Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Hiscocks v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Pensions/Régime de retraite

Decision Date/Date de la décision:2016-03-15

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Hiscocks v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: P0629-2015

Date of decision: March 15, 2016

Panel members: Florence A. Holden (Chair); Jeffrey Richardson; Jill Wagman

Parties: Chris Hiscocks; Superintendent of Financial Services; DRS Technologies Canada Ltd.

SUBJECT: BUY-BACK OF RETROACTIVE MEMBERSHIP

SECTION 25, PENSION BENEFITS ACT

Summary

The Superintendent issued a Notice of Intended Decision (“NOID”) on April 10, 2015, refusing to make an Order that DRS Technologies Canada Ltd. (“DRS”) allow Chris Hiscocks (“Mr. Hiscocks”) to buy back retroactive service in the DRS Technologies Canada Company Employees Pension Plan (the “Plan”). Mr. Hiscocks requested a hearing.

Mr. Hiscocks was employed by Spar Aerospace Limited (“Spar”) from 1979 until 1997, when Spar sold its business to DRS. He waived membership in the Spar Aerospace Limited Pension Plan (the “Spar Plan”). The Spar Plan was a defined benefit, contributory, voluntary pension plan.

In 1997, Spar transferred part of its business to DRS. As part of the sale, DRS agreed to employ the Spar employees on terms and conditions comparable to Spar and to establish a mirror pension plan. DRS established the Plan. Mr. Hiscocks did not request membership in the Plan until 2004. DRS admitted him to the Plan but refused to admit him retroactively to 1997.

The FST held that Mr. Hiscocks was not entitled to notice under section 25 of the Pension Benefits Act (“PBA”), because he was not a new hire and was not someone who “will become eligible” to join the Plan; he had been eligible to join the Plan since 1980.

Even if Mr. Hiscocks was entitled to notice under section 25 of the PBA, the PBA does not set out a remedy for a contravention of section 25. In particular, the PBA does not specify the obligations of a successor employer to remind transferred employees of the pension plan. In the absence of this, and in the absence of anything in the Plan that required retroactive membership, there was no remedy even if Mr. Hiscocks came within section 25 of the PBA.

The FST held that it did not need to deal with DRS’ argument that the Superintendent lacked jurisdiction to make an order respecting a historical breach of the PBA, and that Mr. Hiscocks’ claim for damages based on negligent misrepresentation was not a claim over which that the FST had jurisdiction.

Cases referred to: Spinks v. Canada (1996) 2 F.C. 483

Français

Hiscocks c. Surintendant des services financiers

No de dossier du TSF : P0629-2015

Date de la décision : Le 15 mars 2016

Groupe d’experts : Florence A. Holden (présidente); Jeffrey Richardson; Jill Wagman

Parties : Chris Hiscocks; surintendant des services financiers; DRS Technologies Canada Ltd.

OBJET : RACHAT RÉTROACTIF DE SERVICE

ARTICLE 25, LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

Résumé

Le surintendant a émis un avis d’intention de prendre une décision (l’« avis ») le 10 avril 2015 visant à refuser de rendre un ordre déclarant que DRS Technologies Canada Ltd. (« DRS ») autorise Chris Hiscocks (« M. Hiscocks ») à racheter rétroactivement des années de service du régime de retraite des employés de DRS Technologies Canada (le « Régime »). M. Hiscocks a demandé une audience.

M. Hiscocks a été à l’emploi de Spar Aerospace Limited (« Spar ») de 1979 à 1997, lorsque Spar a vendu son entreprise à DRS. Il a renoncé à sa participation au régime de retraite de Spar Aerospace Limited (le « régime de retraite de Spar »). Le régime de Spar était un régime à prestations déterminées, contributif et facultatif.

En 1997, Spar a transféré une partie de ses activités à DRS. Au moment de la vente, DRS s’est engagée à embaucher les employés de Spar selon des modalités comparables à celles de Spar et à offrir un régime de retraite semblable. DRS a mis en place le régime de retraite. M. Hiscocks n’a pas demandé de participer au régime avant 2004. DRS a accepté sa participation au régime, mais a refusé que l’adhésion soit rétroactive à compter de 1997.

Le TSF a statué que M. Hiscocks n’avait pas le droit à l’avis en vertu de l’article 25 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), parce qu’il n’était pas un nouvel employé et n’était pas une personne qui « deviendra admissible » à participer au régime de retraite; il était admissible à participer au régime depuis 1980.

Même si M. Hiscocks avait eu droit à l’avis en vertu de l’article 25 de la LRR, la LRR ne prévoit pas de recours en cas de violation de l’article 25. Plus particulièrement, la LRR ne précise pas les obligations d’un employeur subséquent de rappeler aux employés transférés d’adhérer au régime. En l’absence d’une telle obligation, et en l’absence d’une clause dans le régime qui prévoit l’adhésion rétroactive d’un participant, il n’existe aucun recours, même si M. Hiscocks répondait aux critères de l’article 25 de la LRR.

LE TSF a conclu qu’il n’avait pas à statuer sur l’argument de DRS selon lequel le surintendant n’avait pas compétence pour émettre un avis à l’égard d’une violation antérieure de la LRR, et que la réclamation de M. Hiscock pour dommages fondée sur une assertion négligente et inexacte n’était pas une réclamation qui relevait de la compétence du TSF.

Décision citée : Spinks c. Canada (1996) 2 F.C. 483