Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Nijjar v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-11-03

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Kirpa Nijjar v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0384-2009

Date of Decision: November 3, 2009

Panel members: David Short

Parties to hearing: Kirpa Nijjar
The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Kirpa Nijjar (“Nijjar”) for his failure to have and maintain errors and omissions insurance (E&O) while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $500.00.

Nijjar applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in a form approved by the Superintendent. In his application for a licence, Nijjar had indicated that he would have the required E&O insurance in place by July 1, 2008. He did not.

The Tribunal determined that Nijjar was not in compliance.

The Tribunal was satisfied that the imposition of an administrative penalty would serve one or both of the purposes for which a penalty may be imposed as set out in subsection 38(1) of the Act. Those purposes are to promote compliance with a requirement under the Act, and to prevent a person from deriving an economic benefit as a result of failing to comply with a requirement established under the Act.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08.

The Tribunal took into account mitigating factors. The Tribunal found that Nijjar was negligent in failing to obtain and to confirm to FSCO that he had obtained the required E&O insurance before February 17, 2009. However, the Tribunal was of the view that Nijjar’s opinion that his real estate E&O insurance through RECO was satisfactory was not entirely unreasonable. Moreover, Nijjar was faced with difficult personal circumstances and had made real efforts to determine the availability and cost of E&O insurance once he became aware of the requirement.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the Tribunal ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $500.00.

Cases referred to:

Judy Chen v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0359-2009-1)

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Kirpa Nijjar c. le surintendant des services financiers

Dossier TSF n° M0384-2009

Date de la décision : 3 novembre 2009

Membre du comité : David Short

Parties à l'audience : Kirpa Nijjar
Le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d'une pénalité administrative

Résumé

Le surintendant a émis un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Kirpa Nijjar (« M. Nijjar ») pour avoir omis de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions pendant qu'il détenait un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »).

La décision

Le tribunal a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 500,00 $.

M. Nijjar a demandé et obtenu un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi avant le 1er juillet 2008. Les maisons de courtage d'hypothèques sont tenues de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions dans une forme approuvée par le surintendant. M. Nijjar avait indiqué, dans sa demande de permis, qu'il souscrirait l'assurance erreurs et omissions exigée pour le 1er juillet 2008. Il ne l'a pas fait.

Le tribunal a jugé que M. Nijjar ne s'était pas conformé aux exigences.

Le tribunal est convaincu que l'imposition d'une pénalité administrative servirait l'un ou l'autre des objets d'une telle sanction administrative, ou les deux, aux termes du paragraphe 38 (1) de la Loi. Ces dispositions ont pour objet de promouvoir la conformité à une exigence de la Loi et d'empêcher une personne de tirer un avantage économique de son omission de se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi.

Au moment de déterminer le montant de la pénalité, le tribunal a pris en compte les facteurs énumérés à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 192/08.

Le tribunal a tenu compte de facteurs atténuants. Il a conclu que M. Nijjar a été négligent en omettant d'obtenir l'assurance erreurs et omissions requise et de le confirmer à la CSFO avant le 17 février 2009. Toutefois, le tribunal s'est dit d'avis que l'opinion de M. Nijjar selon laquelle l'assurance erreurs et omissions couvrant les biens immobiliers qu'il avait souscrite auprès de la RECO était satisfaisante n'était pas entièrement déraisonnable. En outre, M. Nijjar a dû faire face à des circonstances personnelles difficiles et a fait de véritables efforts pour déterminer la disponibilité et le coût de l'assurance erreurs et omissions après avoir pris connaissance de l'obligation relative à celle-ci.

Compte tenu des critères pertinents qui s'appliquent au calcul du montant de la pénalité administrative selon les circonstances de l'affaire, le tribunal a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 500,00 $.

Jurisprudence citée

Judy Chen c. le surintendant des services financiers (décision TSF n° M0359-2009-1)

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