Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Toronto Resale Homes Realty Ltd. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-05-31

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Toronto Resale Homes Realty Ltd. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0478-2011

Panel Member: Denis Boivin

Parties to hearing: Toronto Resale Homes Realty Ltd., Superintendent of Financial Services

Subject: Notices of Proposal issued by Superintendent to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $3,000 and to revoke the brokerage’s licence for failure to have E&O coverage on two occasions.

Summary

The Superintendent issued notices of proposal to impose an AMP of $3,000 and to revoke the mortgage brokerage licence of Toronto Resale Homes Realty Ltd., a licensed mortgage brokerage, for failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed. The proposal noted that the brokerage failed to have E&O coverage on two separate occasions, once for a period of approximately five months and again for a period of just less than six months.

The brokerage requested a hearing before the FST. It did not dispute its lack of E&O coverage for those periods, but asked that the FST take into account that the lack of coverage was due in part to honest, unintentional mistakes and in part to difficult personal circumstances that the brokerage’s principal broker was experiencing around the time of renewal. The brokerage noted that it attempted to voluntarily surrender its licence but FSCO declined to process its surrender application.

The FST directed the Superintendent to impose an AMP of $2,000. The FST held that the imposition of a penalty was appropriate because there was a violation of a requirement established under the Act, and a penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act, and prevent the brokerage from deriving an economic benefit from its failure to comply.

With respect to the amount of the penalty, the FST considered the 5 criteria contained in O. Reg. 192/08, the administrative penalties regulation. That regulation provides that only those 5 criteria shall be taken into account in determining the amount of the AMP. One of those criteria is the degree to which the contravention was intentional, negligent or reckless. The FST noted that the brokerage’s principal broker was experiencing significant personal hardships during the relevant time frame and her negligence in not securing E&O was at the lowest end of the scale of blameworthiness envisioned by the regulation. The FST accordingly imposed an AMP of $2,000 instead of $3,000 as proposed by the Superintendent.

With respect to the notice of proposal to revoke the brokerage licence, the FST noted that the brokerage’s licence expired one week after the hearing, on March 31, 2012. Accordingly, the FST concluded that the revocation issue was moot.

Cases referred to:

Glenn David Martin and the Superintendent of Financial Services (FST Decision M0486-2011-1)


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Nom du dossier : Toronto Resale Homes Realty Ltd. c. Surintendant des services financiers

Type : Courtiers en hypothèques

Date de la décision : 31 mai 2012

Tribunal : TSF

Décision du TSF no : M0478-2011

Membre du comité d’audition : Denis Boivin

Parties à l’audience : Toronto Resale Homes Realty Ltd.; le Surintendant des services financiers

Objet : Avis d’intention du surintendant visant à imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ et à révoquer le permis de la maison de courtage d’hypothèques pour défaut de maintenir, à deux reprises, une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sommaire :

Le surintendant a émis deux avis d’intention visant, pour le premier, à imposer une pénalité administrative pécuniaire de 3 000 $ et, pour le deuxième, à révoquer le permis de la maison de courtage d’hypothèques Toronto Resale Homes Realty Ltd. pour omission de maintenir en tout temps une assurance responsabilité civile (R.C.) professionnelle. L’avis d’intention indiquait que l’entreprise n’avait pas maintenu l’assurance à deux reprises, une fois pendant une période d’environ 5 mois et, plus tard, pendant une période de près de 6 mois.

La maison de courtage a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »). À l’audience, l’entreprise n’a pas contesté le défaut d’assurance R.C. professionnelle pendant les périodes indiquées, mais elle a demandé que le Tribunal prenne en compte le fait que l’omission était, en partie, due à des erreurs honnêtes, involontaires, et, en partie, attribuable à la situation personnelle difficile que traversait la courtière principale au moment du renouvellement de l’assurance. La maison de courtage a indiqué qu’elle avait essayé d’abandonner volontairement son permis, mais que la CSFO avait refusé de traiter sa demande d’abandon.

Le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité administrative de 2 000 $, ayant déterminé qu’il était approprié d’imposer une pénalité du fait qu’il y avait eu violation d’une exigence établie en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »), ayant aussi jugé qu’une pénalité a pour but de promouvoir la conformité à la Loi et d’empêcher, par ailleurs, que la maison de courtage tire un avantage financier de son manquement à l’obligation de maintenir l’assurance.

Pour ce qui est du montant de pénalité attribué, le Tribunal a fondé sa décision sur les 5 critères stipulés dans le Règlement de l’Ontario 192/08, Pénalités administratives. Le règlement prévoit que seuls ces 5 critères doivent être pris en considération pour fixer le montant de la pénalité. L’un des critères consiste à examiner le « degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation ». Le Tribunal a noté que la courtière principale de l’entreprise éprouvait d’importantes difficultés personnelles pendant les périodes en question et a indiqué que sa négligence à renouveler l’assurance R.C. professionnelle se situait au bas de l’échelle en termes d’évaluation des actes répréhensibles, telle que prévue par le règlement. C’est pourquoi le Tribunal a imposé une pénalité administrative de 2 000 $ au lieu du montant proposé par le surintendant.

Quant à l’avis d’intention de révoquer le permis de la maison de courtage, le Tribunal a fait remarquer que le permis de l’entreprise allait expirer une semaine après l’audience, soit le 31 mars 2012. Pour cette raison, le Tribunal a conclu que la question de la révocation était sans portée pratique.

Décisions citées :

Glenn David Martin c. Surintendant des services financiers (Décision TSF no M0486-2011-1)

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