Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Centum Coachwood Mortgage Corporation v. Ontario (Superintendent Financial Services)

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2015-05-11

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Panel members: Bethune Whiston (Chair); Patrick Longhurst; Jeffrey Richardson

Parties to hearing: Vincent Grillone (Principal Broker, representing Centum Coachwood Mortgage Corporation); Douglas Lee (for the Superintendent of Financial Services).

SUBJECT: MORTGAGE BROKERAGES; BROKERAGE STANDARDS OF PRACTICE; AMOUNT OF AMP

Summary:

Centum Coachwood Mortgage Corporation (“Coachwood”) is a licensed mortgage brokerage. The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose administrative monetary penalties (“AMPs”) against Coachwood for two contraventions of Ontario Regulation 188/08 made under the Mortgage Brokers, Lenders and Administrators Act, 2006 – failing to disclose to the borrower in writing the number of lenders that Coachwood represented in the last year and paying a commission for dealing in mortgages on its behalf do a broker affiliated with another brokerage (subsections 19(1) and 44(2), respectively, of Regulation 188/08). The Superintendent proposed AMPs of $1,000 for each contravention.

On behalf of Coachwood, the principal broker Mr. Grillone admitted that the contraventions existed but argued that the penalties were too excessive.

The FST stated that AMPs promote compliance and show that FSCO is serious that regulatory requirements must be met. Conversely, not imposing an AMP would send a signal to the industry that strict compliance is not required. The FST agreed with the comment in Millennium Mortgage Corporation v. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2009 ONFST 6, that there is a general deterrence effect in imposing an AMP, and found it appropriate to do so here.

Even though Mr. Grillone’s informal survey on whether disclosing the number of lenders led him to believe it was unimportant and such disclosure did not protect the consumer, the FST also stated that it is not up to the brokerage to decide what should or should not be disclosed. The brokerage must disclose the information and let the borrower to decide what, if anything, to do with that information.

As for paying a commission directly to a broker affiliated with another brokerage, the FST agreed that the rule was a matter of proper supervision; otherwise, a broker could continue to work and receive remuneration from another brokerage with whom they are not affiliated. Mr. Grillone stated that he did not do co-brokered transactions frequently and it did not dawn upon him to refer to the written policies and procedures to determine the right steps to take in a co-brokered transaction; however, the FST agreed that it is precisely in such rare situations that consulting the policies and procedures is especially important.

The FST considered the five criteria as mandated by section 3 of Ontario Regulation 192/08. In conducting this analysis, the FST concluded that Coachwood was at least negligent. While no actual harm was caused by these contraventions, the potential for harm existed. The FST accepted that remedial action was taken by Mr. Grillone to avoid future contraventions and encouraged him to review his policies and procedures regularly and when otherwise appropriate. While no direct economic benefit resulted from the contraventions, the FST noted that Coachwood received commissions for brokering these mortgages. Finally, the FST found there was no other contraventions in the previous five years.

As a result, the FST directed the Superintendent to carry out his intended decision to impose on Coachwood an AMP in the amount of $1,000 for each contravention for a total of $2,000.

Cases referred to:

La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marches financiers, 2013 SCC 63 (CanLII)

Millennium Mortgage Corporation v. Ontario (Superintendent of Financial Services),2009 ONFST 6 (CanLII)

Wong v. Ontario (Superintendent of Financial Services),2009 ONFST 10 (CanLII)

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Centum Coachwood Mortgage Corporation c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : M0593-2014-1

Date de la décision : 11 mai 2015

Membres du comité d'audition : Bethune Whiston (présidente); Patrick Longhurst; Jeffrey Richardson

Parties à l'audience : Vincent Grillone (courtier principal, représentant Centum Coachwood Mortgage Corporation); Douglas Lee (pour le surintendant des services financiers).

OBJET : MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES; NORMES D'EXERCICE APPLICABLES AUX MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES; MONTANT DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Sommaire :
Centum Coachwood Mortgage Corporation (« Coachwood ») est une maison de courtage d'hypothèques titulaire d'un permis. Le surintendant a délivré un avis d'intention d'imposer des pénalités administratives contre Coachwood pour deux contraventions au Règlement de l'Ontario 188/08 pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques : l'omission de divulguer à l'emprunteur par écrit le nombre de prêteurs que Coachwood a représentés au cours de l’exercice précédent et le versement d'une commission à un particulier qui fait le courtage d'hypothèques pour son compte si l'entreprise savait qu'il est un courtier affilié à une autre maison de courtage (paragraphes 19 (1) et 44 (2), respectivement, du Règlement 188/08). Le surintendant a proposé une pénalité administrative de 1 000 $ pour chaque contravention.

Au nom de Coachwood, le courtier principal, M. Grillone, a avoué que les contraventions avaient eu lieu, mais il a soutenu que les pénalités étaient excessives.

Le TSF a rappelé que les pénalités administratives avaient pour intention d'encourager la conformité aux exigences et de démontrer que la CSFO ne lésine pas avec le respect des exigences réglementaires. Ainsi, si elle n'impose pas de pénalité administrative, la CSFO véhicule le message qu'elle n'attend pas une conformité rigoureuse aux règles. Le TSF est d'accord avec le commentaire formulé dans l'affaire Millennium Mortgage Corporation c. Ontario (surintendant des services financiers de l'), 2009 ONFST 6, selon lequel l'imposition d'une pénalité administrative a un effet général dissuasif. Le Tribunal a conclu qu'il était approprié d'en imposer une en l'espèce.

Même si le sondage informel qu'a mené M. Grillone sur la question de savoir s'il fallait divulguer le nombre de prêteurs l'a convaincu que la divulgation n'était pas importante et qu'elle ne protégerait pas les consommateurs, le TSF a déclaré que ce n'était pas à la maison de courtage de décider ce qui devrait ou ne devrait pas être divulgué. La maison de courtage doit divulguer l'information et laisser l'emprunteur décider ce qu'il va faire de l'information.

En ce qui concerne le versement d'une commission directement à un courtier affilié à une autre maison de courtage, le TSF a estimé que la règle avait pour objectif d'assurer une supervision efficace; autrement, un courtier pourrait continuer à travailler et à recevoir une rémunération d'une autre maison de courtage à laquelle il n'est pas affilié. M. Grillone a soutenu qu'il ne faisait pas fréquemment de courtage d'hypothèques avec deux maisons de courtage et qu'il n'a jamais pensé à consulter les politiques et procédures écrites pour savoir ce qu'il devait faire dans ce genre de situation; toutefois, le TSF a déterminé que c'était justement dans ce genre de situations rares qu'il était particulièrement important de consulter les politiques et procédures.

Le TSF a tenu compte des cinq critères énoncés au paragraphe 3 du Règlement de l'Ontario 192/08. Aux fins de son analyse, le TSF a conclu que Coachwood avait fait tout au moins preuve de négligence. Même si aucun préjudice réel n'a été causé par ces contraventions, il y avait un risque de préjudice potentiel. Le TSF a accepté que M. Grillone a pris des mesures réparatrices pour éviter toute contravention future et il l'a encouragé à passer en revue ses politiques et procédures régulièrement ou chaque fois que cela est indiqué. Bien qu'aucun avantage économique n'ait été retiré directement des contraventions, le TSF a relevé que Coachwood avait reçu des commissions pour ses activités de courtage de ces hypothèques. Enfin, le TSF a conclu qu'il n'y avait pas eu d'autres contraventions au cours des cinq derniers exercices.

En conséquence, le TSF a ordonné au surintendant d'exécuter son intention d'imposer à Coachwood une pénalité administrative de 1 000 $ pour chaque contravention, pour un total de 2 000 $.

Jurisprudence citée :

La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63 (CanLII)
Millennium Mortgage Corporation c. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2009 ONFST 6 (CanLII)
Wong c. Ontario (Superintendent of Financial Services), 2009 ONFST 10 (CanLII)

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