Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Abe Gitalis Real Estate Limited v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-07-24

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Abe Gitalis Real Estate Limited v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0360-2009

Date of Decision: July 24, 2009

Panel members: Colin McNairn, Heather Gavin, David Short

Parties to hearing: Abe Gitalis Real Estate Limited
The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Abe Gitalis Real Estate Limited.(“Gitalis”) for its failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $500.00.

Gitalis applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in a form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Supreme had indicated that it had the required E&O insurance in place. It did not.

The Tribunal determined that Supreme was not in compliance.

The Tribunal was satisfied that the imposition of an administrative penalty would serve one or both of the purposes for which a penalty may be imposed as set out in subsection 38(1) of the Act. Those purposes are to promote compliance with a requirement under the Act and to prevent a person from deriving an economic benefit as a result of failing to comply with a requirement established under the Act.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08.

The panel noted in mitigating factors that were taken into account. The Tribunal found that the witnesses for Gitalis were of the honest and not unreasonable opinion, in the circumstances of this case, that their RECO insurance would satisfy the E&O insurance requirement. The Tribunal also took into account the absence of those witnesses from the country during a significant part of December 2008 and January 2009 which provided a short window of opportunity to address the E&O issue when advised in late November 2008 by FSCO of the non-compliance. Thirdly, the Tribunal noted the real efforts on the part of the brokerage to determine the availability and cost of E&O insurance right after being notified of the non-compliance.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the panel ordered the Superintendent to impose an administrative penalty in the amount of $500.00.

Case referred to:

Judy Chen v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0359-2009-1)

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Abe Gitalis Real Estate Limited c. le surintendant des services financiers

Dossier TSF n° M0360-2009

Date de la décision : 24 juillet 2009

Membres du comité : Colin McNairn, Heather Gavin, David Short

Parties à l'audience : Abe Gitalis Real Estate Limited
Le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d'une pénalité administrative

Résumé

Le surintendant a émis un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Abe Gitalis Real Estate Limited (« Gitalis ») pour avoir omis de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions pendant qu'elle détenait un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »).

La décision

Le tribunal a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 500,00 $.

Gitalis a demandé et obtenu un permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi avant le 1er juillet 2008. Les maisons de courtage d'hypothèques sont tenues de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance erreurs et omissions dans une forme approuvée par le surintendant. Gitalis avait indiqué, dans sa demande de permis, qu'elle avait souscrit l'assurance erreurs et omissions exigée. Elle ne l'a pas fait.

Le tribunal a jugé que Gitalis ne s'était pas conformée aux exigences.

Le tribunal est convaincu que l'imposition d'une pénalité administrative servirait l'un ou l'autre des objets d'une telle sanction administrative, ou les deux, aux termes du paragraphe 38 (1) de la Loi. Ces dispositions ont pour objet de promouvoir la conformité à une exigence de la Loi et d’empêcher une personne de tirer un avantage économique de son omission de se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi.

Au moment de déterminer le montant de la pénalité, le tribunal a pris en compte les facteurs énumérés à l'article 3 du Règlement de l'Ontario 192/08.

Le comité a tenu compte de facteurs atténuants. Le tribunal a constaté que les témoins de Gitalis croyaient de façon honnête et raisonnable, dans les circonstances de la présente affaire, que leur assurance du Conseil ontarien de l'immobilier satisfaisait aux exigences relatives à l'assurance erreurs et omissions. Le tribunal a également pris en compte le fait que ces témoins étaient à l'extérieur du pays pendant une bonne partie de décembre 2008 et de janvier 2009; ils n'avaient donc pas vraiment eu la possibilité de se pencher sur la question de l'assurance erreurs et omissions lorsque la CSFO les a informés à la fin de novembre 2008 de la non-conformité à cette exigence. Troisièmement, le tribunal a constaté que la maison de courtage avait fait de véritables efforts pour déterminer la disponibilité et le coût de l'assurance erreurs et omissions immédiatement après avoir été informée de la non-conformité.

Compte tenu des critères pertinents qui s'appliquent au calcul du montant de la pénalité administrative selon les circonstances de l'affaire, le comité a ordonné au surintendant d'imposer une pénalité administrative de 500,00 $.

Cause citée

Judy Chen c. le surintendant des services financiers (décision TSF n° M0359-2009-1)

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