Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des dcisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des rgimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Allen, et al. v. Ontario (Superintendent of Pensions), Price Waterhouse, and Massey Ferguson Industries - XDEC-11

Type/type:Pensions/Rgime de retraite

Decision Date/Date de la dcision:92-06-18

Tribunal/tribunal:PCO/CRRO




Franais 

Allen, et al. v. Ontario (Superintendent of Pensions), Price Waterhouse, and Massey Ferguson Industries Limited

Index No.: XDEC-11

Date of decision: June 18, 1992

Panel members: M. Joseph Regan, Chair, Eileen E. Gillese, Donald Collins, Deborah Hanscom
Darcie Beggs

Parties to hearing: S. Allen and other Retired Members
The Superintendent of Pensions
The Plan Administrator, Price Waterhouse
Massey Ferguson Industries Limited

SUBJECT: FUNDING SHORTFALL ON WIND UP
WHO IS EMPLOYER UNDER SECTION 75

Summary:

This was a hearing requested by certain pensioners of the Massey Combines Corporations Salaried Pension Plan, (the MCC Plan) in relation to the refusal of the Superintendent of Pensions to issue orders in relation to the wind up report submitted for the pension plan in question.

The Applicants are individuals who were entitled to receive pensions which exceed $1000 per month from the MCC Plan. Due to the circumstances, and in particular the wind-up shortfall in the MCC Plan, the applicants have had their monthly pension benefit above $1,000 per month reduced in varying amounts.

The Commission found that the former employers where a business is sold or disposed of did not come within the meaning of section 75 of the PBA.

The Commission found that the former employer was not liable to the MCC Salaried Plan pursuant to section 29 of the PBA. The Commission stated that where the successor employer does assume responsibility for benefits, the predecessor is exonerated from further liability.

The Commission dismissed the Application for an Order reversing the Decision of the Superintendent of Pensions.

Other References:

Driedger, Construction of Statutes, 2nd ed



This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Allan, et al. c. l’Ontario (Surintendant des rgimes de retraite), Price Waterhouse et Massey Ferguson Industries Limited

Numro d’index : XDEC-11

Date de la dcision : Le 18 juin 1992

Groupe d’experts : M. Joseph Regan, prsident, Eileen E. Gillese, Donald Collins, Deborah Hanscom, Darcie Beggs

Parties B l’audience : S. Allan et autres participants retraits
Surintendant des rgimes de retraite
Price Waterhouse, administrateur du rgime
Massey Ferguson Industries Limited

OBJET : SOUS-CAPITALISATION AU MOMENT DE LA LIQUIDATION

    QUI EST L’EMPLOYEUR EN VERTU DE L’ARTICLE 75
        EFFET D’UN TRANSFERT ANTRIEUR

Sommaire :

L’audience a t rclame par 42 retraits du Massey Combines Corporations Salaried Pension Plan, (le rgime MCC) eu gard au refus du Surintendant des rgimes de retraite de rendre des ordonnances relatives au plan de liquidation dpos pour le rgime de retraite en question. Dans une lettre date le 27 septembre 1991, l’avocat des demandeurs a prsent au Surintendant une demande officielle comme suit :

Nos clients vous demandent de rendre, en qualit de Surintendant, une ordonnance en vertu de l’article 88 [maintenant l’art. 87] de la Loi sur les rgimes de retraite, 1987, L.O. chap. 35 (la Loi) exigeant que l’administrateur et Varity prennent les mesures ncessaires au regard de leurs droits et rtablissent leurs pleines pensions...

i) que vous rendiez une ordonnance en vertu de l’article 88 obligeant Varity B faire des versements en vertu de l’art. 76 [maintenant l’art. 75 de la Loi]; et

ii) que vous rendiez une ordonnance en vertu de l’art. 88 exigeant que l’administrateur prpare un rapport de liquidation prvoyant conformit B l’art. 76 de la loi, si bien que notre client aurait sa pleine pension; et

iii) dans l’alternative, que vous dterminiez si ce cas se prLte B l’application de l’art.29 de la loi antrieure [Loi sur les rgimes de retraite, L.R.O. 1980, chap. 373] et rendiez les ordonnances ncessaires exigeant que les rgimes remplacs assument le paiement de tous les manques B gagner du rgime MCC, y compris les manques B gagner applicables aux retraits.

Les demandeurs taient des particuliers qui avaient droit B des rentes mensuelles de plus de 1 000 $ au titre du rgime MCC. A cause des circonstances, et particuliPrement de la sous-capitalisation au moment de la liquidation du rgime MCC, la prestation de retraite mensuelle des demandeurs excdant 1 000 $ par mois a t rduite de divers montants.

Tous les demandeurs taient originellement B l’emploi de MFIL et participaient au Massey Ferguson Retirement Income Plan for Salaried Employees (le rgime MF ). Dans les annes 70 et au dbut des annes 80, Massey Ferguson a connu des difficults financiPres qui ont entran une restructuration majeure de sa Combines and Related Equipment Division, appele Project Sunshine . Aux termes de Project Sunshine, les activits de cette division ont t transfres B Massey Combines Corporation (ci-aprPs MCC ) par le truchement d’un contrat de vente dat le 1er novembre 1985 (le contrat ).

Aux termes du contrat, MCC a achet l’actif et le passif commercial de MFIL comprenant, entre autres, le passif dcoulant du rgime de retraite pour tous les particuliers viss par la dfinition de employs salaris transfrs ainsi que l’actif servant B financer ce passif. Le groupe incluait les demandeurs qui devinrent ensuite des participants du nouveau rgime MCC. Le contrat incluait la disposition suivante dans le cadre du paragraphe 7.16 :

... par consquent, il est entendu et convenu que le vendeur [MFIL] ne sera pas tenu de veiller B l’acquittement de montants additionnels ou autres B l’avantage du fonds de fiducie du rgime salarial en relation avec les personnes salaries transfres... (c’est nous qui soulignons)

La Commission a tabli que les anciens employeurs d’une entreprise vendue ou cde ne sont pas viss par l’article 75 de la Loi sur les rgimes de retraite. C’est plutt B l’employeur au moment de la liquidation qu’il incombe de financer le rgime.

La Commission a dtermin que l’ancien employeur n’tait pas redevable au rgime salarial MCC en vertu de l’article 29 de la Loi sur les rgimes de retraite antrieure. Les paragraphes 29(2) et (3) s’appliquent B tous les cas, qu’un employeur subsquent ait assum ou non la responsabilit des prestations. Une interprtation franche de ces articles, suivant immdiatement le paragraphe (1) traitant de la responsabilit des prestations, dmontre qu’ils ont pour but d’assurer la continuit de la participation aux fins du calcul des annes de service et des fonds acquis. Ces paragraphes annulent une cessation prsume qui surviendrait autrement, privant ainsi les employs des annes de service gagnes. La Commission a dclar que lorsque le nouvel employeur assume la responsabilit des prestations, le prdcesseur est exonr de toute nouvelle responsabilit.

La Commission a rejet la demande d’ordonnance visant B annuler la dcision du Surintendant des rgimes de retraite.

Autres rfrences :

Driedger, Construction of Statutes, 2e d.


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