Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:First Commonwealth Mortgage Corporation v. Ontario (Superintendent Financial Services)

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2015-04-27

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Panel members: Bethune Whiston (Chair), Patrick Longhurst, Florence Holden

Parties to hearing: Mr. Jude Cassimy (for the Applicant); Douglas Lee (for the Superintendent of Financial Services).

SUBJECT: MORTGAGE BROKERS, NOTICE OF PROPOSAL TO IMPOSE AMP

Summary:

The Applicant, First Commonwealth Mortgage Corporation, holds a mortgage brokerage licence. On June 25, 2014 the Superintendent issued to the Applicant a Notice of Proposal (NOP) to impose Administrative Monetary Penalties (AMP) totalling $5,500.00. At the hearing on February 11, 2015 the Applicant was represented by its Principal Broker, Mr. Jude Cassimy.

It was alleged that First Commonwealth committed seven contraventions of the regulations under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA); four related to Regulation 188/08 – Mortgage Brokerages: Standards of Practice and three related to Regulation 191/08 – Costs of Borrowing and Disclosure to Borrowers. Mr. Cassimy admitted that the contraventions occurred but argued that the proposed penalties were excessive. Thus the issues that needed to be determined by the Tribunal related to the appropriate amount of the AMPs.

The Superintendent drew the Tribunal’s attention to the Supreme Court of Canada decision in La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marches financiers, 2013 SCC 63, in which the Court confirmed that those who engage in regulated activities must adhere to the strict standards as prescribed. The Tribunal acknowledged the important general deterrence effect that administrative penalties, as was recognized in Millennium Mortgage Corp v Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 6. In the Tribunal’s opinion, if no penalty is imposed when non-compliance is discovered it would send a message to the industry that the strict requirements set out in the MBLAA need not be complied with.

With regard to the appropriateness of the amount of the AMPs the Tribunal considered the five criteria set out in s 3 of Regulation 192/08 made under the MBLAA. Ultimately the Tribunal determined that there was no reason to substitute its own opinion for that of the Superintendent’s decision and that $5,500.00 in total penalties was appropriate.

As a result, the Tribunal ordered the Superintendent to carry out his proposal to impose administrative monetary penalties of $5,500.00 on the Applicant.

Cases referred to:

La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marches financiers, 2013 SCC 63.

Millennium Mortgage Corp v Ontario (Superintendent Financial Services),2009 ONFST 6 (CanLII).

Wong v Ontario (Superintendent Financial Services),2009 ONFST 10 (CanLII).

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First Commonwealth Mortgage Corporation c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : M0555-2014-1

Date de la décision : 27 avril 2015

Membres du comité d'audition : Bethune Whiston (présidente), Patrick Longhurst, Florence Holden

Parties à l'audience : M. Jude Cassimy (pour le requérant); Douglas Lee (pour le surintendant des services financiers).

OBJET : COURTIERS EN HYPOTHÈQUES, AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Sommaire :
Le requérant, First Commonwealth Mortgage Corporation, est titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques. Le 25 juin 2014, le surintendant a délivré au requérant un avis d'intention de lui imposer des pénalités administratives d'un total de 5 500 $. À l'audience, le 11 février 2015, le requérant était représenté par son courtier principal, M. Jude Cassimy.

Les allégations déposées déclaraient que First Commonwealth avait commis sept contraventions à des règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques : quatre au Règlement 188/08 – Maisons de courtage, normes d'exercice et trois au Règlement 191/08 – Coûts d'emprunt et déclaration aux emprunteurs. M. Cassimy a avoué que les contraventions avaient eu lieu, mais il a plaidé que les pénalités proposées étaient excessives. En conséquence, le Tribunal devait trancher des questions liées au montant approprié des pénalités administratives.

Le surintendant a attiré l'attention du Tribunal sur la décision de la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63. Dans cette décision la Cour a confirmé que les personnes qui exécutent des activités réglementées devaient adhérer aux normes rigoureuses prescrites. Le Tribunal a reconnu l'important effet général de dissuasion des pénalités administratives, comme l'a établi la décision rendue dans l'affaire Millennium Mortgage Corp c. Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 6. De l'avis du Tribunal, si aucune pénalité n'est imposée en cas de non-conformité reconnue aux règles, le message véhiculé à l'industrie serait qu'il n'est pas nécessaire de respecter les exigences rigoureuses de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

En ce qui concerne le montant approprié des pénalités administratives, le Tribunal a tenu compte des cinq critères énoncés au paragraphe 3 du Règlement de l'Ontario 192/08 pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Enfin, le Tribunal a décidé qu'il n'y avait aucune raison de substituer sa propre opinion à celle du surintendant et que des pénalités d'un montant total de 5 500 $ étaient appropriées.

En conséquence, le TSF a ordonné au surintendant d'exécuter son intention d'imposer au requérant des pénalités administratives d'un total de 5 500 $.

Jurisprudence citée :
La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSS 63.
Millennium Mortgage Corp c Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 6 (CanLII).
Wong c Ontario (Superintendent Financial Services), 2009 ONFST 10 (CanLII).

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