Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Shi v. Superintendent of Financial Services and Holcim (Canada) Inc.

Type/type:Pensions/Régime de retraite

Decision Date/Date de la décision:2013-08-12

Tribunal/tribunal:FST/TSF




Français

Shi v. Superintendent of Financial Services and Holcim (Canada) Inc.

FST File No.: P0515-2013

Date of decision: August 12, 2013

Panel member: John Solursh

Parties to hearing: Weihua Shi; Superintendent of Financial Services; Holcim (Canada) Inc.

SUBJECT: INTERROGATORIES

DISCLOSURE

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Intended Decision refusing to make an order that Holcim (Canada) Inc. (“Holcim”) transfer the Applicant’s pension benefits in the Retirement Plan for Salaried Employees of Holcim (Canada) Inc. (the “Plan”) to a locked-in retirement vehicle as opposed to the non-locked-in retirement vehicle to which Holcim had transferred the Applicant’s benefits. The Applicant requested a hearing.

The Applicant brought a motion requesting Holcim to provide the following information: details of all contributions made to her defined contribution account in the Plan for the month of January 2010; who made the withdrawal from the Plan; when the withdrawal was made; why the withdrawal was made; who provided the authority for the withdrawal; and under what authority under the Pension Benefits Act (“PBA”) or the Plan the withdrawal was made.

The Chair noted that the motion was more in the nature of a motion for interrogatories than a motion for disclosure, but that both Rule 19 (interrogatories) and Rule 27 (disclosure) of the Tribunal’s Rules of Practice and Procedure (the “Rules”) provided guidance.

With respect to each request, the Chair ruled as follows:

- Details of all contributions made to the Applicant’s account in the Plan in January 2010 were already provided by Holcim to the Applicant;

- It was irrelevant who made the withdrawal from the Plan, and it would not be in keeping with the principle of proportionality to order Holcim to provide this fact;

- It was irrelevant when the withdrawal was made from the Plan, and the Applicant already knew that the withdrawal was made between April 7 and April 9, 2010. It would not be in keeping with the proportionality principle to order Holcim to provide this fact;

- It was irrelevant why the withdrawal was made; and in any event, it was clear that the withdrawal was made because the Applicant had requested the transfer;

- It was irrelevant who provided authority for the withdrawal. The authority under the PBA or the Plan for the withdrawal was one of the issues to be determined by the Tribunal.

The motion was therefore dismissed.

This summary is offered as a public service and should not be relied upon as legal advice. Many factors unknown to us may affect the applicability of any statement or comment made in the summary to your particular circumstances.

Shi c. Surintendant des services financiers et Holcim (Canada) Inc.

No de dossier TSF : P0515-2013

Date de la décision : 12 août 2013

Membres du comité : John Solursh

Parties à l’audience : Weihua Shi; le surintendant des services financiers; Holcim (Canada) Inc.

OBJET : QUESTIONS POSÉES PAR ÉCRIT

DIVULGATION DE DOCUMENTS

Résumé

Le Surintendant a émis un avis d’intention visant à refuser de rendre un ordre exigeant que Holcim (Canada) Inc. transfère les prestions de retraite que la requérante avait accumulées dans le régime de retraite des employés salariés de Holcim (Canada) Inc. (le régime) à un véhicule d’épargne-retraite immobilisé plutôt qu’au véhicule d’épargne-retraite non immobilisé auquel Holcim avait transféré les prestations. La requérante a demandé la tenue d’une audience.

La requérante a déposé une motion demandant que Holcim lui fournisse les renseignements suivants : détails de toutes les cotisations qui ont été versées à son compte de cotisations déterminées au titre du régime pour le mois de janvier 2010; qui a effectué le retrait de fonds du régime; quand le retrait a été effectué; pourquoi le retrait a été effectué; qui a donné le pouvoir d’effectuer le retrait; et en vertu de quelle disposition de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) ou du régime de retraite ce pouvoir a été conféré.

Le président a fait remarquer que la motion ressemblait plus à une série de questions posées par écrit qu’à une demande de divulgation de renseignements, ajoutant toutefois que la règle 19 (Questions posées par écrit) et la règle 27 (Divulgation) des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal (les Règles) offraient des conseils.

Au titre de chaque demande présentée, le président a tranché la question comme suit :

- Holcim a déjà fourni à la requérante les détails de toutes les cotisations versées au compte de retraite de la requérante en janvier 2010;

- La question de savoir qui a effectué le retrait de fonds du régime est non pertinente; et ordonner à Holcim de fournir cette information ne serait pas conforme au principe de proportionnalité;

- La question de savoir quand le retrait a été effectué n’est pas pertinente; d’ailleurs, la requérante savait déjà que le retrait a été effectué entre le 7 et le 9 avril 2010; et ordonner à Holcim de fournir cette information ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.

- La question de savoir pourquoi le retrait a été effectué n’est pas pertinente; de toute façon, il est clair que le retrait a été fait parce que la requérante a demandé le transfert des fonds;

- La question de savoir qui a donné le pouvoir d’effectuer le retrait n’est pas pertinente; et la question quant à savoir quelle disposition du régime ou de la LRR a conféré le pouvoir d’effectuer le retrait constitue l’une des questions en litige que le Tribunal doit trancher.

Par conséquent, la motion a été rejetée.

Le présent résumé est offert à titre de service public. Il ne doit pas être interprété comme contenant des conseils juridiques. Un grand nombre de facteurs inconnus déterminent l'application des déclarations ou commentaires formulés dans le résumé à chaque situation personnelle.