Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Anandappa v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2008-10-10

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Ram Anandappa v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0320-2008

Date of Decision: June 10, 2009

Panel members: Colin McNairn, Shiraz Bharmal, Lily Harmer

Parties to hearing: Ram Anandappa
The Superintendent of Financial Services

Subject: Refusal to Issue Mortgage Agent Licences

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to refuse the application Anandappa for a mortgage agent licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse the application for a mortgage agent licence.

On May 28, 2008, Anandappa applied for a mortgage agent licence under the Act. The basis for the Superintendent’s proposed refusal was Anandappa’s past conduct (criminal fraud conviction) and his false statement in his application denying any convictions. In September 2004, while Anandappa was 23 years of age, he, along with two others, withdrew money from various bank machines using counterfeit debit cards. He pled guilty in September 2005 and was convicted of fraud over $5,000.

The application for a mortgage agent licence that Anandappa filled out in May 2008 asked if he had ever been found guilty or convicted of any offence. Anandappa answered “no”. A search by FSCO revealed that Anandappa had been convicted of fraud over $5,000 and an investigation was conducted culminating in the notice of proposal to refuse the application.

The issue before the Tribunal in respect of the first ground for refusal was whether or not Anandappa’s past conduct afforded reasonable grounds for the belief that he would not deal or trade in mortgages in accordance with the law and with integrity and honesty.

In applying the criteria set out in an earlier Tribunal decision in Henderson, the Tribunal came to the conclusion that there were such reasonable grounds. In particular, the Tribunal noted that a relatively short period of time had elapsed since the criminal event and the application; the serious nature of the offence; the advertent nature of his conduct; and the failure of Anandappa on earlier occasions to admit to the wrongdoing and take responsibility.

With respect to the false information, the Tribunal determined that Anandappa’s failure to disclose the conviction reflected upon his suitability.

As a result, the Tribunal determined that there was clear, convincing and cogent evidence that Anandappa was not suitable to be licensed having regard to the combination of the two prescribed grounds proposed by the Superintendent.

Cases referred to:

Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1)

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


Ram Anandappa c. Le surintendant des services financiers

Dossier TSF no : M0320-2008

Date de la décision : 10 juin 2009

Membres du comité d’audition : Colin McNairn, Shiraz Bharmal, Lily Harmer

Parties à l’audience : Ram Anandappa
Le surintendant des services financiers

Objet : Refus de délivrer des permis d’agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d’intention de refuser la demande de M. Anandappa en vue d’obtenir un permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

La décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son intention de refuser la demande de permis d’agent en hypothèques.

Le 28 mai 2008, M. Anandappa a déposé une demande de permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi. Le surintendant se propose de refuser le permis au motif de la conduite antérieure de M. Anandappa (condamnation pour fraude criminelle) et de sa fausse déclaration dans la demande dans laquelle il niait avoir jamais été condamné à une infraction criminelle. En septembre 2004, alors que M. Anandappa avait 23 ans, accompagné de deux autres personnes, il a retiré de l’argent de divers guichets automatiques bancaires en utilisant des cartes de débit contrefaites. Il a plaidé coupable en septembre 2005 et a été reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $.

Dans la demande de permis d’agent en hypothèques que M. Anandappa a rempli en mai 2008, il devait répondre à la question de savoir s’il avait jamais été reconnu coupable ou condamné pour une infraction. M. Anandappa a répondu « non ». Une recherche menée par la CSFO a révélé que M. Anandappa avait té reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $ et une enquête a été effectuée qui a abouti à l’avis d’intention de refuser la demande.

La question que doit trancher le Tribunal en ce qui concerne le premier motif de refus est de savoir si la conduite antérieure de M. Anandappa offre des motifs raisonnables de croire qu’il ne fera pas le courtage d’hypothèques ou n’effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

Après avoir appliqué les critères énoncés dans la décision du Tribunal prise dans l’affaire Henderson, le Tribunal est parvenu à la conclusion que ces motifs raisonnables n’existent pas. En particulier, le Tribunal a relevé plusieurs faits : la période relativement courte qui s’est écoulée depuis l’acte criminel et la demande; la nature grave de l’infraction; la nature consciente de la conduite; l’omission par M. Anandappa d’admettre, à plusieurs reprises, ses actes et d’en assumer la responsabilité.

En ce qui concerne les faux renseignements, le Tribunal a conclu que l’omission par M. Anandappa de divulguer la condamnation avait des répercussions sur son aptitude à détenir le permis.

En conséquence, le Tribunal a estimé qu’il y avait des preuves évidentes, convaincantes et fortes que M. Anandappa n’était pas apte à être titulaire d’un permis en raison d’une combinaison des deux motifs prescrits proposés par le surintendant.

Arrêt cité :

Henderson c. Le surintendant des services financiers (Décision TSF no M0319-2008-1)

Le présent résumé est offert à titre de service public. Il ne doit pas être interprété comme contenant des conseils juridiques. Un grand nombre de facteurs inconnus déterminent l’application des déclarations ou commentaires formulés dans le résumé à chaque situation personnelle.