Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Gardner v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Insurance/Assurance

Decision Date/Date de la décision:2011-06-07

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Français

Rondal Irvin Gardner v. Superintendent of Financial Services

FST File No.: I0450-2010

Panel Members: Denis Boivin, Jennifer Brown, Jeffrey Richardson

Parties to hearing: Rondal Irvin Gardner, Superintendent of Financial Services

Subject: Appeal to the FST of a decision of the Superintendent to revoke an insurance agent’s licence for failure to maintain errors and omissions coverage for a period of 11 months.

Summary:

The Superintendent revoked the Appellant’s insurance agent licence for failure to have errors and omissions coverage in place for a period of 11 months. Before revoking, the Superintendent sent to the Appellant a notice of opportunity for hearing which informed him of his right to have a hearing before an Advisory Board which would then make recommendations to the Superintendent with respect to whether a sanction should be imposed. The Appellant claimed that he did not receive that notice and that he was thereby deprived of his opportunity for a hearing.

The notice was sent to the Appellant’s last known address by registered mail but was returned as unclaimed. The Insurance Act provides that where notices are sent by registered mail, service “is effective on the seventh day after the document is mailed”. The FST held that that the notice was effectively served on the Appellant and the Superintendent met the statutory requirement to give notice of the opportunity to request a hearing before making the decision to revoke. The fact that the Appellant did not claim the registered mail did not affect the validity of the service.

With respect to the penalty, the FST concluded that the Appellant knowingly and intentionally contravened one of the most important measures designed to protect the public. In addition he failed to respond to many requests made by the Superintendent to clarify whether or not the Appellant had coverage. The FST stated that the Superintendent cannot effectively carry out his statutory function of supervising licensees when they refuse to provide him with information. Taking these two factors into account, the FST concluded that the Superintendent’s decision to revoke was both correct and reasonable.

Case referred to:

Transamerica Life Insurance Company of Canada v. the Superintendent of Financial Services (FST Decision I0028-1998-1)

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Rondal Irvin Gardner c. le surintendant des services financiers

Nº de dossier du TSF : I0450-2010

Membres du comité d’audition : Denis Boivin, Jennifer Brown, Jeffrey Richardson

Parties à l’audience : Rondal Irvin Gardner, le surintendant des services financiers

Objet : Interjection en appel devant le TSF de la décision du surintendant de révoquer le permis d’un agent d’assurance en raison du défaut de conserver une assurance responsabilité civile professionnelle pendant une période de onze mois.

Résumé :

Le surintendant a révoqué le permis d’agent d’assurance de l’appelant pour avoir omis de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle pendant une période de onze mois. Avant la révocation, le surintendant avait envoyé à l’appelant un avis de possibilité d’être entendu, qui l’informait de son droit de demander une audience devant un conseil consultatif qui présenterait ensuite ses recommandations au surintendant quant à savoir si une sanction devait être imposée. L’appelant a allégué qu’il n’avait jamais reçu l’avis et qu’il avait par conséquent été privé de la possibilité d’être entendu.

L’avis avait été envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue de l’appelant, mais avait été retourné avec la mention non réclamée. La Loi sur les assurances prévoit que lorsque les avis sont envoyés par courrier recommandé, la signification est valide « le septième jour suivant la mise à la poste ». Le TSF a soutenu que l’avis avait bien été signifié à l’appelant et que le surintendant avait respecté l’exigence règlementaire de donner un avis de possibilité de demander une audience avant que la décision de révoquer le permis ne soit prise. Le fait que l’appelant n’a pas réclamé le courrier recommandé n’a pas eu d’incidence sur la validité de la signification.

En ce qui concerne la pénalité, le TSF a conclu que l’appelant a contrevenu, sciemment et en toute connaissance de cause, à l’une des mesures les plus importantes pour la protection du public. En outre, il a omis de répondre aux nombreuses demandes de renseignements que lui a fait parvenir le surintendant pour savoir s’il était ou non couvert par une assurance. Le TSF a déclaré que le surintendant ne peut remplir efficacement sa fonction règlementaire de supervision des titulaires d’un permis lorsque ces derniers refusent de lui fournir l’information. Compte tenu de ces deux facteurs, le TSF a conclu que la décision du surintendant de révoquer le permis était à la fois correcte et raisonnable.

Affaire citée :

Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada c. le surintendant des services financiers (Décision du TSF I0028-1998-1)


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