Financial Services Tribunal & Pension Commission of Ontario Case Summaries/
Summaires des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario

Case Name/nom du dossier:Hashemi v. Superintendent of Financial Services

Type/type:Mortgage Brokers/Courtiers en hypothèque

Decision Date/Date de la décision:2009-08-13

Tribunal/tribunal:FST/TSF

 



Roberta Hashemi v. Superintendent of Financial Services

Français

FST File No.: M0362-2009

Date of Decision: Aug. 13, 2009

Panel members: Martin Brown

Parties to hearing: Roberta Hashemi, Superintendent of Financial Services

Subject: Imposition of an Administrative Penalty

Summary:

The Superintendent issued a Notice of Proposal to impose an administrative penalty of $1,000 upon Roberta Hashemi for failure to have and maintain errors and omissions (E&O) insurance while licensed as a mortgage brokerage under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (the “Act”).

The Decision:

The Tribunal ordered the Superintendent to carry out his notice of proposal to impose an administrative penalty of $1,000.00 on Roberta Hashemi.

Roberta Hashemi applied for and received a mortgage brokerage licence under the Act prior to July 1, 2008. Mortgage brokerages are required to have and maintain E&O insurance in form approved by the Superintendent. In its application for a licence, Ms Hashemi indicated that the required E&O insurance would be in place by July 1, 2008. In October, 2008 the Superintendent conducted an audit of brokerages and it was determined that in fact the brokerage did not have E&O coverage.

The Tribunal found that the Superintendent’s staff sent an email on November 26, 2008 reminding Ms hashemi of the requirement to have E&O coverage and requesting that she provide proof of such coverage by December 3, 2008. Ms Hashemi responded by email on December 9, 2008 and stated that she had not been active as mortgage broker and had been out of the country caring for a sick relative. She asked whether it would be possible to put her licence on hold.

On January 16, 2009 the Commission sent a letter to Ms Hashemi to advise that she could surrender her brokerage licence. The appropriate form for surrendering a licence was included with the letter. The Commission asked that the surrender declaration form be completed and returned by January 30, 2009 and that failure to do so may result in enforcement action against the brokerage.

On January 30, 2009, Ms Hashemi informed the Commission that she was in the process of obtaining coverage and requested an extension of the deadline to February 2, 2009. The Commission received no further word and on February17, 2009, formal proceedings were commenced to, among other things, impose an administrative monetary penalty. On February 20, 2009 the brokerage obtained the required coverage.

The Tribunal found that Roberta Hashemi was not in compliance with the Act in that she did not have errors and omissions coverage from the date the brokerage was first licensed under the Act (effective July 1, 2008) until February 20, 2009.

In determining the amount of the penalty, the Tribunal considered the factors as set out in section 3 of O. Reg 192/08. Taking those criteria into account, the Tribunal concluded that a penalty of $1,000 was appropriate and ordered that the Superintendent carry out his notice of proposal to impose an administrative monetary penalty of $1,000.00 on John Cabral Silva.

Cases referred to: Millenium Mortgage Corporation v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. 365-2009-1), Mortgage Magician Inc. v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. 396-2009-1),Chen v. Superintendent of Financial Services (FST Decision No. 359-2009-1).

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Roberta Hashemi c. Le surintendant des services financiers

Dossier du TSF no : M0362-2009

Date de la décision : Le 13 août 2009

Membre du comité d’audition : Martin Brown

Parties à l’audience : Roberta Hashemi, le surintendant des services financiers

Objet : Imposition d’une pénalité administrative

Résumé :

Le surintendant des services financiers (le surintendant) a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 1 000 $ à Roberta Hashemi pour omission de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle alors qu'elle était titulaire d’un permis de maison de courtage, en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi).

Décision :

Le Tribunal a ordonné au surintendant de mettre à exécution son intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 1 000 $ à Roberta Hashemi.

Roberta Hashemi a déposé une demande de permis de maison de courtage d'hypothèques en vertu de la Loi avant le 1er juillet 2008 et elle l'a obtenu. Les maisons de courtage sont tenues de souscrire et maintenir une assurance-responsabilité civile professionnelle sous une forme approuvée par le surintendant. Dans sa demande de permis, Mme Hashemi a indiqué qu’elle aurait souscrit l’assurance avant le 1er juillet 2008. En octobre 2008, le surintendant a procédé à une vérification des maisons de courtage, qui a révélé qu'en fait la maison de courtage n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle.

Le Tribunal a découvert que le personnel du surintendant avait envoyé un courriel, le 26 novembre 2008, pour rappeler à Mme Hashemi l'exigence de souscrire l'assurance-responsabilité civile professionnelle et lui demander de fournir une preuve de cette assurance avant le 3 décembre 2008. Mme Hashemi a répondu par un courriel, le 9 décembre 2008, dans lequel elle expliquait qu'elle n'effectuait aucune transaction de courtage d'hypothèques et qu'elle se trouvait à l'étranger pour s'occuper d'un membre de sa famille malade. Elle a demandé si on pouvait suspendre son permis.

Le 16 janvier 2009, la Commission a envoyé une lettre à Mme Hashemi pour l'informer qu'elle pouvait remettre son permis de maison de courtage. Elle avait annexé à la lettre le formulaire à remplir pour remettre un permis. La Commission demandait que le formulaire soit rempli et retourné avant le 30 janvier 2009, et précisait que l'omission de respecter ce délai entraînerait la prise de mesures d'exécution contre la maison de courtage.

Le 30 janvier 2009, Mme Hashemi a informé la Commission qu'elle était en voie d'obtenir l'assurance et elle demandait une prolongation du délai jusqu'au 2 février 2009. La Commission n'a plus eu de nouvelle et le 17 février 2009, des procédures formelles ont été intentées en vue, notamment, d'imposer une pénalité administrative. Le 20 février 2009, la maison de courtage a souscrit l'assurance requise.

Le Tribunal a conclu que Roberta Hashemi n’était pas en conformité avec la Loi parce qu’elle n’avait pas souscrit l’assurance-responsabilité civile professionnelle à partir de la date de l’obtention du permis en vertu de la Loi (avec effet au 1er juillet 2008) et jusqu’au 20 février 2009.

Pour déterminer le montant de la pénalité, le Tribunal a tenu compte des facteurs énumérés à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 192/08. Au vu des critères applicables pour déterminer le montant de la pénalité administrative dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal a conclu qu'une pénalité de 1 000 $ se justifiait et il a ordonné au surintendant de mettre à exécution son intention d’imposer une pénalité administrative, mais de changer le montant proposé de la pénalité, de 1 000 $ à Roberta Hashemi.

Décisions citées : Millenium Mortgage Corporation c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no 365-2009-1), Mortgage Magician Inc. c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no 396-2009-1),Chen c. Le surintendant des services financiers (Décision du TSF no 359-2009-1).

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