Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:H & N Fortune Enterprises Inc. v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2012-04-26

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Nordale Realty & Associates Inc. v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: M0487-2011

Panel Members: Ralph Scane

Parties to hearing: Nordale Realty & Associates Inc., Superintendent of Financial Services

Subject: Notice of Proposal issued by Superintendent to revoke licence and to impose an administrative monetary penalty (“AMP”) of $3000 for failure to have E&O coverage on two occasions.

Summary

The Superintendent issued a notice of proposal to revoke the mortgage brokerage licence and to impose an AMP of $3,500 on Nordale, a licensed mortgage brokerage, for failure to have errors and omissions insurance in place at all times while licensed. The proposal noted that the brokerage failed to have E&O coverage on two separate occasions.

The brokerage requested a hearing before the FST. It did not dispute it had lacked E&O coverage, but asked that the FST take into account the fact that it had mistakenly understood a reminder email from its insurance broker regarding E&O renewal to have been confirmation that insurance was renewed.

The FST upheld the Superintendent’s proposal to impose a penalty but directed the Superintendent to impose an increased AMP of $4,000. The FST held that the brokerage’s failure to secure insurance was grossly negligent. A penalty would serve the purpose of promoting compliance with the Act and prevent the brokerage from deriving an economic benefit from its failure to comply.

The FST further held that, in light of the penalty ordered, revocation of the licence would be excessive and was not required in the public interest.

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

H & N Fortune Enterprises c. le surintendant des services financiers

Décision du TSF no M0482-2011-1

Date de la décision : 26 avril 2012

Membres du Tribunal : Ralph Scane, Heather Gavin et John Solursh

Parties à l’instance : Hilton Lam, courtier principal, représentant H & N Fortune Enterprises Inc.

le surintendant des services financiers

Objet : Ordonnance de paiement de la pénalité administrative pécuniaire

Résumé

Le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 2 000 $ à H & N Fortune Enterprises Inc. (l’entreprise H & N), car elle a omis d’obtenir et de conserver l’assurance-responsabilité civile professionnelle qui est obligatoire au titre du Règlement de l’Ontario 188/08, de l’article 42 de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »).

Décision

Le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise H & N d’un montant de 1 500 $ plutôt que 2 000 $.

Bien que l’entreprise H & N ait contrevenu à l’exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, il est clair qu’il s’agissait d’un acte de négligence et non d’un acte intentionnel ou commis par insouciance.

Lors de la vérification de 2010, on a établi que le montant de la pénalité administrative pécuniaire imposée aux maisons de courtage qui sont coupables de ne pas posséder d’assurance-responsabilité civile professionnelle, mais qui n’ont pas antérieurement enfreint la Loi ou les règlements s’y rapportant était fixée à 1 500 $.

Le surintendant suggérait d’élever ce montant de 1 500 $ à 2 000 $ dans ce cas puisque la maison de courtage a facturé des frais de courtage pendant la période où elle n’était pas couverte par une assurance-responsabilité civile professionnelle. Il n’a toutefois pas présenté de preuves du montant des frais de courtage perçus. Il s’en est remis à la déclaration faite par la maison de courtage lors de l’enquête; la maison avait alors affirmé qu’elle avait traité moins de dix opérations hypothécaires au cours de cette période.

Par ailleurs, le Tribunal a déclaré qu’il semble qu’une seule opération ait été faite pendant la période non assurée. Considérant cette preuve ainsi que le fait que la maison de courtage n’a pas délibérément omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle pour contrevenir aux exigences et que l’entreprise H & N s’est conformée à l’obligation de détenir une assurance-responsabilité civile professionnelle pendant les deux années suivant la délivrance de son permis, le Tribunal juge qu’il n’est pas nécessaire, dans l’intérêt public, d’ajouter un supplément dans les circonstances présentes.

Le présent résumé est offert à titre de service public et ne doit pas être utilisé comme un avis juridique. D’autres facteurs pourraient rendre les déclarations ou les commentaires formulés dans le présent résumé inapplicables dans d’autres circonstances.