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Xiaodan Huang v. Superintendent of Financial Services
FST File No.: I0453-2011
Panel Members: Anne Corbett, Florence Holden, Patrick Longhurst
Parties to hearing: Xiaodan Huang
Superintendent of Financial Services
Subject: Appeal from an order suspending the life agent licence of Huang
Summary
On December 30, 2010, the Superintendent issued an order suspending the life agent licence of Huang for a period of three months commencing February 1, 2011. The order had been made pursuant to minutes of settlement entered into between the Superintendent and Huang. Huang had agreed to the suspension following an investigation.
Huang’s appeal requested that the suspension order and the minutes of settlement be rescinded on the basis that her rights under section 14 of the Charter of Rights and Freedomshad been breached as she was not been provided an interpreter when meeting to sign the minutes and on the basis of general contract due to her lack of comprehension of the English language and her lack of capacity to enter into a binding agreement.
The Tribunal determined that Huang had not requested the assistance of an interpreter. The Tribunal also found that, on a balance of probabilities, Huang’s ability to understand and speak the English language did not require that the services of an interpreter be provided in order to ensure that the level of understanding protected by section 14 of the Charterwas met. In addition the Tribunal found that Huang’s understanding of English was sufficient for her to have the capacity to enter into the Minutes of Settlement and that she understood the essential elements of the Minutes of Settlement and they were therefore binding upon her.
Appeal dismissed.
Case referred to:
R v. Tran[1994] 2 S.C.R. 951
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Xiaodan Huang c. Le surintendant des services financiers
Type Assurance
Date de la décision 14-09-2011
Tribunal TSF
No du dossier du TSF : I0453-2011
Membres du comité d'audition : Anne Corbett, Florence Holden, Patrick Longhurst
Parties à l'audience : Xiaodan Huang
Le surintendant des services financiers
Objet : Appel d'une ordonnance suspendant le permis d'agent d'assurance-vie de Huang
Résumé
Le 30 décembre 2010, le surintendant a rendu une ordonnance suspendant le permis d'agent d'assurance-vie de Huang pendant trois mois, à compter du 1er février 2011. L'ordonnance a été rendue conformément au procès-verbal de transaction conclu entre le surintendant et Huang. Huang avait accepté la suspension après la tenue d'une enquête.
Dans son appel, Huang demandait l'annulation de l'ordonnance de suspension et du procès-verbal de transaction, aux motifs suivants : ses droits en vertu de l'article 14 de la Charte des droits et libertés ont été enfreints, car elle n'avait pas bénéficié des services d'un interprète pendant la réunion au cours de laquelle elle a signé le procès-verbal de transaction, et les obligations de contrat général dues en raison de son incompréhension de la langue anglaise et de son incapacité à conclure une entente exécutoires.
Le Tribunal a conclu que Huang n'avait pas demandé l'assistance d'un interprète. Le Tribunal a également décidé que, selon la prépondérance des probabilités, la capacité de Huang de comprendre et parler l'anglais n'exigeait pas les services d'un interprète pour assurer que le niveau de compréhension protégé par l'article 14 de la Charte était atteint. En outre, le Tribunal a été d'avis que la compréhension, par Huang, de l'anglais était suffisante pour lui permettre de signer un procès-verbal de transaction et qu'elle avait compris les éléments principaux du procès-verbal de transaction. Elle était donc liée par le contenu du procès-verbal de transaction.
Appel rejeté.
Affaire citée :
R c Tran [1994] 2 R.C.S. 951
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