Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Alves v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2008-10-10

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Alexandre Jose Alves v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0338-2008

Date of Decision: October 10, 2008

Panel members: Denis Boivin, Lily Harmer, Shiraz Bharmal

Parties to hearing: Alexandre Jose Alves
The Superintendent of Financial Services

Subject: Refusal of Mortgage Broker’s Licence

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to refuse the application of Alexandre Jose Alves (Alves) for a mortgage broker’s licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal directed the Superintendent to carry out his proposal to refuse the application for a mortgage broker’s licence.

On March 26, 2008, Alves applied for a mortgage broker’s licence under the Act. The basis for the Superintendent’s proposed refusal was Alves’ past conduct (criminal charges), and his false statement in his application denying that criminal charges had been laid against him.

On July 26, 2007, Alves was arrested and charged with seven offences. The charges arose out events that occurred between Alves and his then-girlfriend. The charges laid against Alves were assault causing bodily harm, assault, forcible confinement, theft under $5000, two counts of mischief in relation to property under $5000.00, and criminal harassment. Alves did not disclose the charges on his application. On April 14, 2008, the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) wrote to Alves asking for an explanation in respect of the charges and his failure to disclose. Alves sent a brief response but did not provide the information requested.

On May 13, 2008, Alves was convicted of the charges of assault, criminal harassment and mischief. Subsequently, Alves sent a second letter to FSCO providing further details. On June 24, 2008, the Superintendent issued a Notice to refuse Alves’ mortgage broker application.

The Tribunal applied the criteria in Henderson to the specifics of this case in respect of Alves’ past conduct. However, the Tribunal concluded that although there were many disturbing aspects of Alves past conduct, it was unnecessary to decide if the past conduct alone afforded reasonable grounds to refuse the application. The Tribunal came to this conclusion specifically because in this case the past conduct when considered in light of the subsequent false statement, provided sufficient grounds to believe that Alves was unsuitable.

With respect to the issue of the false statement, the Tribunal heard all the evidence, including the testimony of Alves, and determined that his explanation of having made an “honest mistake” was not credible. The Tribunal concluded that Alves’ past conduct and false statement, when viewed together, provide reasonable grounds for the belief that Alves would not deal or trade in mortgages in accordance with the law and with integrity and honesty.

The Tribunal did note that the financial consequences to Alves were not irrelevant. However, the Tribunal believed that given the mandate of the Superintendent to protect the public interest and enhance public confidence, Alves was not suitable at this time to receive a mortgage broker’s licence.

Cases referred to:

Henderson v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. M0319-2008-1)

Appeal to Divisional Court dismissed July 14, 2009

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Alexandre Jose Alves c. le surintendant des services financiers

Dossier TSF n° M0338-2008

Date de la décision : 10 octobre 2008

Membres du comité : Denis Boivin, Lily Harmer, Shiraz Bharmal

Parties à l'audience : Alexandre Jose Alves
Le surintendant des services financiers

Sujet : Refus de permis de courtier en hypothèque

Résumé

Le surintendant a émis un avis d'intention de rejeter la demande d'Alexandre Jose Alves (M. Alves) visant l'obtention d'un permis de courtier en hypothèque en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

La décision

Le tribunal a enjoint au surintendant de donner suite à son intention de rejeter la demande de permis de courtier en hypothèques.

Le 26 mars 2008, M. Alves a présenté une demande de permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi. L'intention du surintendant de rejeter la demande de M. Alves est fondée sur la conduite passée de ce dernier (accusations criminelles) et la fausse déclaration suivant laquelle celui-ci niait dans sa demande que des accusations criminelles avaient été portées contre lui.

Le 26 juillet 2007, M. Alves a été arrêté et accusé de sept infractions. Les accusations faisaient suite à des événements survenus entre M. Alves et sa petite amie de l'époque. Les accusations portées contre M. Alves étaient les suivantes : voies de fait causant des lésions corporelles, voies de fait, séquestration, vol de moins de 5 000 $, deux chefs d'accusation relatifs à des biens inférieurs à 5 000 $ et harcèlement criminel. M. Alves a omis de divulguer ces accusations dans sa demande. Le 14 avril 2008, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a écrit à M. Alves pour lui demander de fournir une explication relativement aux accusations et à son omission de les déclarer. M. Alves a transmis une brève réponse, sans toutefois fournir les renseignements demandés.

Le 13 mai 2008, M. Alves a été déclaré coupable de voies de fait, de harcèlement criminel et de méfait. Par la suite, M. Alves a transmis à la CSFO une deuxième lettre fournissant des précisions supplémentaires. Le 24 juin 2008, le surintendant a émis un avis rejetant la demande de permis de courtier en hypothèques présentée par M. Alves.

Le tribunal a appliqué les critères énoncés dans l'arrêt Henderson aux circonstances particulières de la présente affaire relativement à la conduite passée de M. Alves. Toutefois, le tribunal a conclu que, bien que la conduite passée de M. Alves comportât de nombreux aspects préoccupants, il n'était pas nécessaire de décider si celle-ci offrait en soi des motifs raisonnables justifiant le rejet de la demande. Le tribunal en est arrivé à cette conclusion en raison particulièrement du fait qu'en l'espèce, la conduite passée, compte tenu de la fausse déclaration faite par la suite, fournissait des motifs suffisants de croire que M. Alves n'était pas apte à être titulaire d'un permis.

Pour ce qui est de la question de la fausse déclaration, le tribunal a entendu l'ensemble des témoignages, y compris celui de M. Alves, et a décidé que l'explication de ce dernier selon laquelle il aurait commis une « erreur involontaire » n'était pas crédible. Le tribunal a conclu que la conduite passée et la fausse déclaration de M. Alves, considérées dans leur ensemble, fournissent des motifs raisonnables de croire que M. Alves ne ferait pas de courtage d'hypothèques ou n'effectuerait pas d'opérations hypothécaires conformément à la loi et de façon intègre et honnête.

Le tribunal a souligné le fait que les conséquences financières n'étaient pas dépourvues d'intérêt pour M. Alves. Toutefois, le tribunal s'est dit d'avis qu'en raison du mandat de protéger l'intérêt public et de rehausser la confiance du public confié au surintendant, M. Alves n'était pas apte à ce moment-ci à recevoir un permis de courtier en hypothèques.

Jurisprudence citée

Henderson c. le surintendant des services financiers (décision TSF n° M0319-2008-1)

Appel interjeté devant la Cour divisionnaire rejeté le 14 juillet 2009

Ce résumé est offert à titre de service public et ne saurait constituer des avis juridiques. Nombreux sont les facteurs que nous ignorons et qui peuvent avoir une incidence sur l'application de nos commentaires à votre cas particulier.