proposal to revoke, to the effect that the licence of the brokerage should be suspended.

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to vary the proposal to revoke the licence and to suspend the licence for 8 months. The Tribunal also directed the Superintendent to carry out his proposal to impose an administrative monetary penalty upon Malkin in the amount of $3,000.

Malkin’s failure to comply with the requirement to maintain E&O insurance was negligent. Malkin had made inquiries with his insurer upon the expiry of his insurance policy but had failed to complete the application process to obtain insurance.

There was no real or potential harm as a result of Malkin’s failure to maintain E&O insurance since Malkin at no time conducted any mortgage business.

Malkin did not take any remedial action until after it received the Notice of Proposal to Impose an Administrative Monetary Penalty, even though he was aware of the lack of coverage.

Malkin received an economic benefit from the failure to comply with the E&O requirement in the amount of the insurance premium for the lapsed months that he was without coverage.

Apart from the failure to have insurance in 2008, there was no suggestion that there was any other contravention or failure to comply with a requirement established under the Act or other legislation in this case.

In the circumstances, an administrative penalty of $3,000 was appropriate.

The Tribunal accepted that while the failure to have E&O was due to the negligence of Malkin, no business was conducted and Malkin appeared to have sincerely regretted the lapse. Accordingly the Tribunal accepted that a licence suspension, rather than revocation, was appropriate.

Case referred to:

Millennium v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0365-2009-1)

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Jacob Malkin c. le surintendant des services financiers

Nº de la décision du TSF : M0465-2011

Date de la décision : Le 2 décembre 2011

Membres du comité d’audition : Anne Corbett, Patrick Longhurst, David Short

Parties à l’audience : Jacob Malkin à titre de courtier principal et de propriétaire unique d’une maison de courtage

Le surintendant des services financiers

Objet : Ordonnance de révocation ou de suspension et ordonnance de paiement d’une pénalité administrative

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer un permis et un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 3 000 $ à Jacob Malkin (« M. Malkin ») pour avoir omis de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle à deux reprises (en 2008 et en 2010), comme l’exige l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

Au cours d’exposés oraux, l’avocat du surintendant a proposé une solution de rechange à la révocation, à savoir que le permis de la maison de courtage soit suspendu.

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de modifier son intention de révoquer le permis et de le suspendre pendant huit mois. Le Tribunal a également ordonné au surintendant de donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 3 000 $ à M. Malkin.

Le défaut de M. Malkin de se conformer à l’exigence de conserver une assurance responsabilité civile professionnelle était négligent. M. Malkin s’était renseigné à plusieurs reprises auprès de son assureur sur la date d’expiration de sa police d’assurance, mais avait omis de compléter le processus de demande de souscription d’une assurance.

Le défaut de M. Malkin de maintenir une assurance responsabilité civile ne posait pas de préjudice véritable ou potentiel puisque M. Malkin n’a exercé à aucun moment des activités hypothécaires.

M. Malkin n’a pris aucune mesure corrective avant qu’il reçoive l’avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire, même s’il savait qu’il n’avait pas de couverture d’assurance.

M. Malkin a tiré un avantage économique en négligeant de se conformer à l’exigence relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant équivalent à la prime d’assurance correspondant aux mois déchus, pendant lesquels il était sans assurance.

Mis à part le défaut de détenir une assurance en 2008, rien ne laisse penser dans cette affaire que M. Malkin a contrevenu de quelque autre façon à une exigence établie en vertu de la Loi ou d’une autre disposition législative ou qu’il ne s’y soit pas conformé.

En de telles circonstances, une pénalité administrative de 3 000 $ était appropriée.

Le Tribunal a reconnu que bien que le défaut de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle était attribuable à une négligence de la part de M. Malkin, aucune activité hypothécaire n’avait été effectuée et M. Malkin semblait sincèrement regretter la déchéance de son assurance. Par conséquent, le Tribunal a reconnu que la suspension du permis, plutôt que sa révocation, était appropriée.

Affaire citée :

Millennium c. le surintendant des services financiers (Décision du TSF nº M0365-2009-1)

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