Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Boucher v. Ontario (Superintendent Financial Services)

Type/type:Pensions/Régime de retraite

Decision Date/Date de la décision:2017-05-01

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Boucher v. Ontario (Superintendent Financial Services)

FST File No.: P0698-2016-1

Date of decision: May 16, 2017

Panel members: John Solursh (Chair), Florence A. Holden, Patrick Longhurst

Parties: Mr. Phillip Boucher, Superintendent of Financial Services, Ontario Pension Board

SUBJECT: Commuted Value Transfer

SECTION 42, PENSION BENEFITS ACT

Summary:
The Superintendent issued a Notice of Intended Decision (“NOID”) on June 14, 2016 refusing to make an order under subsection 22(1), clause 42(1)(b) and subsection 87(2) of the Pension Benefits Act (the “Act”) that the Ontario Pension Board ("OPB") transfer the commuted value of the Applicant's (Mr. Boucher) pension benefits under the Public Service Pension Plan (the "Plan") to Mr. Boucher’s prescribed retirement savings arrangement.

Mr. Boucher was employed by the Ontario Lottery and Gaming Corporation ("OLG") and was a member of the Plan from 2009 until he terminated his employment and Plan membership in 2015. At the time of his termination Mr. Boucher was over 55 years old. Subsequent to his termination, Mr. Boucher was provided with a termination package offering three options for payment of his pension entitlements under the Plan; an immediate pension, a deferred pension at age 65, or a transfer to another pension plan. Mr. Boucher elected to receive an immediate reduced pension, which he advised was "without prejudice" to his right to continue to seek a commuted value transfer.

The FST held that Mr. Boucher was not entitled to a commuted value transfer because he was entitled to an immediate pension. Subsection 42(3) of the Act provides that a former member is not entitled to a transfer of their commuted value if they are entitled to an immediate pension under the terms of the plan or by virtue of subsection 41(1) of the Act. At the time that Mr. Boucher terminated his employment, he was over the age of 55 and entitled to an immediate pension under both the terms of the Plan and subsection 41(1) of the Act.

The FST confirmed that it does not have the power to award any other remedy that is not provided for under the Act, including damages. The FST dismissed Mr. Boucher’s subsection 22(1) claim that he had been provided incorrect information by a representative of the OPB on the basis that it was irrelevant because the Plan is exempt from subsection 22(1) of the Act and he provided no evidence to support it.

Cases referred to:
Caster v Ontario (Superintendent Financial Services), 2000 ONFST 3
Hiscocks v Ontario (Superintendent Financial Services), 2016 ONFST 5
Paul v. Ontario (Superintendent Financial Services), 2005 ONFST 5

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.


Boucher c. Ontario (Surintendant des services financiers)

No de dossier du TSF : P0698-2016-1

Date de la décision : 16 mai 2017

Groupe d’experts : John Solursh (président), Florence A. Holden, Patrick Longhurst

Parties : M. Phillip Boucher, surintendant des services financiers, Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario

OBJET : Transfert de la valeur de rachat

ARTICLE 42, LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

Sommaire :

Le surintendant a émis, le 14 juin 2016, un avis d’intention de prendre une décision (l’« avis ») de refuser de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 22(1), de l’alinéa 42(1)b) et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin que la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario (CRRO) puisse transférer la valeur de rachat des prestations de retraite du demandeur (M. Boucher) en vertu du Régime de retraite des fonctionnaires (le « Régime ») à l’arrangement d’épargne-retraite prescrit de M. Boucher.

M. Boucher a été à l’emploi de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) et a participé au régime de 2009 jusqu’à la fin de son emploi et la cessation de son affiliation au régime 2015. Au moment de la résiliation, M. Boucher avait plus de 55 ans. Suite à sa cessation d’emploi, M. Boucher a reçu une trousse de cessation lui offrant trois options pour le paiement de ses droits de prestations de retraite en vertu du régime; à savoir, une pension immédiate, une pension différée à 65 ans, ou le transfert à un autre régime de retraite. M. Boucher a choisi l’option de recevoir une pension immédiate réduite, laquelle, selon les informations reçues « ne portait pas préjudice» à son droit de demander un transfert de valeur de rachat.

Le TSF a conclu que M. Boucher n’avait pas droit à un transfert de valeur de rachat, car il avait droit à une pension immédiate. Le paragraphe 42(3) de la Loi prévoit qu’un ancien membre n’a pas droit au transfert de la valeur de rachat s’il a droit au paiement immédiat de sa pension aux termes du régime de retraite ou en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi. À ce moment, M. Boucher avait mis un terme à son emploi, il avait plus de 55 ans et avait droit au paiement immédiat de sa pension conformément aux modalités prévues au régime de retraite et au paragraphe 41(1) de la Loi.

Le TSF a confirmé qu’il n’avait pas les pouvoirs d’accorder un recours qui n’est pas prévu dans la Loi, y compris des dommages-intérêts. Le TSF rejette les allégations de M. Boucher en vertu du paragraphe 22(1) selon lesquelles un représentant de la CRRO lui aurait fourni des informations inexactes pour les motifs qu’elles sont non fondées puisque le paragraphe 22(1) de la Loi ne s’applique pas au régime et qu’il n’a fourni aucune preuve à l’appui.


Décisions citées:
Caster c. Ontario (surintendant des services financiers), 2000 ONFST 3
Hiscocks c. Ontario (surintendant des services financiers), 2016 ONFST 5
Paul c. Ontario (surintendant des services financiers), 2005 ONFST 5


Ce sommaire est offert en tant que service public et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. De nombreux facteurs qui nous sont inconnus peuvent affecter l'applicabilité de toute déclaration ou commentaire fait dans le sommaire à votre situation particulière.