Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Rybak Realty Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-07-30

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Rybak Realty Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0402-2009

Date of Decision: July 30, 2009

Panel members: Colin McNairn, John Solursh, Martin Brown

Parties to hearing: Rybak Realty Inc.
The Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Rybak Realty Inc. (“Rybak”) for its failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to impose an administrative penalty in the amount of $1,000.00.

Rybak applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Rybak had indicated that it would have the required E&O insurance in place by July 1, 2008. It did not.

The Tribunal determined that Rybak was not in compliance notwithstanding that its principal broker had thought that her real estate broker’s insurance would cover the mortgage brokerage and even though Rybak had not carried on any business as a mortgage brokerage.

In determining the amount of the penalty the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08.

The panel noted that had the principal broker read the section on errors and omission insurance in the “Instructions for Completing Application”, it would have been clear that under the Act brokerages must have errors and omissions insurance in an approved form with extended coverage for loss resulting from fraudulent acts, covering the brokerage and its brokers and agents, Furthermore, there was no reasonable basis for the principal broker concluding that E&O insurance requirement did not have to be met until it commended business as a mortgage brokerage.

Taking into account the relevant criteria for determining the amount of the administrative penalty to the circumstances of the case, the panel ordered the Superintendent to carry out his proposal for a $1,000 administrative penalty.

Cases referred to: none

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Rybak Realty Inc. c. Le surintendant des services financiers

Dossier TSF no : M0402-2009

Date de la décision : 30 juillet 2009

Membres du comité d’audition : Colin McNairn, John Solursh, Martin Brown

Parties à l’audience : Rybak Realty Inc.
Le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d’une pénalité administrative

Résumé :

Le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Rybak Realty Inc. (« Rybak ») pour avoir omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle pendant qu’il était titulaire d’un permis de maison de courtage en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

La décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité administrative d’un montant
de 1 000 $.

Rybak a demandé un permis de maison de courtage en vertu de la Loi, qu’il a obtenu avant le 1er juillet 2008. Les maisons de courtages étaient tenues de souscrire et de maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle sous une forme approuvée par le surintendant. Dans sa demande de permis, Rybak avait indiqué qu’il allait souscrire l’assurance exigée avant le 1er juillet 2008. Il ne l’a pas fait.

Le Tribunal a conclu que Rybak n’était pas en conformité avec la loi, malgré le fait que sa courtière principale avait pensé que son assurance de courtière immobilière couvrirait la maison de courtage et même si Rybak n’avait pas fait le courtage d’hypothèques.

Pour calculer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08.

Le comité d’audition a relevé que si la courtière principale avait lu la section sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle dans les « Instructions pour remplir la demande », elle aurait compris qu’aux termes de la Loi, les maisons de courtage doivent souscrire l’assurance-responsabilité civile professionnelle sous une forme approuvée, avec une garantie prolongée pour les pertes résultant d’actes frauduleux, couvrant la maison de courtage, ses courtiers et agents. Par ailleurs, il n’y avait pas de motif raisonnable pour que la courtière principale arrive à la conclusion que la société n’avait pas à remplir l’assurance-responsabilité civile professionnelle tant qu’elle ne faisait pas le courtage d’hypothèques.

Étant donné les critères pertinents pour calculer le montant de la pénalité administrative en fonction des circonstances de l’espèce, le comité d’audition a ordonné au surintendant d’exécuter son intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $.

Arrêts cités : aucun

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