Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada v. Ontario (Superintendent of Pensions)

Index No.: XDEC-45

Date of decision: June 7, 1999

Panel members: Mr. David E. Wires, Chair, Mr. Louis Erlichman, Mr. William M. Forbes

Parties to hearing: Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (CEP)
The Superintendent of Pensions
CWA/ITU Pension Plan (Canada) Board of Trustees

SUBJECT: PARTIAL WIND UP REPORT APPROVAL

Summary:

This was a hearing requested by CEP in respect to the decision of the Superintendent of Pensions for Ontario not to issue certain orders with respect to the partial wind-up of the CWA/ITU Pension Plan, Registration Number 554717 (the "Plan").

The Commission held that the Superintendent of Pensions, in his decision of February 13, 1998, did not err in concluding that the proposed partial wind-up by the Plan Administrator was in compliance with the PBA and Regulations. Further, there was no evidence that the trustees failed to administer the plan in accordance with the PBA, the Regulations, or the plan documents.

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Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) c. l’Ontario (Surintendant des régimes de retraite)

Numéro d’index : XDEC-45

Date de la décision : Le 7 juin 1999

Groupe d’experts : M. David E. Wires, président, M. Louis Erlichman, M. William M. Forbes

Parties B l’audience : Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP)
Surintendant des régimes de retraite
Conseil de fiduciaires du régime de retraite de la CWA/ITU (Canada)

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LIQUIDATION PARTIELLE
CAPITALISATION
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

Sommaire :

Le SCEP a réclamé cette audience concernant la décision du Surintendant des régimes de retraite de l’Ontario de ne pas rendre certaines ordonnances concernant la liquidation partielle du régime de retraite de la CWA/ITU, numéro d’enregistrement 554717 (le « régime »).

La Commission a conclu que le Surintendant des régimes de retraite, dans sa décision du 13 février 1998, n’avait pas commis d’erreur en concluant que le plan de liquidation partielle proposé par l’administrateur du régime était conforme B la Loi sur les régimes de retraite et rPglements y afférents. En outre, rien ne démontrait que les fiduciaires n’avaient pas administré le régime conformément B cette loi, aux rPglements y afférents ou aux documents du régime.

La Commission a jugé que la décision du fiduciaire de passer d’une capitalisation fondée sur l’âge d’entrée B une capitalisation fondée sur les prestations constituées n’était pas déraisonnable.

La Commission a également conclu que les options de transfert B la liquidation partielle n’étaient pas un motif pour refuser un rapport de liquidation partielle.

Enfin, la Commission a établi qu’elle peut appliquer la Loi sur les régimes de retraite mais ne peut usurper la fonction des tribunaux en examinant les enfreintes alléguées au devoir fiduciaire hors de la portée de la Loi sur les régimes de retraite.

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