Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Mariampillai v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2011-12-21

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français
Vijay Mariampillai v. Superintendent of Financial Services

FST Decision No.: M0449-2010-1

Date of Decision: December 21, 2011

Panel Members: Florence Holden, Jeffrey Richardson, David Short

Parties to hearing: Vijay Mariampillai
Superintendent of Financial Services

Subject: Suspension of Mortgage Agent Licence

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to Revoke the mortgage agent licence of Vijay Mariampillai (“Mariampillai”) under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”). At the hearing Counsel for the Superintendent took the position that a licence suspension of 6 months would be appropriate.

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to suspend the mortgage agent licence of Mariampillai for 6 months.

Mariampillai was in the mortgage business on a full-time basis for at least 9 years and was an experienced and financially successful mortgage agent.

Mariampillai was charged with attempted criminal fraud over $5,000 and uttering a forged document.

The fraud charge related to some mortgage re-financing Mariampillai had attempted to arrange with a bank in September 2007 for his clients, a couple whom he had known for 5 years. Mariampillai had a regular working relationship with the bank.

One of the borrowers was employed but the other was not. Mariampillai believed that the mortgage application would have greater success if both borrowers earned income. He prepared a false employment letter for the unemployed borrower indicating that she worked for him as an office assistant and that her salary was $30,000 a year.

The mortgage loan application and the false employment letter were submitted to the bank.

The bank discovered that the employment letter was false and refused the application.

The Crown and Mariampillai agreed to a plea bargain. Mariampillai pled guilty to the charge of uttering a forged document, and the Crown withdrew the charge of attempted fraud over $5,000.

The Court granted a conditional discharge with 1½ year’s probation and 100 hours of community service. The Crown had sought a conviction with a suspended sentence, 2 years’ probation and other conditions of probation.

The Court referred to future disciplinary action by FSCO as a mitigating factor in sentencing.

The Tribunal considered the following circumstances in determining an appropriate penalty:

1. the criminal conduct occurred 4 years ago;

2. the conduct was serious but not repetitive. It occurred in the context of a single transaction;

3. the conduct was deliberate;

4. the conduct called into question Mariampillai’s honesty and law abiding nature. However the conduct was isolated and did not seem to be indicative of a propensity to act dishonestly and without regard to the law;

5. the Court made it clear that the conduct should be appropriately denounced;

6. it was difficult to come to any conclusion as to whether or not the conduct was likely to be repeated, because there was no evidence that Mariampillai was under any unusual and severe pressure leading up to the conduct, and Mariampillai gave no reason for the conduct.

The Superintendent submitted that a licence suspension of 6 months would be appropriate. Mariampillai proposed a suspension of 4 to 6 weeks.

The Tribunal concluded that a licence suspension of 6 months would be appropriate.

Cases referred to:

Re Henderson,FST Decision No. M0319-2008-1

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Vijay Mariampillai c. le surintendant des services financiers

Nº de la décision du TSF : M0449-2010-1

Date de la décision : Le 21 décembre 2011

Membres du comité d’audition : Florence Holden, Jeffrey Richardson et David Short

Parties à l’audience : Vijay Mariampillai
Surintendant des services financiers

Objet : Suspension du permis d’agent en hypothèques

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques de Vijay Mariampillai (« M. Mariampillai ») en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêts hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »). Lors de l’audience, l’avocat du surintendant a plaidé qu’une suspension de permis de six mois serait appropriée.

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de suspendre le permis d’agent en hypothèques de M. Mariampillai pendant six mois.

M. Mariampillai travaillait à temps plein dans le secteur des hypothèques depuis au moins neuf ans. Il avait de l’expérience et était un agent en hypothèques financièrement prospère.

M. Mariampillai a été accusé de tentative de fraude criminelle de plus de 5 000 $ et d'emploi de document contrefait.

L’accusation de fraude se rapportait à certains refinancements d’hypothèques que M. Mariampillai avait tenté de négocier avec une banque en septembre 2007 pour ses clients, un couple qu’il connaissait depuis cinq ans. M. Mariampillai entretenait une relation de travail régulière avec la banque.

Un seul des emprunteurs travaillait. M. Mariampillai a cru que la demande de prêt hypothécaire aurait plus de chances d’être acceptée si les deux emprunteurs touchaient un revenu. Il a préparé une fausse lettre d’emploi pour l’emprunteur sans travail indiquant qu’elle travaillait pour lui en tant qu’adjointe administrative et que son salaire s’élevait à 30 000 $ par an.

La demande de prêt hypothécaire et la fausse lettre d’emploi ont été remises à la banque.

La banque a découvert que la lettre d’emploi était fausse et a refusé la demande de prêt.

La Couronne et M. Mariampillai se sont entendus sur une négociation de plaidoyer. M. Mariampillai a plaidé coupable à l’accusation d’emploi de document contrefait et la Couronne a retiré l’accusation de tentative de fraude de plus de 5 000 $.

Le Tribunal a accordé une absolution sous condition avec une période de probation d’un an et demi et 100 heures de service communautaire. La Couronne avait demandé une condamnation avec sursis, deux ans de probation et d’autres conditions de probation.

Le Tribunal a déclaré que des mesures disciplinaires futures par la CSFO avaient joué un rôle dans le prononcé de la peine.

Le Tribunal a pris en compte les circonstances suivantes pour déterminer une pénalité appropriée :

1. la conduite criminelle a eu lieu il y a quatre ans;

2. la conduite était grave, mais non répétitive; la conduite portait sur une seule opération;

3. la conduite était délibérée;

4. la conduite a remis en question l’intégrité de M. Mariampillai et son respect de la loi. Toutefois, il s’agissait d’une conduite isolée qui ne semblait pas devoir être interprétée comme une indication d’une propension à agir malhonnêtement ou sans tenir compte de la loi;

5. le Tribunal a précisé clairement que la conduite devait être dénoncée comme il se doit;

6. il était difficile de déterminer si la conduite était susceptible de se reproduire ou non, car il n’y avait aucune preuve que M. Mariampillai subissait des pressions inhabituelles et intenses qui expliqueraient sa conduite. En outre, M. Mariampillai n’a fourni aucune explication pour sa conduite.

Le surintendant a soutenu qu’une suspension de permis de six mois serait appropriée. M. Mariampillai a suggéré une suspension de quatre à six semaines.

Le Tribunal a conclu qu’une suspension de permis de six mois serait appropriée.

Affaire citée :

Re Henderson, décision du TSF nº M0319-2008-1

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